Interventions sur "projets de loi"

Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d'intérêts ou encore d'actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n'intègrent pas ou plus la lutte contre l'influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l'occasion idéale d'en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous incombe, à nous députés, de la saisir afin de limiter résolument et drastiquement les allers-retours entre haute administration et sphère politique, et...

Ce constat, a fortiori lorsqu'il est dressé dans le cadre de l'examen de projets de loi sur la confiance, oblige à adopter des règles juridiques claires, stables et générales. Il rend indispensable le renforcement des moyens d'investigation des autorités anticorruption et suppose de reconnaître le dévouement et la dignité avec lesquels la très grande majorité des élus servent l'intérêt général, notamment en consacrant un véritable statut de l'élu.

Vous l'aurez compris, chers collègues, ces projets de loi ne rétabliront pas à eux seuls la confiance dans la vie politique. Le changement des normes devra être accompagné de celui des pratiques, lequel devra parfois être plus ambitieux et plus radical ; il faudra les tester, les faire évoluer de façon itérative et les évaluer. Ces textes n'en sont pas moins emblématiques et absolument nécessaires. Ils adviennent à un moment clé, au lancement d'une étap...

Bien sûr, ces projets de loi ne résoudront pas tout, mais ils marquent bien une étape cruciale pour le renouveau démocratique. En cela, il s'agit de textes fondateurs, que nous ne pouvons adopter a minima. Soyez-en à la hauteur !

...tte volonté d'aller de l'avant et de convaincre que la société peut changer – que la politique peut changer. Cependant, après avoir écouté la présentation que vous avez faite des principaux axes, nous constatons que le compte n'y est pas. Les deux textes que nous examinons ce soir ne constituent pas la réforme attendue ; ils ne sont pas l'alpha et l'oméga de la transparence. Avant d'évoquer les projets de loi sur le fond, je voudrais faire quelques remarques de forme. Tout comme le président Nadal, je regrette la précipitation avec laquelle nous examinons ces textes. Il faut dire que nous en avons l'habitude, puisque nous venons de voter le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances.

Que sont donc ces textes, sinon des projets de loi de stigmatisation des élus ? Oui, nous sommes pointés du doigt, stigmatisés par une sorte de vox populi qui nous amène, de façon fort légitime, à écarter et à condamner les moutons noirs – ce qui est tout à fait naturel – , mais nous impose également des contraintes que je trouve totalement déplacées. J'y reviendrai dans quelques instants. Les avancées réalisées au Sénat ont été balayées en comm...

À ce titre, les projets de loi que nous examinons semblent apporter une réponse équilibrée

...ez, est nécessaire pour garantir le pluralisme politique. Mesdames, messieurs les députés, la reconquête de la confiance des Français ne passera pas uniquement par des mesures législatives, car c'est d'abord à nous, hommes et femmes politiques, de montrer, par notre comportement, que nous respectons le mandat qui nous a été donné. Cette bonne pratique commence à mon sens, ici, par le vote de ces projets de loi.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les deux projets de loi qui nous réunissent aujourd'hui répondent à un engagement de campagne du Président de la République et poursuivent un objectif parfaitement légitime et nécessaire : rétablir la confiance dans la vie publique. Rétablir la confiance. Les termes sont forts mais ils sont loin d'être exagérés car, aujourd'hui, la confiance semble bel et bien rompue. La confiance dans la vie publique est un sujet anci...

Il était évidemment nécessaire de réagir aux affaires, afin que de tels scandales ne puissent plus jamais se reproduire, mais il fallait avant tout proposer une réforme globale, ambitieuse, structurelle et non pas seulement conjoncturelle. Malheureusement, nous sommes nombreux à penser que les deux projets de loi proposés par le Gouvernement passent à côté de cet enjeu majeur. En réalité, madame la garde des sceaux, ces textes ressemblent davantage à des lois d'ajustement, préparées dans l'urgence, afin de suivre le calendrier médiatique que s'est fixé l'exécutif. C'est bien dommage, car il y a beaucoup à faire pour essayer de rétablir la confiance dans la vie publique, et les occasions restent rares. Qu...

...de nourrir l'antiparlementarisme. L'auto-culpabilisation et l'incrimination par principe ne peuvent rétablir la confiance puisqu'elles sèment le doute, et donc le soupçon. Nous en avons tous conscience : l'opinion publique est parfois impitoyable et injuste, surtout lorsqu'il s'agit de politique. Prenons garde à ne pas faire le lit de la vindicte populaire. À l'évidence, ce ne sont pas ces deux projets de loi qui, une fois adoptés, permettront miraculeusement de rétablir la confiance dans la vie publique. Mais nous espérons sincèrement qu'ils y participeront. C'est pourquoi notre groupe fera à nouveau des propositions pour que ces textes soient à la hauteur de l'ambition que nous partageons tous sur ces bancs : renouer le lien avec nos concitoyens car la confiance entre la nation et ses représentants...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire pour rétablir la confiance dans l'action publique sont une fois encore des textes de circonstance, en réaction à l'exaspération et à l'incompréhension de l'opinion publique : c'était l'affaire Cahuzac en 2013, c'est l'affaire Fillon en 2017. À nous, madame la garde des sceaux, d'en faire de grandes lois. Vous noterez au passage que les parlementaires que j'ai cités à l'ins...

...ous sommes ne pouvaient même imaginer. Une incompréhension également quant à l'affichage de cette précipitation. Le Conseil d'État lui-même dénonce une étude d'impact insuffisante. Nous aurions pu refuser l'examen de ce texte en commission pour ce motif. Nous vous proposerons des amendements pour redonner toute son utilité à l'étude d'impact dans l'examen mené par la représentation nationale des projets de loi qui lui seront soumis. Seconde remarque : ce texte, dont l'ambition est de rétablir la confiance dans l'action publique, ne répond qu'imparfaitement à cette préoccupation fondamentale. Outre l'insuffisance, je dirais même l'hypocrisie des réponses en matière de conflits d'intérêts – l'activité de conseil en particulier – , il manque à ce texte deux grands axes de réflexion, ce que le Sénat a te...

Après avoir écouté les réponses de la garde des sceaux aux motions de procédure, je voudrais faire observer que ces deux textes sont mal nommés : ce n'est pas de projets de loi visant à restaurer la « confiance dans la vie publique » que nous discutons aujourd'hui. Tout au plus se résument-ils à la sphère politique et, pour tout dire, essentiellement à la vie parlementaire. C'était sûrement nécessaire après l'affaire Fillon et ce qu'elle a révélé des dérives de certains. Mais enfin, qui peut croire que la défiance à l'égard des responsables de notre pays se limiterait a...

Nous espérons donc que la discussion de cette réforme dans l'hémicycle aboutira à de réels progrès nécessaires à la restauration de la confiance entre les responsables politiques et les citoyens. Nous attendons également des avancées sur des points tout aussi essentiels et pourtant éludés par les projets de loi : le renforcement de la lutte contre les conflits d'intérêts et le pantouflage, ainsi que l'amélioration de la transparence en matière de lobbying.

Nous souhaitons également que cette réforme soit l'occasion d'adopter des dispositions fortes en matière de moralisation de la finance, grande absente de ces projets de loi. En tout état de cause, si le texte devait rester en l'état, nous ne pourrions pas le voter.

J'appelle donc la majorité présidentielle et, au-delà, toute la représentation nationale, à faire oeuvre utile et à construire, pour le bien de notre pays, le cadre des nouvelles pratiques politiques, en commençant par voter ces projets de loi.

vous souhaitez nous donner une leçon de morale et de démocratie, à nous, les représentants de la nation, mais aussi à l'ensemble des Français. Certes, personne n'est hostile au fait de réduire les privilèges, sanctionner les infractions, rendre l'action politique plus efficace. Nous préférons tous le soleil à l'orage. Mais ce ne sont pas ces projets de loi qui rétabliront la confiance entre les Français et leurs représentants, car la confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Posons-nous la bonne question. C'est d'abord parce que les résultats des politiques menées au cours des derniers quinquennats n'ont pas été à la hauteur que les Français se sont sentis trahis – ils l'ont été tant par la loi travail, dite « El Khomri », que par la ratification...

… mais d'indiquer quel emploi ils font de l'argent public dont ils sont comptables et ce qui motive leurs décisions politiques. Par ces projets de loi, il nous appartient de répondre à ces demandes qui sont aujourd'hui des exigences. Oui, nous devons mettre un terme aux emplois familiaux.

… interdiction des emplois familiaux, création du statut de collaborateur et d'une banque de la démocratie, et, évidemment, renforcement des incompatibilités entre une condamnation pénale et la candidature à une élection. Cette semaine, nous allons débattre des premiers projets de lois ordinaire et organique de notre législature.