Interventions sur "délit"

Après le vote de l'article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d'application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un...

Je n'ai pas l'honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mais j'assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l'on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d'un délit de harcèlement scolaire. L'article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant. Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l'article 6, vous venez d'accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.

On nous a dit en commission que le délit devait être caractérisé pour être compris des plateformes. Je l'entends, même si des publications qui paraissent inoffensives sont parfois supprimées quand d'autres, graves voire délictuelles, sont maintenues. Quoi qu'il en soit, comment caractériser le harcèlement scolaire ? L'élément de répétition n'est pas suffisant pour le distinguer des autres formes de harcèlement, pas plus que la mise en l...

...ociaux, le présent amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser l'obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – prévoit une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites et dénoncés comme tels par un tiers à la suite d'un signalement. L'ajout d'un délit autonome relatif au harcèlement scolaire à la liste des infractions dont les plateformes doivent cesser la diffusion présente l'intérêt de faciliter leur signalement par les utilisateurs. En revanche, il semble soulever quelques difficultés opérationnelles. Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisé que l'information dénoncée devait avoir un caractè...