Interventions sur "délit"

L'amendement s'inscrit dans la logique de la demande de suppression de l'article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, même s'il est ici question d'une peine alternative.

Je l'entends, mais vous avez d'abord créé le délit de harcèlement scolaire. On voit combien les peines alternatives, qui sont le cœur de la justice des mineurs et qui doivent être la première réponse, sont de moins en moins utilisées et effectuées, faute de structures et de moyens. On pourrait en parler longtemps sous l'angle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). D'une autre manière, nous considérons que la responsabilisation à la vi...

Il n'y en a aucune, il n'y a pas de peine alternative s'il n'y a pas de délit !