Interventions sur "MES"

Je le répète : seules les collectivités volontaires entreront dans le dispositif prévu par l'article 6. Si Mayotte n'est pas volontaire, pour quelque raison que ce soit, le dispositif ne s'y appliquera pas. J'ajoute que nous sommes tous attentifs aux outre-mer – le Gouvernement et la majorité présidentielle, tout autant que le groupe Les Républicains.

... pas seulement donner la primauté au préfet de région – car c'est bien lui qui tranchera et non le préfet de département. Les départements ne sont pas les moins compétents en matière de gestion de routes et de compréhension de ces enjeux. Certes, les régions acquerront une nouvelle compétence, mais elles ne disposent pas encore des services et de l'expertise nécessaire. Restons prudents. Dans la mesure où des services de gestion des routes, de portage de projets, d'exploitation existent déjà dans les départements, laissons-les prendre la main lorsqu'il le faut.

... et ardennais – et qu'elle souhaite conserver une vision d'ensemble sur chacun de ces sillons ; imaginons que, de l'autre côté, la collectivité européenne d'Alsace mette en avant une logique de cohérence du trafic sur un axe nord-sud, pointant la concurrence entre une route départementale et une route nationale qui sont parallèles, etc. Quel raisonnement primerait ? Nous n'en savons rien, dans la mesure où ces réflexions sont équivalentes en matière de planification : elles répondent à des logiques et à des objectifs certes différents, mais qui se valent. C'est pourquoi je considère que c'est l'échelon qui sait déjà gérer des routes et qui en a l'expertise qui doit prévaloir.

Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, nous demandons la suppression de l'expérimentation prévue à l'article 7. J'attends de connaître l'argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre, avant de reprendre éventuellement la parole.

Nous proposons également la suppression de l'article 7 qui vise à permettre aux régions volontaires d'exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s'inscrit, certes, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilité et d'aménagement du territoire mais, comme pour l'article précédent, nous ne pouvons qu'être opposés à cette forme de désengagement de l'État qui nuit à l'unicité du réseau national et à l'égalité territoriale dans un contexte, vous l'avouerez, de dégradation du réseau routier nationa...

Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d'ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée. La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu'il vous est proposé d'adopter. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre la d...

Défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

Il tend à coordonner certains éléments de l'exploitation dans une perspective de mutualisation. En effet, après le transfert aux départements des services des routes, le risque existe, dans le cadre de l'expérimentation, qu'un nouveau service soit créé par les régions sur les mêmes secteurs. L'amendement tend donc à intégrer, en l'écrivant dans la loi, un conventionnement complémentaire au dispositif que vous avez proposé au titre de l'expérimentation et destiné, précisément, à favoriser l'expérimentation d'une mutualisation éventuelle de services communs en matière d'exploitation, de maintenance et d'entretien des routes. Il s'agit donc, je le répète, de coordonner et de ...

...onales et les lignes ferroviaires, qui constituent des axes de désenclavement de nos populations. En ce qui concerne les ports, j'ai en mémoire l'époque où l'État s'est délité et a transféré aux régions certains ports d'intérêt national, dont le port de Dieppe, parce qu'il n'assumait pas ses responsabilités et parce qu'à l'époque, ces ports étaient abandonnés par l'État. Depuis lors, nous nous sommes emparés du sujet et nous avons essayé de prendre des mesures pour limiter la casse, notamment, en ce qui concerne Dieppe, pour redonner du sens au complexe portuaire normand, mais l'État a procédé à ces transferts sans les compenser financièrement. Pour ce qui concerne les routes nationales, au-delà des précautions que j'ai rappelées et qui tiennent notamment au fait qu'une route nationale peut,...

Nous avions proposé de supprimer aussi les articles 6 et 7 ! Nous sommes cohérents !

.... Cela a, du reste, donné lieu parfois à d'incroyables scénarios de marchandage. Il reste ainsi, dans mon département, un projet très ancien de contournement de la ville du Teil – c'est la route nationale 102. L'investissement était de plus de 70 millions d'euros : l'État s'était déclaré prêt à apporter 30 ou 40 millions, en nous disant de nous débrouiller pour aller chercher le reste. Nous y sommes néanmoins parvenus, grâce à la participation de la région et à un effort considérable du département. Or, dans des départements ruraux qui prendront, par défaut, les routes nationales que vous allez leur transférer, c'en sera terminé de ces grosses opérations d'aménagement structurantes !

...s bornes. Or on sait bien que, pour les personnes âgées et celles qui, pour différentes raisons, sont empêchées, la consigne « tapez 1, tapez 2, tapez 3 » se traduit souvent, si l'on parle de l'accès aux droits, par « tapez sur moi ». Au fond, puisque vous n'arrivez pas à vous occuper des lignes de vie, vous décidez d'un transfert définitif vers les régions. Les questions restent toutefois les mêmes. Quel financement ? Quel accompagnement financier des collectivités ? Je me demande aussi comment une telle mesure peut s'appliquer à des lignes interrégionales. Je prendrai l'exemple de la ligne Abbeville-Le Tréport qui relie la commune de Picardie, chez mon copain Ruffin, au Ch'Tréport, au nord de ma circonscription, la ville dont mon suppléant, Laurent Jacques, est le maire. Xavier Bertrand a...

L'amendement vise à revenir sur la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle, lorsque certaines installations de service gérées par SNCF Réseau ou sa filiale SNCF Gares & Connexions servent à plusieurs lignes ou gares, dont certaines ne sont pas transférées, ces entités conservent la maîtrise de ces installations, qui sont utiles au réseau demeurant sous leur gestion. Cette mesure doit permettre d'éviter la survenue de situations très complexes à gérer sur le ...

Il me paraît pourtant plutôt pertinent, dans la mesure où les transferts donnent toujours lieu à des effets de bord. Je saisis l'occasion pour évoquer une autre infrastructure qui me semble obéir à la même logique. Je sais que vous avez connaissance de ce dossier, madame la ministre : il s'agit des canaux de la Hardt qui, dans la plaine du Rhin, constituent eux aussi une infrastructure essentielle à la bonne exploitation hydraulique de la nappe p...

Je regrette néanmoins que de telles conditions de travail nous soient imposées. Pour en venir à l'amendement, notre groupe soutiendra évidemment le pragmatisme affiché par la ministre – peut-être puis-je, d'ailleurs, m'aventurer à penser que d'autres nous rejoindront. Nous préférons faire confiance aux femmes et aux hommes qui auront à prendre les décisions plutôt que de leur imposer un couperet. Conserver le terme « intégralement » signifierait que des installations détenues à 99 % par la SNCF et à 1 % par un autre acteur ne pourraient pas être transférées – ce constat vaut d'ailleurs quels que soient les pourcentages considérés. Je soutiens donc l'amendement du Gouvernement.

Nous serons également favorables à cet amendement. J'insiste sur le fait que s'il faut bien sûr permettre une certaine souplesse de transfert et de gestion, il convient aussi – je relaie ce message car plusieurs amendements allant en ce sens ont été déclarés irrecevables, hélas, par le service de la séance – d'assurer la fluidité de la communication.

Une fois n'est pas coutume, je rejoins l'avis de Mme la ministre : l'enfer est pavé de bonnes intentions – on le constate pour de nombreux projets de renforcement des transports en commun. Je ne m'aventurerai pas à dresser les mêmes comparaisons que le rapporteur pour avis, car j'estime qu'il faut arrêter de mépriser ceux de nos concitoyens qui n'ont pas d'autre choix que de se déplacer en voiture, mais toutes les dispositions visant à favoriser les transports collectifs doivent, de manière générale, être encouragées. Que se passera-t-il si nous prévoyons ce type d'études d'impact ? Une petite ligne laissée à l'abandon, sur...

... des villes de taille intermédiaire, en revanche, les structures finissent par péricliter parce que l'usine à proximité a disparu et que, de toute façon, le train ne s'arrête plus. Les gens ne sont pas plus bêtes qu'ailleurs : quand ils n'arrivent plus à accéder quelque part, leur qualité de vie s'en ressent et ils vont là où il y a de l'activité. Transférer les petites lignes aux régions est une mesure pavée de bonnes intentions, mais elle favorisera les phénomènes de concentration dans quelques métropoles et accélérera la désertification des territoires ruraux. Je suis donc favorable à l'amendement, et défavorable à la logique qui consiste à transférer davantage de lignes aux régions. À tout le moins, nous aurions pu nous rassembler autour de cet amendement qui se contente de rappeler que ...

Je comprends l'intérêt de votre amendement, mais j'aurais préféré que cette disposition soit inscrite dans le texte initial – vous déposez beaucoup d'amendements, donc sans étude d'impact préalable, ce qui tout de même ne nous aide pas à faire un travail de qualité. Vous souhaitez que les départements puissent aider à réaliser des projets intéressants en termes de développement des mobilités. On ne peut que trouver l'idée intéressante, mais cela n'entre pas dans leurs compétences initiales et il ne faudrait pas en faire la règle, voire une condition préalable pour que ces projets voient le jour. On voit bien qu'il s'agit seulement en principe de leur en offrir la possibilité, mais que cette disposition va leur mettre la pression car, quand il faudra fin...

...! Tout cela est donc très piégeux. Vous rendez possible ce qui ne l'était pas, et vous le faites d'abord et avant tout, chacun le voit, pour les deniers de l'État. On peut anticiper des situations extrêmement compliquées, où des départements se retrouveront en position de chantage, accusés d'être en partie responsables de l'échec d'une opération s'ils refusent de participer à son financement. La mesure est donc à double tranchant.