Interventions sur "pénal"

C'est aussi le sens de l'article 4, dont je tiens à expliciter la portée. Je souhaite avant tout utiliser la fonction expressive du code pénal pour poser un interdit clair, susceptible de fonder une action pédagogique de prévention. Aujourd'hui, le harcèlement scolaire peut certes être appréhendé par le biais de l'infraction de harcèlement moral prévue par l'article 222-33-2-2 du code pénal, mais l'absence d'une qualification autonome prive d'une partie de son efficacité toute communication qui pourrait être faite à son sujet. L'article...

Le texte que nous étudions est à ce titre bienvenu et attendu. Voilà maintenant un peu plus de trois ans, j'avais déposé une proposition de loi qui visait déjà à mieux combattre ce fléau. Elle avait pour objet d'attirer l'attention sur le phénomène préoccupant du harcèlement scolaire, d'en propose une définition légale et de créer une infraction autonome dans le code pénal. C'était la première fois au cours de cette législature que la question du harcèlement scolaire était abordée. Je tiens, à cet égard, à saluer l'implication de l'association HUGO !, avec laquelle j'ai travaillé à l'époque. Depuis lors, quatre autres initiatives législatives ont vu le jour sur le sujet, provenant de différents groupes parlementaires, ce qui illustre un consensus au sein de la repr...

...r sans cesse que la raison du harcèlement trouve son origine chez l'auteur, dans la dépersonnalisation et le sentiment d'impunité et de toute puissance que confèrent les effets de groupes ; jamais la raison du harcèlement ne se trouve chez la victime. C'est ce qui justifie la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Cela étant, attention à ne pas s'attacher seulement aux sanctions pénales individuelles. Celles-ci devraient être avant tout éducatives, et réellement appliquées, même si certaines sanctions pénales auraient l'avantage de préciser les responsabilités et auraient certainement valeur préventive. En d'autres termes, il convient de doser l'intensité du dispositif dissuasif, d'autant que les auteurs de harcèlement sont, dans l'immense majorité, des mineurs. En toute hypo...

Ainsi, le choix fait, à l'article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d'une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l'excellent rapport d'information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ». Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l'essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait de mineurs, très souvent des camarades de classe. Or, puisque le dr...

C'est comme cela que notre justice pénale est conçue !

... des personnels majeurs exerçant au sein des établissements. C'est là un changement profond de la notion même de harcèlement scolaire, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d'élèves. Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l'article 6 créant au sein du code de la justice pénale des mineurs des dispositions relatives à un stage de responsabilité à la vie scolaire. Est-il besoin pour cela d'un nouveau délit ?

...-t-elle accompagnée d'un plan et de moyens dédiés à la médecine scolaire ? Comme je l'ai déjà dit en commission, en l'absence d'engagements fermes sur les moyens financiers et humains à consacrer à la prise en charge pluridisciplinaire, la réponse que nous apporterons au harcèlement scolaire à travers ce texte sera fortement déséquilibrée : avec le nouveau délit que crée l'article 4 dans le code pénal, elle reposera principalement sur un réflexe répressif.

...t du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice. Pire encore, la sanction prévue ne prend aucunement en compte la dynamique de groupe à l'origine de la plupart des cas de harcèlement alors même que vous la mentionnez dans l'exposé des motifs de votre proposition, monsieur le rapporteur. Selon bon nombre d'associations, la prévention accompagnée de moyens est plus efficace que la sanction pénale.

Je suis sûre que vous partagez l'idée que la prévention est plus efficace que la sanction pénale, monsieur Balanant. Par ailleurs, ce n'est pas faire offense aux victimes que de rappeler que les auteurs de ces actes violents sont aussi des enfants et qu'ils doivent, à ce titre, relever d'une justice pour les mineurs. Cette justice des mineurs est une conquête sociale…

...é depuis 2017 par le Gouvernement et notre majorité, notamment avec la généralisation du programme PHARE. Avec cette proposition de loi, c'est un double objectif que nous visons. D'une part, son volet préventif tend à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes. D'autre part, elle vise à consacrer un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d'un délit autonome. Car, oui, il faut que les harceleurs comprennent que leurs actes sont punis par la loi ! Le travail en commission nous a permis d'aboutir à un texte qui fixe les lignes directrices de la lutte contre le harcèlement scolaire. Chacun aura compris ici que nous ne pouvons pa...

...rop graves pour que la justice n'intervienne pas. J'ai été moi-même professeur pendant trente ans : je sais comme il est difficile d'identifier les cas de harcèlement et de lutter contre ce phénomène. S'il se manifeste sous des formes très diverses, il a toujours des conséquences si lourdes pour les enfants qui le subissent que cela justifie qu'un article spécifique lui soit consacré dans le code pénal. Malgré vos explications en commission, monsieur le rapporteur, deux de mes interrogations persistent. Premièrement, la définition donnée dans ce nouvel article ne concernera que les faits commis par des personnes ou des élèves appartenant au même établissement que la victime alors que le harcèlement scolaire, souvent collectif, rassemble parfois des élèves issus de plusieurs établissements. De...

...tion d'action, à accompagner les enseignants et toute la communauté éducative pour faire face à ce phénomène. C'est possible ! L'exemple finlandais nous l'a montré : en nous donnant les moyens et en restaurant des liens humains parfois trop distendus, nous pouvons enrayer le phénomène du harcèlement scolaire. Ensuite, nous créons un délit de harcèlement scolaire, mettant ainsi en accord le droit pénal avec la réalité des situations que vivent nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu'ils soient commis lors des études supérieures ou avant, les actes de harcèlement scolaire deviennent un délit autonome et tous les acteurs de l'éducation – personnel et élèves – se trouveront placés dans une situation de responsabilité. La création de ce délit autonome permet une véritable prise de conscience...

...e, dont elle renforce la formation. Le groupe Agir ensemble s'en réjouit et défendra un amendement visant à faciliter le recours des victimes, mais également des auteurs de faits de harcèlement scolaire, à des soins psychologiques. La proposition de loi a enfin pour objectif de protéger. L'article 4 crée à cette fin un délit spécifique de harcèlement scolaire. Mais parce qu'au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit d'abord être éducative, nous accueillons très favorablement l'article 6 qui instaure un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Mes chers collègues, la mort de Dinah nous rappelle l'importance d'agir pour que l'école reste un lieu d'émancipation par le savoir, bien sûr, mais aussi par l'apprentissage du civisme et de la citoyenneté. Ce texte contribue à ...

...même sens que le travail réalisé par le ministre et par l'éducation nationale depuis quelques années. Pourquoi est-il important de créer un délit autonome ? D'abord parce que, contrairement à ce que vous dites, les outils n'existent pas. Aujourd'hui, un jeune de 17 ans travaillant dans une entreprise est mieux protégé qu'un lycéen harcelé par son condisciple. Pour moi, c'est inacceptable. Le code pénal a certes une fonction punitive, mais aussi, comme le dit Robert Badinter, une fonction expressive : il donne la mesure de la gravité des faits. Pourquoi les peines peuvent-elles paraître importantes ? Elles le sont d'abord parce que, comme on l'a dit, elles peuvent sanctionner des auteurs adultes et non pas uniquement des mineurs. La proposition de loi doit pouvoir apporter une réponse à ce type...

Je comprends vos craintes, madame Bannier, mais les instructions qui sont menées permettent justement d'éviter que cela n'arrive ; les enquêteurs font leur travail. En outre, la modification que vous proposez serait problématique. Voyez la définition du harcèlement dans le code pénal : des agissements répétés peuvent être le fait d'un même auteur, mais aussi d'auteurs différents qui ne les commettraient qu'une fois chacun. Ajouter le mot « répétés » risquerait de déstabiliser la portée du texte. Avis défavorable.

...ocation au suicide » du site service-public.fr figure le texte suivant : « Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l'aide auprès d'associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. » J'ai donc un peu de mal à comprendre la réponse du rapporteur. Quant à l'amendement, nous en avons déjà discuté en commission : nous demandons que le texte mentionne explicitement les violences sexistes et sexuelles, dont la fréquence...

Il vise à modifier, dans l'article 3, la référence à l'article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d'établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens dudit article. Ainsi, mentionner l'article L. 111-6 du code de l'éducation paraît plus opportun s'agissant des actions de form...

Lorsqu'il s'agit de l'auteur et de la victime du harcèlement, il me paraît préférable de nous référer à la définition du code pénal, dont la rédaction est plus précise et même millimétrée. L'article L.111-6 du code de l'éducation mentionne l'article du code pénal dont vous souhaitez supprimer la référence dans l'article 3. Sans élargir le contenu de la formation relative au harcèlement, la rédaction que vous proposez serait une source de complexité supplémentaire. Avis défavorable.

Il s'agit, de nouveau, d'un amendement qui précise une liste des situations potentielles de harcèlement. La définition du code pénal est suffisante, fiable et sécurisée juridiquement. Si l'on ajoutait le cyberharcèlement et le cybersexisme à cette définition, alors il faudrait ajouter également tous les autres types de harcèlement « cyber » qui se développent et que nous ne connaissons pas bien encore. Je vous invite à retirer l'amendement, madame Gaillot, car il est satisfait. Le juge saisi d'un cas de harcèlement prendra év...

La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C'est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d'inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l'instruction en famille, proposition que j'avais déjà défendue au cours de l'examen d'autres textes. Je sais qu'une telle disposition pou...