Interventions sur "construction"

...rs sociaux et semble annoncer une nouveau coup de frein aux projets de rénovation urbaine. Alors qu'ils sont, aux côtés de l'ANRU, les premiers financeurs des projets de rénovation urbaine, les bailleurs sociaux, notamment les bailleurs publics, privés de 1,5 milliard d'euros par les dispositions de la loi de finances pour 2018, ont déjà annoncé qu'ils suspendaient la plupart de leurs projets de construction de logements neufs et de réhabilitation du parc existant. Certains ont également annoncé qu'ils reverraient à la baisse leurs dépenses d'entretien des immeubles. Or, les bailleurs sociaux les plus exposés aux conséquences de la loi de finances sont généralement ceux qui interviennent dans les quartiers en grande difficulté. Autant dire que les maires et les élus locaux qui ont engagé un projet de...

...r votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la contribution de l'augmentation continue des normes de toutes natures depuis quinze ans à la hausse du prix de revient des logements. La fédération des promoteurs immobiliers estime en effet que l'accumulation des nouvelles normes entre 2000 et 2016 entraîne aujourd'hui un surcoût au mètre carré de 425 euros hors taxe, soit 27,5 % du coût de construction actuel d'un logement, lequel avoisine les 1 600 euros par mètre carré. J'en prendrai quelques exemples. Pour la réglementation thermique – épaississement des isolants, rupteurs de pont thermique, isolation par l'extérieur, panneaux solaires, chaufferie collective ou suppression du chauffage par effet Joule, en clair des radiateurs électriques – , le surcoût est estimé à 200 euros hors taxe le mè...

Ma question est donc simple. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour réduire le nombre de normes – et surtout leur contenu – afin de modérer le coût de la construction de logements ?

...ment. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d'1 milliard et demi d'euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions. Vous aviez alors réussi l'exploit de vous mettre à dos tous les bailleurs, publics et privés, les habitants, les élus locaux de tous bords et les professionnels de la construction.

Votre politique aura donc des conséquences terribles, en particulier sur la mixité sociale, dont vous parliez à l'instant. D'abord, les offices HLM ne pourront plus investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d'attente pour y accéder le prouvent. Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l'Union sociale pour l'habitat estime qu'en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu'ils auraient dû l'être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seron...

...amme. Le Gouvernement lui-même parle régulièrement de la nécessité de créer un choc de l'offre. Nous considérons toutefois que vous avez une curieuse manière de poursuivre cet objectif. Vous affaiblissez le mouvement HLM alors qu'il joue un rôle contracyclique : les organismes HLM, auxquels on a fait appel pour amortir les effets de la crise de 2008, sont souvent un élément moteur de l'effort de construction dans notre pays. J'ajoute qu'une partie du secteur privé va elle aussi être affaiblie par la crise des organismes HLM puisque, dans certains cas, 40 % de la production privée est vendue à ces organismes selon le régime de la vente en l'état futur d'achèvement. En dépit de ce que vous dites, monsieur le ministre, les mesures prises et proposées par le Gouvernement pour aider les organismes HLM à ...

La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d'en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production. La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %. La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de ...

La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l'habitat font état de leurs difficultés à atteindre l'objectif de construction de 1 400 logements sociaux. Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l'article 55 de la loi SRU fait l'objet, et atteindre les objectifs fixés ?

... collègues sénateurs que des acteurs du logement. À la réunion que j'animerai bientôt à Metz sur le sujet, près de deux cents personnes se sont déjà inscrites, ce qui montre que, même dans les régions, il existe une vraie attente pour libéraliser les normes que vous avez rappelées tout à l'heure et libérer le foncier. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que les opérations d'urbanisme et de construction connaissent depuis des années des retards considérables ayant pour cause des recours nombreux et, dans bien des cas, abusifs qui font perdre des années à la construction. Vous entendez faciliter l'exercice de l'action en responsabilité contre les recours abusifs. Comment le faire concrètement ? Comment comptez-vous encadrer les transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de re...

... énormément à faire en matière de mixité sociale et nous avons besoin, dans ces quartiers, d'un habitat vraiment diversifié. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un projet de loi logement. En concertation avec les élus et les bailleurs sociaux, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour permettre à l'ANRU d'atteindre son ambition de mixité sociale, notamment en créant les conditions de constructions plus nombreuses dans le parc locatif privé et en facilitant l'accession à la propriété ? J'ai entendu votre réponse à M. Pupponi, mais ne serait-il pas intéressant, dans la période à venir, de travailler ensemble sur ces sujets afin de concevoir un plan ambitieux en faveur de la mixité sociale, qui implique véritablement les logeurs, les communes et intercommunalités, et bien sûr les élus concer...

... que, quatre ans après la loi ALUR, les « copropriétaires sont toujours aussi mal lotis ». En effet, selon cette étude, le manque de contrôle des syndics – que prévoyait pourtant la loi ALUR – serait la pierre angulaire de dérives tarifaires et d'un manque de transparence qui flouent les copropriétaires, notamment les plus modestes. Monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de relancer la construction de biens locatifs et d'aérer l'offre de logements sera vaine si l'on n'agit pas avec vigueur en faveur d'un renforcement des droits des propriétaires. Car ces derniers sont loin d'être des nantis, et nous le savons tous : en France, le logement est par excellence une valeur refuge, un placement populaire qui permet à de nombreux Français, jeunes actifs ou salariés ayant épargné toute leur vie, de...

...lation et cherchent à retenir les jeunes couples pour dynamiser leurs secteurs. Or le parc collectif des années soixante est boudé des investisseurs et des locataires, et présente un taux de vacance supérieur à 10 %. Les mesures votées en loi de finances n'encouragent pas à la rénovation de ce parc. Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour encourager la construction, mais aussi la rénovation de logements dans les zones rurales, dites non tendues, du pays ?

... des préoccupations des territoires ruraux. Dans ma circonscription de Haute-Loire, qui compte quatre-vingt-deux communes, la baisse des recettes atteindra 12 % d'ici deux à trois ans. Troisièmement – je finirai par là – , les bailleurs sociaux devront inévitablement faire des choix : ils ne pourront pas à la fois rénover le parc existant, réhabiliter les logements anciens et engager de nouvelles constructions. On comprend mal, monsieur le ministre, comment vous allez concrétiser votre promesse de relancer la construction de logements en France. Mes questions sont donc les suivantes. Quels moyens financiers l'État va-t-il investir dans la politique du logement ? Comment entendez-vous concrètement relancer la construction du logement social dans l'ensemble de nos territoires, de manière équitable et h...

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur le logement qui soulève certaines inquiétudes, en particulier parmi les bailleurs sociaux et les élus. Des ordonnances sont prévues sur plusieurs sujets mais il est nécessaire que les parlementaires que nous sommes puissent s'exprimer sur les axes prioritaires de la réforme visant à développer la construction, à améliorer l'aménagement du territoire et à favoriser la mixité sociale. Dans le secteur du logement social, le Gouvernement veut aller vers le regroupement des bailleurs sociaux, au nombre de près de 800 actuellement. C'est pour lui une question d'efficacité des politiques publiques. Les regroupements entraîneront des économies de structure mais les bailleurs sociaux devront trouver de nouvel...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question comporte trois volets et porte essentiellement sur l'article 55 de la loi SRU qui fixe des obligations de construction de logement social pour certaines communes. Tout d'abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d'éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur terri...