Interventions sur "commerce"

Monsieur le ministre, chers collègues, selon une étude de la PROCOS – Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé – confirmée par un rapport de l'inspection générale des finances – IGF – , le taux de vacance commerciale en 2015 atteignait 9,5 % du parc de locaux commerciaux. Ce phénomène s'est aggravé entre 2001 et 2015 pour les villes moyennes : le nombre d'entre elles en situation très défavorable est ainsi passé de vingt-trois à une centaine. Cette situation doit être mise en perspective avec ...

...urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l'implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux. En matière d'habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine. En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l'urgence commande un accompagnement de l'État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration. Quant à l'animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d'accompagnement afin de dynamiser et de sécuriser les ...

Monsieur le ministre, grâce à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, cinquante-quatre communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de fonds exceptionnels pour redynamiser leur centre-bourg. Tel est notamment le cas, dans ma circonscription, de la jolie ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Nombre d'élus locaux se démènent pour...

...abord un constat : il y a plusieurs types de ruralité, je crois que vous le savez. Pour ma part, je suis élu d'un territoire composé essentiellement de petites villes, d'environ 5 000 habitants, avec une ruralité plus profonde autour. Les territoires et leurs intercommunalités s'organisent autour de ces petites villes, notamment en matière d'accès aux services publics – santé, école – ou privés – commerces – , ce qui confirme leur rôle prépondérant. Le précédent gouvernement avait bien pris en compte les enjeux pour ces territoires, à travers plusieurs dispositifs : d'abord, l'appel à manifestation d'intérêt pour les villes qui ne bénéficiaient pas des dispositifs relevant de la politique de la ville, puis le FISAC, pour ce qui est du dynamisme et de l'ambiance commerciale ; ensuite, les contrats...

... quand des bourgs-centres s'étiolent parfois, perdent leurs boutiques en même temps que leurs habitants et, au final, perdent un peu de leur âme. De nombreux rapports, études d'impact, lois, contrats, assises et plans d'actions se sont succédé à coup de millions, voire de milliards d'euros, sans jamais endiguer le phénomène. Notre incapacité collective à penser depuis vingt ans l'installation de commerces de manière cohérente sur nos territoires a produit une véritable catastrophe en matière d'urbanisme et d'aménagement. Combien d'entrées de villes défigurées ? Combien de terres agricoles à jamais perdues ? Combien d'espaces aménagés de manière uniforme, où les ronds-points succèdent aux avenues pour accueillir sous des hangars de tôle tout ce qui se consomme ? Et que dire des transports coûteux...

...le Commissariat général à l'égalité des territoires. Je pense évidemment à une ville qui m'est chère, Dieppe, dont j'ai été maire pendant neuf ans. Plusieurs actions me semblent devoir être additionnées pour prolonger votre plan. La première préoccupation des villes moyennes est de disposer d'outils d'aménagement et de portage pour le foncier afin de concrétiser des opérations de logement et de commerce. Souvent, les sociétés d'économie mixte – SEM – des villes moyennes n'ont plus la taille critique ni les moyens d'intervenir. Comment l'État peut-il les aider, en synergie avec les régions – je pense notamment à la région Normandie – pour prendre en compte cette préoccupation ? Deuxièmement, il n'y a pas de revitalisation réussie sans accès au haut débit et sans orientation prioritaire d'implant...

...is à Mme la garde des sceaux un rapport sur l'adaptation du réseau des juridictions. On connaît l'impact de la présence d'un tribunal de plein exercice sur un territoire, notamment dans une ville moyenne, non seulement en matière d'accès au droit, ce qui est essentiel, mais aussi en termes socio-économiques. À Dieppe, le tribunal représente 421 emplois, selon une étude consolidée de la chambre de commerce et d'industrie. J'entends qu'aucun tribunal ne sera supprimé, qu'aucune cour d'appel ne va déménager… Mais si on ne préserve pas les tribunaux de plein exercice, si on les dépèce, j'ai peur que l'État ne devienne schizophrène : d'un côté, le ministre de la cohésion des territoires se mobilisera pour les villes moyennes ; de l'autre, oubliant cette action, l'État retirera leurs moyens aux tribuna...

...situer à une distance raisonnable, à pied, dans chaque bassin de vie. Il faut refuser notamment le développement aberrant des pôles de compétitivité. Le corollaire de cette exigence est le droit à la centralité, par exemple le droit de faire ses courses dans les centres-villes. Cela s'oppose au développement anarchique de centres commerciaux en périphérie qui, très souvent, amène la fermeture de commerces de centres-villes. Le droit à la centralité urbaine que nous prônons implique un réseau de transports transversaux, une reconquête des centres urbains par des magasins et, évidemment, le droit à la culture, aux loisirs et au travail à proximité de son lieu de vie. Monsieur le ministre, comment avez-vous l'intention de résoudre ces problématiques d'aménagement, porteuses d'enjeux économiques et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que, dans le cadre du plan du Gouvernement pour les zones rurales et les villes moyennes, l'État allouerait plus de 5 milliards d'euros sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes délaissés par la population et des commerces de proximité. Il a considéré que « notre pays est confronté depuis des années à des vitrines fermées, des immeubles dégradés, des rues délaissées qui nourrissent un sentiment d'abandon aux lourdes conséquences ». De fait, les centres-villes concentrent un trop grand nombre de logements vides et parfois insalubres. Il faut noter que la vacance des logements est plus élevée dans les villes moyenne...

...nstat, il me paraît nécessaire de redéfinir l'équilibre entre le principe de libre concurrence et l'aménagement du territoire. Pour cela, des pistes ont été données par l'Assemblée des communautés de France en octobre 2017 : renforcer le pouvoir réglementaire des communes et des intercommunalités – en évitant la surtransposition des directives européennes – pour orienter le déploiement spatial du commerce et agir sur le foncier ; sécuriser les possibilités de pondérer, à travers les coefficients de localisation, les nouvelles valeurs locatives des locaux commerciaux pour ne pas pénaliser les commerces de centre-ville. Quelles sont vos positions, monsieur le ministre, sur ces propositions ?

Monsieur le ministre, ma question rejoint les préoccupations exprimées par MM. Saulignac, Jumel ou Dombreval, puisqu'elle concerne la situation de nombreuses villes moyennes qui se sont vidées de leurs commerces à cause du développement des zones commerciales de périphérie. Nous en connaissons les effets négatifs en termes de consommation foncière, de déplacements et de lien social. Le Gouvernement a présenté sa stratégie de soutien aux villes moyennes dans un plan « Action coeur de ville » qui comprend un volet commercial concernant les activités en centre-ville. Le commerce est au coeur de l'activité...

...itique de la ville. Si ce travail était indispensable, un aménagement équilibré du territoire suppose aussi un soutien aux villes moyennes. Une ville moyenne, c'est « la ville d'à-côté » pour tous les villages qui l'entourent. Tantôt sous-préfecture, tantôt chef-lieu de canton, elle rayonne sur un bassin de vie. Elle réunit l'offre de soins, l'offre de mobilité, le lycée, le bureau de poste, les commerces et les services essentiels à toute la population. Avec la saturation des métropoles, le prix élevé des logements, la complexité des déplacements et les nombreux problèmes dus à la congestion urbaine, je suis convaincu, avec beaucoup d'autres, que les villes moyennes peuvent attirer de nouveaux habitants et rayonner sur la ruralité environnante. Vous avez pris la mesure de cet enjeu, monsieur le...

...eprendre les termes d'Olivier Razemon, « la France a tué ses villes ». Elle les a tuées en laissant s'accroître jour après jour la fracture territoriale, surtout depuis les années 1960. Un accès dégradé aux services publics, aux transports et aux formations, une désertification médicale se renforçant chaque année, même en ville, des zones blanches isolant les publics vulnérables, la fermeture de commerces en centres-bourgs… Certains territoires cumulent les handicaps alors que les métropoles parviennent, elles, à maintenir les conditions de vie de leurs habitants à un bon niveau. Vingt-sept villes françaises sont considérées aujourd'hui comme « très désertifiées ». Le taux de vacance en centre-ville y est supérieur à 15 %. Par-delà ce constat, je souhaite surtout rappeler la lutte quotidienne de...

...intervention publique non seulement à l'échelle des bassins de vie et des sites stratégiques, mais aussi dans les zones rurales en cours de désertification. L'État y prend toute sa part, aux côtés des départements et des régions. À lui d'impulser aussi des actions spécifiques en milieu rural. Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le ministre. Enfin, pas de vie de centre-bourg sans commerces. Or l'installation des commerces ne se décrète pas. Il incombe aux pouvoirs publics de lever les freins administratifs et fiscaux afin d'encourager les commerçants enthousiastes, qui réfléchissent naturellement à la viabilité financière de leur installation. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peut faciliter les projets, mais leur inscription dans la durée suppo...

...us avec toujours moins de moyens. Nos territoires ruraux se battent contre les déserts médicaux, numériques et économiques ; ils manquent d'aides et de soutien. Les élus ruraux, dont 95 % sont bénévoles, les acteurs socio-économiques et toute la population sont à bout de souffle. En Haute-Savoie, un dispositif intéressant a permis de répondre à certaines menaces pesant sur notre artisanat et nos commerces de proximité. Il s'agit du FISAC, qui constitue un outil d'accompagnement efficace des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services, visant en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, qui sont principalement des petites entreprises. Ainsi, les précédentes subventions versées dans le cadre du FISAC ont permis la création d'une boulangerie-p...

Monsieur le ministre, je ne vous rappellerai que trois chiffres, car ils sont suffisamment éloquents. Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a augmenté de 63 % en quatre ans. À chiffre d'affaires égal, la grande distribution crée trois fois moins d'emplois que le commerce de proximité. Enfin, 2,5 millions de mètres carrés de nouvelles surfaces commerciales sont prévus d'ici à 2021. Oui, 2,5 millions de mètres carrés, vous avez bien entendu ! Nos centres-villes souffrent et la multiplication des autorisations d'ouvertures en périphérie en est une des causes majeures. La désertion des centres-villes par les commerces est à la fois la cause et la conséquence d'un mé...