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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4556 (35 amendements)
Proposition de loi N° 4690 (53 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Chapelier,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
1834 mots
)
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