Interventions sur "CMS"

Reprenant des propositions de la Fondation Abbé-Pierre et de l'association Droit au logement, il vise à supprimer les dispositions dérogatoires, « dans un objectif de mutualisation intercommunale », du contrat de mixité sociale (CMS). En effet, la dérogation permet d'adapter à la baisse, pour six ans, les objectifs en terme de réalisation de logements sociaux, ce qui est susceptible de donner lieu à des dérives, aux dépens des bénéficiaires potentiels de logements sociaux. La commission a, certes, diminué la possibilité de réduction temporaire des objectifs, mais nous souhaitons aller plus loin, en supprimant purement et sim...

Il vise à supprimer l'article 18, qui institue les CMS. Ceux-ci permettent des objectifs triennaux moindres que ceux prévus par l'article précédent, alors qu'il y a urgence à construire des logements sociaux. Ils introduisent en outre un caractère différencié de l'application des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de leur rattrapage, ce qui aura pour effet de réduire l'incitation à la production de loge...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer l'intérêt et la pertinence du contrat de mixité sociale. Vous ne serez donc pas surprise que je donne un avis défavorable. La stratégie de différenciation implique en effet une approche plus précise, avec un accompagnement : le CMS est une contractualisation entre les collectivités et l'État, représenté par le préfet. L'accompagnement vise à permettre à toutes les collectivités qui sont soumises à la loi SRU d'atteindre leurs objectifs.

...roupe, tout comme la majorité, est très favorable au contrat de mixité sociale, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'objectif est de mutualiser, lorsque cela est nécessaire, de s'adapter aux territoires et aux besoins. Si cet article avait été placé avant l'article 15, nous aurions répondu à beaucoup de questions posées par les amendements de nos collègues. Cet amendement vise à consolider le CMS, en le rendant plus contraignant pour les communes en carence et plus fort sur ses fondamentaux, en trouvant des solutions mutualisées, pour trois raisons. Il s'agit tout d'abord d'obtenir la construction de logements sociaux – je rejoins à cet égard Stéphane Peu : on ne doit pas supprimer des logements sociaux, mais en créer, ce qui suppose de trouver des solutions. Ensuite, la contractualisatio...

Merci à notre collègue Jerretie pour ses différentes prises de parole : elles montrent que la majorité est attachée à la loi SRU. Le CMS est un bon outil, en appui à la loi SRU en œuvre depuis 2 000, puisqu'il ouvre la possibilité d'un accompagnement, pour aller au-delà de la sanction des communes carencées.

Nous souhaitons effectivement nous saisir au maximum des possibilités offertes par le CMS et nous avons à cet effet déposé un second amendement, intermédiaire. Je retire donc mon amendement. Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, et tous ceux qui veulent faire évoluer et avancer la question du logement, à prôner le CMS auprès des préfets et des communes carencées. C'est la solution pour parvenir à la construction de logements sociaux et répondre...

Si l'on pratique trop le retrait des amendements, il n'y aura pas beaucoup de bébés législatifs ! Si l'on estime nécessaire d'assouplir ou d'améliorer le CMS, il faut aller jusqu'au bout, cher collègue Jerretie.

Pour ma part, je m'en tiens à la ligne de conduite que j'ai adoptée depuis le début de l'examen du texte : lorsque la commission a raboté des dispositions qui allaient dans le bon sens, je demande leur rétablissement. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise revenir à une temporalité de six ans pour le CMS, ce qui coïncide d'ailleurs avec la durée d'un mandat municipal ou intercommunal. Cette disposition est d'autant plus pertinente que la plupart des opérations immobilières – de la phase de dépôt de permis, comprenant les études, à l'instruction et à la réalisation des travaux – dépassent bien souvent trois ans.

Avis défavorable. L'atteinte des objectifs fait l'objet d'un calcul par bilan triennal : il est important que les CMS, qui visent à déroger aux objectifs et à prévoir des mécanismes de rattrapage,…

C'est un amendement d'appel. La loi « climat et résilience » a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ce qui constitue une grande avancée, mais crée une contrainte supplémentaire pour certains élus, notamment en termes de mobilisation du foncier. Cet amendement vise à inscrire, dans le CMS, la prise en compte des objectifs de lutte contre l'artificialisation. Pouvez-vous nous en dire davantage quant à la possibilité d'intégrer cette contrainte, néanmoins utile ?

...lisation des terres non urbanisées sera encore possible, nonobstant ce qui est fait en matière de reconstruction de la ville sur la ville, notamment avec le fonds pour le recyclage des friches et la rénovation. Nous avons la capacité d'œuvrer sur le bâti existant pour mettre à disposition de nouveaux logements, qu'ils soient sociaux, intermédiaires ou libres. Je ne suis pas favorable à ce que le CMS prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. La loi SRU tient compte des problèmes que peuvent rencontrer les communes ; ainsi, 24 communes sont exemptées du dispositif SRU parce qu'elles ne sont pas constructibles. D'autres types d'exemptions existent. Le CMS ne doit pas devenir un outil permettant de contourner les grands objectifs de la loi SRU, même si j'entends votre s...

...ont fortement marquées par un séparatisme social et territorial très fort. Étant donné leur taille, il convient de corriger la répartition des logements à l'intérieur de ces villes. J'ai proposé tout à l'heure de déterminer un quota de logements sociaux par arrondissement. Mon amendement a été rejeté. Celui-ci permet de faire un pas dans la bonne direction. Il permettra un rattrapage, puisque le CMS s'appliquera dans des arrondissements qui comptent moins de 15 % de logements sociaux. Vous connaissez mieux Marseille que Paris, monsieur Ahamada, et je connais mieux Paris que Marseille, mais nous savons très bien que dans les deux villes, des disparités très fortes existent. D'un arrondissement à l'autre, le nombre de logements sociaux varie, et peut être multiplié par trente, voire trente-ci...

Je défends cet amendement au nom du groupe Agir ensemble. Le groupe croit à l'intérêt et à l'utilité du contrat de mixité sociale. En effet, l'alinéa 2 de l'article 18 rappelle que c'est un outil permettant aux élus locaux de s'approprier les objectifs de la loi SRU et d'engager un dialogue avec le représentant de l'autorité de l'État, le préfet. Il précise que le CMS « constitue un cadre d'engagement de moyens, permettant à une commune d'atteindre les objectifs » de réalisation de logements locatifs sociaux. L'amendement vise à compléter l'alinéa 5, qui prévoit que le contrat « détermine […] les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris », afin que ces logements fassent l'objet d'une répartition équilib...

Il s'agit de l'amendement approuvé tout à l'heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d'élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu'il constate la carence de la commune. J'ajoute, à l'intention du Gouvernement, qu'il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L'équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l'aboutissement de la loi SRU.

...je propose que le représentant de l'État dans le département engage l'élaboration d'un contrat de mixité sociale dès lors qu'une partie substantielle du territoire de la commune, dont émane la demande, est couverte par une servitude d'utilité publique destinée à préserver un site patrimonial remarquable. Le dispositif introduit dans le projet de loi prévoit que l'engagement de l'élaboration d'un CMS pour une durée de six ans est conditionné à l'appréciation du préfet. Pour les communes dont la majeure partie du territoire est protégée par une décision de l'autorité nationale, il est pertinent de lever cette condition et de prévoir que le préfet ait une compétence liée pour adapter les objectifs de la commune. En effet, vous le savez, ce classement fait naître une servitude d'utilité publiqu...

...sur les servitudes patrimoniales, je vous demanderai de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. J'avais annoncé que je donnerais un avis favorable s'il s'agit d'associer la commission de l'architecture et du patrimoine aux avis de la commission nationale SRU ; en l'occurrence, il ne me semble pas nécessaire de faire des servitudes patrimoniales un élément des CMS.

Cet amendement n'est pas rédactionnel, puisqu'il tend à supprimer le mot « conforme », qui est important, afin de ne pas soumettre les CMS à un avis conforme de la commission SRU. Cette commission a un rôle d'éclairage qui peut être très intéressant, mais au regard de sa composition nationale, il ne me semble pas judicieux de lier la compétence des élus locaux et des représentants de l'État dans les départements à son avis. C'est un sujet de déconcentration. Il y a là un désaccord majeur entre nous, qui tient à la différence entre c...

Nous cherchons à reformuler le deuxième alinéa pour que la décision qui établit qu'une commune est carencée soit non plus prise de manière discrétionnaire par les préfets, liée à des objectifs. Nous acceptons de laisser toute possibilité de moduler le montant des pénalités en fonction de telle ou telle réalité locale. En outre, le CMS permet d'établir une pente progressive pour atteindre des objectifs modulés. J'ai siégé pendant des années auprès du préfet de région dans le cadre du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Nous étions quatre ou cinq élus à délibérer avec le préfet de région sur les carences. D'un département à l'autre, on constatait, de la part des préfets, des disparités de comportement qui ne doive...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rétablir la possibilité, introduite par le Sénat, pour le préfet de département, dans une logique de dialogue renforcé avec le maire des communes carencées, de suspendre ou modifier l'arrêté de carence à la suite de la conclusion d'un contrat de mixité sociale. Le CMS vise à instaurer un climat de confiance par une approche souple et différenciée, ce que le maintien de l'ensemble des sanctions prévues par l'arrêté de carence ne permet pas. La rédaction de l'amendement laisse d'ailleurs toute marge de manœuvre au préfet pour évaluer l'opportunité de modifier ou suspendre l'arrêté.

... du mal à exercer certaines prérogatives. Cela conduit malheureusement à geler la situation. Peut-être ne font-ils pas assez d'efforts mais, si l'on les dessaisit de leurs prérogatives, ils en sont tout à fait empêchés. Aussi faudrait-il passer d'une logique perdant-perdant à une logique gagnant-gagnant. Peut-être l'équilibre que vous évoquez sera-t-il atteint dans quelques années. Est-ce que les CMS et les sanctions que vous avez imaginées vont produire leurs fruits ou est-ce qu'ils seront insuffisants ? J'aimerais vous dire, dans six ans, que vous aviez raison, mais j'ai peur que ce ne soit pas le cas.