Interventions sur "pénal"
3 interventions trouvées.
Grégory Labille :Il vise à modifier, dans l'article 3, la référence à l'article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d'établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens dudit article. Ainsi, mentionner l'article L. 111-6 du code de l'éducation paraît plus opportun s'agissant des actions de form...
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Lorsqu'il s'agit de l'auteur et de la victime du harcèlement, il me paraît préférable de nous référer à la définition du code pénal, dont la rédaction est plus précise et même millimétrée. L'article L.111-6 du code de l'éducation mentionne l'article du code pénal dont vous souhaitez supprimer la référence dans l'article 3. Sans élargir le contenu de la formation relative au harcèlement, la rédaction que vous proposez serait une source de complexité supplémentaire. Avis défavorable.
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il s'agit, de nouveau, d'un amendement qui précise une liste des situations potentielles de harcèlement. La définition du code pénal est suffisante, fiable et sécurisée juridiquement. Si l'on ajoutait le cyberharcèlement et le cybersexisme à cette définition, alors il faudrait ajouter également tous les autres types de harcèlement « cyber » qui se développent et que nous ne connaissons pas bien encore. Je vous invite à retirer l'amendement, madame Gaillot, car il est satisfait. Le juge saisi d'un cas de harcèlement prendra év...
