Interventions sur "mixité sociale"

Reprenant des propositions de la Fondation Abbé-Pierre et de l'association Droit au logement, il vise à supprimer les dispositions dérogatoires, « dans un objectif de mutualisation intercommunale », du contrat de mixité sociale (CMS). En effet, la dérogation permet d'adapter à la baisse, pour six ans, les objectifs en terme de réalisation de logements sociaux, ce qui est susceptible de donner lieu à des dérives, aux dépens des bénéficiaires potentiels de logements sociaux. La commission a, certes, diminué la possibilité de réduction temporaire des objectifs, mais nous souhaitons aller plus loin, en supprimant purement e...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer l'intérêt et la pertinence du contrat de mixité sociale. Vous ne serez donc pas surprise que je donne un avis défavorable. La stratégie de différenciation implique en effet une approche plus précise, avec un accompagnement : le CMS est une contractualisation entre les collectivités et l'État, représenté par le préfet. L'accompagnement vise à permettre à toutes les collectivités qui sont soumises à la loi SRU d'atteindre leurs objectifs.

Même s'il ne comporte que ma signature, en raison d'une erreur informatique, il s'agit en réalité d'un amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre groupe, tout comme la majorité, est très favorable au contrat de mixité sociale, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'objectif est de mutualiser, lorsque cela est nécessaire, de s'adapter aux territoires et aux besoins. Si cet article avait été placé avant l'article 15, nous aurions répondu à beaucoup de questions posées par les amendements de nos collègues. Cet amendement vise à consolider le CMS, en le rendant plus contraignant pour les communes en carence et plus fort...

Je ne souhaite pas le rendre obligatoire, même si nous allons vers plus de contractualisation – en matière de logement social ou de construction de logements en général. Le Premier ministre a en effet annoncé vouloir contractualiser, à l'occasion du congrès HLM. Je partage donc votre avis sur le fond, mais, si le contrat de mixité sociale est un des outils possibles, il ne doit pas devenir la règle. Avis défavorable.

...tous ceux qui veulent faire évoluer et avancer la question du logement, à prôner le CMS auprès des préfets et des communes carencées. C'est la solution pour parvenir à la construction de logements sociaux et répondre aux besoins de la population. Si l'on évoque surtout les problèmes en matière d'urbanisme, la question est en effet celle des besoins de la population : l'avenir, c'est le contrat de mixité sociale. Dans quatre ou cinq ans, quand nous siégerons encore sur ces bancs, peut-être évoquerons-nous à nouveau ce sujet.

Lors de l'examen de l'article 17, j'ai défendu un amendement identique. Il vise à appliquer, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale, les objectifs de la loi SRU dans les arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille.

...le de Marseille, un arrondissement compte en moyenne 50 000 habitants, alors que l'obligation issue de la loi SRU s'applique à partir du seuil de 3 500 habitants, ce qui donne une idée du nombre de personnes concernées et de la nécessité d'instaurer un traitement particulier pour ces trois métropoles. Ainsi, je préconise de fixer un objectif minimum de 15 % de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale pour viser à un rééquilibrage et – j'ose le dire – pour apporter un peu plus de cohésion sociale. Marseille souffre beaucoup de la situation qu'elle connaît actuellement.

Je défends cet amendement au nom du groupe Agir ensemble. Le groupe croit à l'intérêt et à l'utilité du contrat de mixité sociale. En effet, l'alinéa 2 de l'article 18 rappelle que c'est un outil permettant aux élus locaux de s'approprier les objectifs de la loi SRU et d'engager un dialogue avec le représentant de l'autorité de l'État, le préfet. Il précise que le CMS « constitue un cadre d'engagement de moyens, permettant à une commune d'atteindre les objectifs » de réalisation de logements locatifs sociaux. L'amendement ...

...atière d'urbanisme : le regroupement des logements sociaux dans certains quartiers, dans des immeubles de surcroît peu esthétiques, a eu pour effet de concentrer la population concernée dans des espaces restreints, et notre représentation du logement social s'en est trouvée dénaturée. Au début des années 2000 a donc été adoptée la loi SRU, dont les dispositions visaient à favoriser une véritable mixité sociale dans les communes de plus de 3 500 habitants, notamment dans les grandes aires urbaines, afin que le logement social ne soit plus concentré dans les fameuses zones à urbaniser en priorité (ZUP), mais plus dispersé. Pour inciter à construire des logements sociaux, elle prévoit des sanctions financières en cas de carence : de ce point de vue, elle n'est pas particulièrement populaire parmi les élus...

Vous avez raison : en agissant ainsi, nous aurions créé un ghetto supplémentaire dans une agglomération qui en compte déjà trop, et dont la politique était justement de chercher à mieux répartir le logement social. Or mieux le répartir, favoriser la mixité sociale, cela signifie construire des logements aidés dans chaque commune, dans chaque quartier, peut-être même dans chaque rue de nos villes. Une telle politique comporte plusieurs avantages. Toute d'abord, lorsqu'elle est réussie, personne ne sait distingue un logement social d'un logement ordinaire : non seulement on n'a pas affaire à une grande barre de HLM, mais la mention n'est pas inscrite au fro...

Il s'agit de l'amendement approuvé tout à l'heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d'élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu'il constate la carence de la commune. J'ajoute, à l'intention du Gouvernement, qu'il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L'équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l'aboutissement de la loi SRU.

...iers a conduit à rassembler les enfants des familles les plus défavorisées dans les mêmes écoles, ce qui entraîne de réels problèmes. Certaines solutions, comme le transport par bus d'enfants des quartiers défavorisés vers les écoles de quartiers mieux dotés peuvent fonctionner, mais seulement dans un sens, car on observe souvent un effet d'éviction vers l'enseignement privé. En réalité, la vraie mixité sociale résulte de la répartition spatiale du logement aidé dans l'ensemble du territoire : dans ces conditions, il n'est pas besoin d'affréter des bus pour conduire les élèves d'un quartier à l'autre, puisqu'ils sont naturellement mieux répartis dans les différentes écoles. Voilà la réflexion à laquelle le groupe Agir ensemble invite le Gouvernement et les membres de cette honorable assemblée. Il faut ...

...is 2000 ne l'a d'ailleurs remise en cause. De plus, elle a été efficace : 50 % des logements sociaux construits depuis sa promulgation l'ont été dans les villes soumises à un devoir de rattrapage en application de son article 55. Outre répondre à un besoin de logement, elle a une autre vertu : faire tendre vers une meilleure répartition des efforts de solidarité nationale et vers une plus grande mixité sociale dans l'ensemble du territoire. Au moment même où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson présentaient le projet de loi à l'Assemblée nationale, un autre ministre du gouvernement conduit par Lionel Jospin, Jean-Pierre Chevènement, disait craindre que les évolutions sociologiques et spatiales de l'Île-de-France – mais sa remarque valait pour d'autres régions – aboutissent à la constitution d'un vérita...

...de fois que nécessaire –, nous devons faire attention à ce que l'adoption de tel ou tel amendement à l'Assemblée, ou la recherche d'un consensus avec le Sénat dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP), ne conduise, dans les faits, à en affaiblir le volet incitatif. À cet égard, les propos M. Becht ne m'invitent pas à relâcher ma vigilance. Face à la crise du logement et au recul de la mixité sociale, il faudrait même, au contraire, renforcer la loi SRU, comme l'a déjà fait la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en augmentant la proportion de logements sociaux dans les villes, en incitant mieux à construire, voire en exerçant davantage de coercition. Un peu plus d'un an après les élections municipales de 2020, rappelons-nous qu'un certain nombre de maires doivent leur...

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés attache beaucoup d'importance au titre du projet de loi consacré à l'urbanisme et au logement. Avant tout, nous souhaitons bien évidemment voir prolongée la validité du dispositif SRU, mais aussi en adapter l'application en tenant compte des différents cas de figure possibles. Selon nous, la mixité sociale doit être au cœur du dispositif. Nous souhaitons donc rendre prioritaire l'accès au logement des ménages les plus modestes et des classes moyennes. Nous défendrons également des amendements antighettos visant à pénaliser financièrement les réservataires – quels qu'ils soient – qui ne respectent pas leurs obligations d'attribution. Nous souhaitons également généraliser le contrat de mixité social...

...ourtant de raisonner de manière fine, à l'échelle des quartiers, et non des communes. Ajoutons que les différents dispositifs permettant d'évoluer dans le parc social jusqu'à devenir propriétaire – l'APL accession, le prêt à taux zéro (PTZ) – ont été considérablement rabotés depuis le début du quinquennat. Il faut donc améliorer la loi SRU, sans remettre fondamentalement en cause la recherche de mixité sociale. Il faut aussi s'adapter au terrain, car il est profondément injuste que des élus de bonne volonté, mais connaissant un taux d'inconstructibilité allant jusqu'à 40 %, soient également affectés par les sanctions. Or le texte ne traite pas de ce cas de figure. De même, certaines petites communes en difficulté – au point d'ailleurs d'être éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR – ont un...

Dans la même logique, je propose que le représentant de l'État dans le département engage l'élaboration d'un contrat de mixité sociale dès lors qu'une partie substantielle du territoire de la commune, dont émane la demande, est couverte par une servitude d'utilité publique destinée à préserver un site patrimonial remarquable. Le dispositif introduit dans le projet de loi prévoit que l'engagement de l'élaboration d'un CMS pour une durée de six ans est conditionné à l'appréciation du préfet. Pour les communes dont la majeure part...

...nier préférant intervenir dans une autre commune qu'il juge plus attractive, plus intéressante – par exemple s'il estime qu'il revendra plus facilement les logements quinze ans plus tard. Les amendements que nous pourrions déposer sur le projet de loi ne sont pas recevables s'ils ne présentent pas un lien avec les articles. Dès lors, nous ne pouvons avoir un débat ambitieux sur la question de la mixité sociale à l'échelle des territoires. Les SCOT prévoient certes une répartition des logements sociaux, mais ce sont les communes qui sont sanctionnées. Dès lors, comment les intercommunalités peuvent-elles élaborer une stratégie de production de logements sociaux ? Bien sûr, certaines communes abusent, mais d'autres sont de bonne foi. Prenons un exemple concret : lorsque deux communes de ma circonscripti...

...res, un travail collectif sur la politique d'attribution est réalisé à l'échelle de l'intercommunalité – nous y reviendrons lors de l'examen des prochains articles. En effet, les conférences intercommunales du logement et les conventions intercommunales d'attribution qui réunissent bailleurs sociaux et collectivités réfléchissent, à l'échelle d'un bassin de vie, à la définition de la politique de mixité sociale et de peuplement. Enfin, la loi 3DS instaure un contrat de mixité sociale, signé entre les collectivités et le représentant de l'État dans le département, et qui stipule un mécanisme de rattrapage individualisé. La situation de chacune des communes carencées dans notre pays fait l'objet d'un examen par l'administration déconcentrée, par le préfet et par la commission nationale SRU. J'ai auditio...

...réciser que les éventuelles sanctions du préfet s'appliquent à l'échelle communale, parce que la mairie de Marseille, Paris ou Lyon reste une mairie pleine et entière. On aurait pu aller plus loin, mais il me semble que cette disposition marque le respect des décisions des élus locaux. Par la disposition que nous avons votée précédemment, nous les incitons fortement à concourir à cet objectif de mixité sociale dans les trois villes concernées. Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté d'aller dans ce sens. C'était une évidence pour tout le monde, mais il fallait le faire, cela a été fait. Ce sentiment de satisfaction est partagé par de nombreux députés sur ces bancs. Nous nous félicitons de cette décision.