Interventions sur "mayotte"

Il a vocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe quel établissement public foncier des autres départements d'outre-mer. C'est une revendication forte : nous supportons de plus en plus ...

...votre demande, mais votre amendement prévoit pour ce faire de modifier l'objet même de l'EPFAM. Il serait ainsi de nouveau transformé en un établissement public foncier (EPF) classique qui, de fait, devrait être géré ou en tout cas présidé par la collectivité. Si je comprends le fond et l'objectif de votre amendement, donc, je ne peux pas le soutenir. Je crois en effet que c'est une chance, pour Mayotte, de disposer d'un des seuls EPF ayant aussi la compétence d'aménagement. En revanche, j'encourage bien évidemment le Gouvernement à prendre en compte votre demande. Dans les deux cas – que l'on ait affaire à un EPF classique ou à un établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) –, il me paraît tout à fait normal qu'une personne issue du territoire préside le conseil d'administration de l'é...

...madame la ministre, ce n'est pas la compétence de l'ingénieur général. Vous nous dites qu'il est expérimenté et compétent : c'est sans doute le cas – je n'imagine pas le Gouvernement nommer quelqu'un qui n'aurait pas la compétence nécessaire. La question qui se pose ici, la voici : peut-on faire confiance, oui ou non, à la représentation élue ? Le principe démocratique importe-t-il, oui ou non, à Mayotte ? Si tel n'est pas le cas, on peut continuer à écarter les élus, comme on le fait à chaque fois que l'occasion se présente, en disant qu'ils n'ont pas la compétence requise. Nous sommes ainsi constamment écartés des projets de développement concernant notre territoire, et nous ne pouvons l'accepter. Et surtout, pourquoi ne veut-on pas nous donner la main sur l'EPFAM ? Tout simplement parce que l...

...enir celles qui sont dites prioritaires, des parcelles de terrain aménagées sont mises à disposition par un dispositif de location. Le fait de mettre le foncier en location constitue par ailleurs une condition ouvrant la possibilité d'obtenir des financements de la part de la collectivité départementale. Pour satisfaire à cette exigence, l'instauration d'une foncière économique a été envisagée à Mayotte. Or le volume de foncier économique disponible – et susceptible de l'être – sur un territoire de 374 kilomètres carrés ne permettra pas de garantir la couverture des frais de fonctionnement de la foncière. Ainsi, pour assurer le bon usage des deniers publics et poursuivre le développement du territoire, l'amendement vise à élargir le champ d'intervention de l'organisme de foncier solidaire (OFS)...

Votre amendement propose que l'OFS puisse assurer de manière dérogatoire – en se substituant au département de Mayotte – et à titre complémentaire l'acquisition et la gestion du foncier à vocation économique. Les services compétents me disent qu'il est satisfait, madame Ali : demande de retrait, donc, parce que l'OFS peut déjà le faire.

Dans la mesure où l'on m'assure que cette possibilité est applicable à Mayotte, je retire mon amendement.

Une commission d'urgence foncière (CUF) a été constituée à Mayotte entre octobre 2018 et mai 2019 ; elle est effective depuis la mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, on constate qu'elle a effectué un travail important, mettant en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa création, son activité a été saluée par les élus et les acteurs du secteur, malgré les contraintes auxquelles elle fait face. Compte tenu de son efficacité, il apparaît à tous nécessai...

Il est vrai que la commission d'urgence foncière joue un rôle majeur pour aider à accélérer la sortie des indivisions à Mayotte. Il faut aussi prendre en compte la crise sanitaire, que tous les territoires ont vécue. Avis favorable, donc, au fait de prolonger d'une année le travail de cette commission, sachant évidemment qu'il doit préfigurer la création du GIP.

Je m'associe à la proposition de Mme Ali car elle me paraît essentielle. En revanche, une prolongation d'un an sera insuffisante. L'expérience nous l'enseigne : lorsque nous avons appliqué l'ordonnance de mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, cela devait prendre trois ans, mais le délai a d'abord été allongé de cinq ans puis de nouveau de trois ans. Au total, cela a pris plus de dix ans. En matière de foncier, les difficultés sont réelles à Mayotte et je suis malheureusement convaincu qu'un an supplémentaire ne sera pas suffisant. Une mesure de prolongation est bienvenue, mais j'aurais aimé que le Gouvernement voie un peu plus large...

Comme mes amendements précédents, il porte sur la CUF à Mayotte. Bien que très utile et saluée unanimement, la CUF se heurte à l'absence de personnalité morale, à des obstacles juridiques liés à l'histoire de la propriété foncière locale et à des carences en matière d'investigation. Compte tenu de l'importance de son action, il est urgent d'élargir ses missions et de la doter d'une réelle personnalité juridique, lui permettant notamment de répondre aux questi...

Imaginez qu'une personne venant de Marseille présente une demande de titre de séjour à Paris alors qu'elle n'y réside pas, en fournissant un justificatif de domicile à Paris, remis par un tiers. C'est ce que nous vivons tous les jours à Mayotte. La préfecture n'a pas les moyens de contrôler la réalité des conditions de résidence des demandeurs de titre de séjour à Mayotte. Il est possible d'habiter au nord de l'île, de produire un certificat d'hébergement au sud, la préfecture accordera ou renouvellera le titre de séjour. Nous souhaitons encadrer cette situation, dans la mesure du possible, car le flot est tel que nous n'avons pas les ...

... à autre, il faut saluer l'opposition quand elle soutient l'action du Gouvernement. J'ai soutenu les amendements que vous avez défendus précédemment sans aucune difficulté ; quand ils vont dans le bon sens, nous les appuyons. Dans le cas présent, j'avais bien noté les observations de la rapporteure en commission. L'amendement n° 898 vise le renouvellement de tous les titres de séjour, délivrés à Mayotte sans aucune vérification. Dans le même temps, nous nous battons pour que les titulaires du fameux titre de séjour spécifique – la spécificité est une notion que le Gouvernement utilise beaucoup – soient autorisés à venir dans vos circonscriptions, chers collègues. Nous verrons alors si vous gardez le sourire que vous arborez quand il s'agit de Mayotte. Il s'agit vraiment de sauver Mayotte. C'est...

J'ai cosigné cet amendement très important. Derrière l'amélioration du contrôle se pose la question du logement. Si la population à Mayotte double d'ici 2030, il ne sera pas possible d'offrir des logements dignes. La rapporteure nous répond que ce n'est pas l'objet de l'article 81, mais cet amendement porte article additionnel. Et s'il a été jugé recevable, c'est parce que nous évoquons le droit d'asile, l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de Mayotte. Il existe une spécificité à Mayotte que notre collègue Mansour K...

Je m'apprête sans nul doute à obtenir satisfaction pour la première fois ce matin, puisque je ne fais que sous-amender l'amendement du Gouvernement, en proposant que ce dernier soit également autorisé, dans le même temps, à réfléchir au devenir du port de Mayotte, qui connaît également des difficultés.

Plus sérieusement, merci pour la précision que vous apportez, madame la ministre, mais la question n'est pas de savoir si un port a vocation à être créé à Mayotte. Nous travaillons sur ce thème avec le ministère des outre-mer depuis maintenant plusieurs mois. Je tenais à saisir cette occasion pour qu'on ne nous demande pas à nouveau, dans quelques mois, comment nous comptons procéder. Il importe d'étendre dès à présent le périmètre d'application de l'amendement gouvernemental, car le texte auquel vous faites référence ne sera pas examiné avant un an – si ...

D'abord, je vous assure, monsieur Kamardine, que l'amendement n° 898 que nous avons rejeté précédemment ne visait pas le bon article. Je n'ai pas eu le temps de vous répondre de façon détaillée, mais nous pourrons en discuter plus avant si vous le souhaitez. Ensuite, vous aviez effectivement proposé que l'amendement gouvernemental s'étende à Mayotte, mais le sous-amendement correspondant a été déclaré irrecevable. Celui que nous examinons actuellement vise à ce que l'ordonnance qui sera prise par le Gouvernement soit transmise au Parlement dans un délai de deux mois après publication, et non dans un délai de trois mois, comme le prévoit l'amendement. Je tiens à rassurer la représentation nationale sur le fait que le délai de ratification est...

Nous l'inviterons à Mayotte !

Les dispositions proposées pour la Guyane sont importantes car elles sont de nature à favoriser l'instruction des dossiers et la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national (OIN) dans ce territoire. Nous souhaitons que ces mesures soient étendues à Mayotte puisqu'une opération d'intérêt national y est également prévue. L'amendement n° 900 propose de le faire en insérant les mots « et de l'opération d'intérêt national de Mayotte » dans l'article. Au cas où l'on nous répondrait que cet amendement ne tient pas d'un point de vue rédactionnel, nous proposons, avec le n° 1427, d'ajouter un alinéa qui reprendrait le contenu exact de l'article en remplaç...

Il est le même qu'en commission. Je signale tout d'abord qu'une opération d'intérêt national est bien en cours d'élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l'objet d'une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en application de l'article L. 651-3 du code de l'environnement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Madame la ministre, vous avez bien résumé l'essence et l'esprit de mon amendement, qui vise à favoriser l'adaptation de certains territoires aux multiples défis auxquels ils sont confrontés. Je rappelle que la superficie de Mayotte est de 374 kilomètres carrés. La loi « littoral », datant de 1986, qui s'y applique, a entièrement bloqué toute perspective de développement du territoire, si bien que la population, qui doit faire 20 kilomètres de route afin de se rendre au travail, est obligée de se lever à quatre heures du matin – sachant qu'elle ne repartira du boulot qu'à vingt heures. On l'aura compris, tout le monde y perd...