Interventions sur "disposition"

...C'est pourquoi je souhaite interpeller le président de l'Assemblée nationale. Je trouve particulièrement scandaleux qu'aient été jugés irrecevables les amendements nos 308 et 309, que nous avions déposés et qui visaient à sanctionner celles et ceux qui encouragent ou incitent à la pratique de l'évasion fiscale. On nous a opposé que ces amendements n'auraient aucun lien, même indirect, avec aucune disposition du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

...st normal que celui-ci finisse par demander des comptes. Mais la plupart des gens qui siègent ici sont certainement tous comme moi : ils n'ont rien à se reprocher ! La plupart des élus mis en cause dans le discours du Président de la République, les élus de France, les conseillers municipaux, ne représentent pas un coût pour la République : c'est la chance de la République française d'avoir à sa disposition tous ces élus, tous ces hussards de la République au service du peuple ! C'est notre chance !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s'annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire. Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n'oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d'action collective au service des citoyens. Cela est devenu urgent. Ce texte advient à un moment-clé, au début d'une étape cruciale de ce renouveau démocratique qu'appellent de leurs voeux les Françaises et les Fr...

Ce texte, madame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c'est ce que nous demanderons lors de l'examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert. Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d'assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu'il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu'il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d'esquisser des pistes de réflexion. Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui...