Interventions sur "intérêt"

Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d'intérêts ou encore d'actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n'intègrent pas ou plus la lutte contre l'influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l'occasion idéale d'en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous ...

Ce constat, a fortiori lorsqu'il est dressé dans le cadre de l'examen de projets de loi sur la confiance, oblige à adopter des règles juridiques claires, stables et générales. Il rend indispensable le renforcement des moyens d'investigation des autorités anticorruption et suppose de reconnaître le dévouement et la dignité avec lesquels la très grande majorité des élus servent l'intérêt général, notamment en consacrant un véritable statut de l'élu.

...iculté pour certaines des formations structurantes de notre vie politique de faire entendre leur voix et d'accéder aux financements publics. Nous en sommes convaincus : il n'y a rien à craindre du débat, de la discussion. La réflexion, celle qui s'enrichit de la contradiction et de l'expression des opinions diverses, est indispensable dès lors qu'elle est celle d'hommes et de femmes animés par l'intérêt général. Il y a en revanche tout à craindre de la censure, des petits arrangements dans le dos des citoyens, de l'octroi de ce qui apparaît bien souvent, à juste raison parfois, comme des privilèges. Nous connaissons tous l'image excessive et injuste que l'opinion publique, à force d'être flouée, s'est forgée de l'ensemble de la classe politique. La majorité des parlementaires est animée d'une ...

et nous veillerons à ce que l'application qui en sera faite respecte cet esprit. J'insisterai plus particulièrement sur trois éléments. Commençons par la résolution des conflits d'intérêts, qui est essentielle pour une raison simple : il faut écarter toute idée d'enrichissement personnel qui naîtrait de la confusion entre une situation privée et une situation publique. Ainsi, il ne doit plus être possible d'employer des membres de sa famille dans les cabinets parlementaires ou gouvernementaux.

...e l'abstention aux dernières élections et la montée des populismes. Sans oublier, bien sûr, la surmédiatisation des « affaires », qui laissent à penser que tous les responsables politiques ont été, sont ou seront concernés un jour par de tels scandales. Si bien qu'à cause de quelques-uns, qui ont indécemment exploité les failles d'un système politique un peu trop opaque pour servir leurs propres intérêts, nous devrions tous être coupables, tout du moins complices. Eh bien non, mes chers collègues, ne laissons pas nos concitoyens penser cela. Rappelons, inlassablement, que cette infime minorité ne doit pas faire oublier qu'en France, plus de 600 000 élus se dévouent quotidiennement, et pour la plupart bénévolement, pour servir l'intérêt général. L'heure est donc grave et nous atteignons certaine...

...uivre le calendrier médiatique que s'est fixé l'exécutif. C'est bien dommage, car il y a beaucoup à faire pour essayer de rétablir la confiance dans la vie publique, et les occasions restent rares. Qui plus est, nous n'avons plus le droit à l'erreur – encore moins à l'inaction. Bien sûr, certaines mesures vont dans le bon sens. Je pense notamment aux dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts, à celles qui sont relatives aux conditions d'inéligibilité, aux obligations déclaratives ou encore au financement des candidats et des partis politiques. Mais il y aussi les symboles que sont les emplois familiaux et l'IRFM, ou encore la réserve parlementaire. Une réforme s'imposait, bien évidemment, car le manque de transparence pouvait parfois les rendre suspects aux yeux de nos concitoyens,...

...s le sillage du travail largement reconnu que nous avons mené en 2013, 2015 et 2016, avec des lois majeures mettant en place la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le parquet national financier, des obligations déontologiques pour les fonctionnaires, mais aussi les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. Seuls échappent désormais à l'exigence d'une déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale, dans la sphère publique, les membres du Conseil constitutionnel. Pourtant, ces derniers ne rendent-ils pas des décisions insusceptibles de recours, dont l'importance doit être entourée de toutes les garanties que, texte après texte, nous apportons ? Nous reprendrons avec vous, madame la garde des sceaux, si vous le voulez bien, la proposition de loi adoptée à ce suj...

… un Parlement dans lequel des majorités de conviction se forgent au nom de l'intérêt général. Cette vision est essentielle pour définir les justes règles de déontologie que nous devons adopter.

...ns des propositions réalistes et efficaces en la matière. Oui à la transparence dans le financement des partis politiques – il y a tant à dire sur le sujet. Oui à l'introduction de nouvelles incompatibilités avec le mandat de parlementaire – interdisons l'activité de conseil de manière radicale, ainsi que l'avait proposé le Président de la République. Non à une définition « maison » du conflit d'intérêts qui, pour les parlementaires, gommerait de manière très contestable l'existence de conflit d'intérêts publics. Non à la suppression de la réserve parlementaire.

C'est ainsi que des dispositions essentielles votées au Sénat comme la suppression du verrou de Bercy, la lutte contre les conflits d'intérêts, la fin de la réserve ministérielle et l'élargissement des mesures de transparence aux membres du Gouvernement ont été rejetées. Il est plutôt cocasse de noter que le jour où la commission des lois refusait d'élargir certaines mesures aux membres du Gouvernement, le conseil des ministres nommait le beau-père d'un ministre président de l'Autorité des marchés financiers.

Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l'hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d'intérêts et le pantouflage, ainsi que l'amélioration de la transparence en matière de lobbying.

… dont la très grande majorité évidemment est au service de l'intérêt général et exerce ses fonctions avec rigueur et intégrité, dans le respect de la loi. Mais il est vrai que la relation de confiance entre les citoyens et l'élu, si elle n'a pas été rompue, est fortement entamée. La démobilisation croissante des électeurs en est, entre autres, une preuve indiscutable. L'exigence de la société pour plus de transparence, plus de probité, plus d'exemplarité n'a jama...

...me la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, aux prémices de la République, les députés de l'Assemblée constituante de 1789 abolissaient les privilèges que quelques-uns s'étaient arrogés au détriment de tous les autres. Pour ce faire, il fallait à ceux qui parfois en étaient eux-mêmes bénéficiaires des convictions profondes sur le devoir de justice et sur la supériorité de l'intérêt général sur les intérêts particuliers. Il s'agissait, selon les propres mots du duc d'Aiguillon, lors d'une fameuse nuit du 4 août déjà citée aujourd'hui, du « premier » et du « plus sacré » des devoirs de l'Assemblée nationale. Notre assemblée se réunit aujourd'hui, placée sous les augures de nos aînés, pour discuter de la loi qui doit rétablir la confiance dans la vie publique. Mesdames, mess...

Les élus, leurs opposants, les journalistes pourront se concentrer sur l'essentiel : les actions des représentants du peuple pour l'intérêt général.

...tique plutôt que les politiques publiques dont vous êtes solidaires, héritiers et continuateurs. Ces projets de loi incarnent votre philosophie, votre monde. Peu à peu, l'économie a pris le pas sur le politique. L'économie a rendu le politique impuissant, elle l'a ravalé au rang de simple exécutant. En somme, la surpuissance de l'économie a réduit la politique à l'organisation de la réussite des intérêts privés. Vous avez choisi de privilégier l'économique par rapport au politique. Pour rétablir la confiance dans la vie publique, vous devez résorber le déséquilibre croissant que vous créez entre Français des métropoles et de la ruralité, entre fonction publique et salariés du privé, entre jeunes et vieux, entre Français privilégiés et Français en souffrance et entre la politique, forcément sale...

Dans la présentation qu'il en fit devant l'Assemblée nationale, le duc d'Aiguillon retint le considérant suivant : « L'Assemblée nationale, considérant que le premier et le plus sacré de ses devoirs est de faire céder les intérêts particuliers et personnels à l'intérêt général ». Mes chers collègues, l'intérêt général nous commande aujourd'hui de rénover l'action publique en profondeur, de rompre avec tout ce qui génère du discrédit et du soupçon,

Oui, nous devons rendre compte des dépenses que nous engageons au titre de nos frais de mandat, comme chaque Français employé, chef d'entreprise, indépendant ou bénévole associatif. Oui, nous devons renforcer la lutte contre les conflits d'intérêts et les prévenir. Les activités de conseil ne sont pas compatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire, et ces restrictions mériteraient d'être étendues à d'autres professions. L'éthique de chacun commandera de s'enregistrer sur les listes de déport…

… pour éviter toute suspicion de conflit d'intérêts.

L'ouverture de nos agendas, notamment quand nous recevons des représentants d'intérêts, constitue un levier puissant de contrôle de l'activité parlementaire par les citoyens. Oui, nous devons supprimer la réserve parlementaire. Je ne nie pas son utilité pour soutenir nos associations ou nos collectivités, surtout en milieu rural,

…. serment de respecter notre Constitution, nos lois et le suffrage universel, serment d'oeuvrer à l'intérêt public sans prendre en compte les intérêts particuliers ou être soumis à des intérêts privés. Serment de servir le bien public. Des élus engagés par serment sur leur rôle auront moins de facilité à abandonner ces principes.