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Il vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà en exercice qui souhaiteraient soutenir un diplôme de troisième cycle. Force est de constater que les dispositions transitoires encadrant la création du troisième cycle universitaire, inscrites dans l'article 2, sont non seulement conditionnées, mais aussi limitées aux seules étudiantes. Il s'agit donc de prévoir un décret permettant d'établir des dispositions transitoires et de délivrance de diplôme pour les professionnelles déjà en exercice, afin de combler un éventuel vide juridique, pour que toutes les sages-femmes puissent à terme être au même niveau.