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...apelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s'agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l'indique l'exposé des motifs du texte, il s'agit d'une étape significative, mais qui n'a pas vocation à répondre à l'ensemble des revendications de cette profession médicale. Je ne puis que me réjouir des apports de l'article 1er , relatif à l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. Quel sera leur avenir ? En effet, compte tenu du niveau d'exigence actuel, il convient, pour assurer la formation des jeunes sages-femmes, de prévoir une bi-appartenance pour les enseignantes, af...
Votre sous-amendement vise à ajouter les mots « de ces établissements » après le mot « santé ». Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable, car cette rédaction créerait une confusion entre les établissements de santé et les établissements universitaires.
... invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela. Le présent amendement, s'il est présenté lors de l'examen de ce texte, est en réalité d'appel et concerne l'ensemble du corps médical, l'ensemble de la société. Les sages-femmes elles-mêmes expliquent que leurs conditions d'exercice conduisent parfois à des violences obstétricales et gynécologiques évitables. L'intégration universitaire de leur formation doit contribuer à résoudre le problème.
Vous proposez d'introduire une formation spécifique sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Or l'article 1er concerne l'intégration universitaire ; la question trouverait une place plus appropriée à l'article 2. En outre, il nous paraît beaucoup plus pertinent de proposer au pouvoir réglementaire de définir les contenus pédagogiques. Ce n'est pas à nous d'en fixer la forme exacte pour les premier, deuxième et troisième cycles. Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faison...
Il vise à étendre le périmètre du rapport demandé à l'article 1er concernant l'intégration universitaire de la formation des sages-femmes aux conséquences de cette intégration en matière de conditions d'exercice et de rémunération. J'aurais préféré traiter le sujet dans le cadre de la proposition de loi. Mais, puisque ce n'est pas possible, il me semble que le rapport serait un bon moyen de travailler sur de bonnes bases et qu'il nous offrirait une vision plus large de la situation.
Il serait fort intéressant d'évaluer les conséquences de l'intégration universitaire sur les conditions d'exercice et de rémunération des sages-femmes. Cependant, une telle évaluation ne pourra être réalisée qu'une fois l'intégration universitaire achevée. Le rapport devant être présenté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, votre demande me paraît irréalisable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.