Interventions sur "outre-mer"

C'est un sujet majeur pour nos collectivités ultramarines. Sur le continent, déjà, quand des catastrophes naturelles se produisent, cela pose de grosses difficultés ; celles-ci sont encore amplifiées quand il s'agit de collectivités d'outre-mer. On l'a vu, et notre collègue Claire Guion-Firmin pourra le confirmer, avec le cyclone Irma, dont nous n'avons pas encore réussi à gommer toutes les conséquences. J'aurais aimé, madame la ministre, que vous nous disiez très simplement quelles sont les solutions en cas de catastrophe. La collectivité que j'ai l'honneur de représenter est l'une des plus exposées et nous avons besoin d'être rassuré...

L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement.

...té naturelle exceptionnelle tout à fait transparentes, que dans un délai de six mois après l'expiration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre. Ces rapports permettront de suivre précisément l'expérience ; il faut en effet rappeler que cette mesure est lancée pour cinq ans à titre expérimental dans tous les territoires d'outre-mer.

L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d'expérimentation prévues permettront de travailler sur l'application concrète de cette disposition et c'est une bonne chose. Néanmoins, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n'engage pas le déclenchement de l'état de catastrophe naturelle. Il semble important d'ajouter ces élém...

Nous en avons déjà débattu en commission : la gestion des situations de crise en outre-mer exige de faciliter la reconstruction. Je vous propose donc d'assouplir les conditions de réunion des syndicats de copropriétaires dans le cadre de la reconstruction de bâtiments sinistrés. Dans de telles situations, il est parfois difficile de réunir tout le monde. Les décisions devraient donc pouvoir être prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant ...

...ocation à affirmer devant la représentation nationale la volonté de Mayotte de s'inscrire dans le droit commun ; c'est le sens du combat mené par plusieurs générations. Nous demandons simplement que l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) soit organisé, administré et géré dans les mêmes conditions que n'importe quel établissement public foncier des autres départements d'outre-mer. C'est une revendication forte : nous supportons de plus en plus difficilement les « spécificités », un mot qui nous est servi à tout-va uniquement pour nous écarter du droit commun. Nous demandons que Mayotte soit sur un pied d'égalité avec les autres territoires.

..., mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues. S'agissant des dispositions relatives aux indivisions successorales, je profite de l'occasion pour saluer la graine qui a été semée à l'époque par Serge Letchimy, notre ex-collègue, car il a été le premier à soulever ce problème fondamental. Il arrive que les outre-mer – et de manière générale la France insulaire – rencontrent des problèmes spécifiques ; cependant, il s'agit parfois de problèmes qui se présentent partout mais se voient davantage dans ces territoires. C'est le cas du problème des indivisions successorales, et il serait bon de s'employer à faire un vrai bilan en la matière, sur l'ensemble du territoire national. Cela dit, dans les territoires ins...

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre, mais la question est complexe et mérite d'être approfondie au-delà de l'approche, disons, continentale des choses. En effet, l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer – éloignés de la métropole de 8 000 à 20 000 kilomètres – est aussi à 20 000 lieues de celle qui prévaut ici ! En outre-mer, 80 % des dossiers de succession concernent des situations d'indivision. Le contentieux est la règle dans ces territoires, ce qui n'est pas normal. Les familles qui sortent d'une indivision ne le font quasiment jamais à l'amiable et se retrouvent au tribunal. C'est la raiso...

Il concerne le partage notarié aux deux tiers tel qu'il est prévu par l'article 4 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Les territoires d'outre-mer et plus particulièrement la Polynésie française demandent que les modalités de publication évoquées dans cet article soient précisées afin que tous les indivisaires soient systématiquement informés des procédures de partage aux deux tiers. Cette information est essentielle et doit être délivrée à la fois par le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et par le service char...

Il propose d'améliorer l'effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu'elle s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.

Dans les collectivités d'outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l'insuffisance de logements disponibles. La nomination d'un référent spécifique à ces sujets dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) serait de nature à accélérer l'application des dispositions de l...

La nomination dans chaque EPCI de nos territoires d'outre-mer d'un référent responsable du recensement des propriétés en indivision serait une bonne chose. Cela améliorerait l'information liée aux mesures en cours pour faciliter les sorties d'indivision. Une telle mesure enverrait donc un signal positif à ces collectivités. Avis favorable.

Je propose que, dans un délai de douze mois après la promulgation de cette loi, l'État procède à la codification des dispositions applicables au foncier en outre-mer. Une fois encore, il s'agit de faire le bilan de ce qui est applicable. C'est un peu un amendement d'appel sur la lisibilité du droit et l'accès à ces dispositions. Il est difficile de comprendre ce qui est réellement applicable, sachant que les spécificités juridiques diffèrent d'un territoire à l'autre. Lorsque nous adoptons des textes, veillons à les codifier pour les rendre pleinement lisib...

Plus sérieusement, merci pour la précision que vous apportez, madame la ministre, mais la question n'est pas de savoir si un port a vocation à être créé à Mayotte. Nous travaillons sur ce thème avec le ministère des outre-mer depuis maintenant plusieurs mois. Je tenais à saisir cette occasion pour qu'on ne nous demande pas à nouveau, dans quelques mois, comment nous comptons procéder. Il importe d'étendre dès à présent le périmètre d'application de l'amendement gouvernemental, car le texte auquel vous faites référence ne sera pas examiné avant un an – si tout se passe bien. Le projet aura déjà pris beaucoup de retard...

...trai un avis de sagesse. Chacun essaie de voir comment la loi peut s'appliquer au mieux dans son territoire. M. Lénaïck Adam défend le fait de ne pas fixer dans la loi la distance de trois kilomètres. Il revient à présent au Gouvernement de donner son avis. Retenons la proposition faite précédemment de mener un travail global d'analyse des systèmes dérogatoires, pour l'ensemble des territoires d'outre-mer. La loi « littoral » doit bien sûr s'appliquer, mais en prenant en considération les circonstances et le cadre local. Je rappelle qu'un grand nombre des territoires dont nous parlons se situent en milieu insulaire, qu'ils font l'objet d'une pression foncière particulière et que l'espace constructible dont ils disposent n'est pas toujours comparable à celui des zones continentales. J'exprime un ...

Je constate que le calme règne dans l'hémicycle et je ne souhaite pas briser cette quiétude. Je souhaite cependant, à ce stade de nos discussions, vous dire en français ce que l'on appelle en créole un fonkèr. J'ai déposé plus d'une trentaine d'amendements concernant l'outre-mer, tous aussi importants les uns que les autres. La plupart ont été retoqués. Je demandais une réforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers –, soutenue par l'Association des maires de La Réunion, pour qu'il n'y ait plus de différence de traitement entre les territoires de métropole et ceux des outre-mer. Je demandais une priorité a...

J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Hugues Ratenon au sein de la délégation aux outre-mer, en tant que rapporteur aux côtés de Mme Stéphanie Atger et de M. Mansour Kamardine.

...te, vraiment beaucoup de demandes de la part des députés ultramarins. Moi-même, mon cher collègue, j'ai déposé un grand nombre d'amendements sur l'ensemble du texte – comme nombre d'entre nous – qui ont été, eux aussi, déclarés irrecevables. Nous avons tous vécu cela, même le Gouvernement. Mais j'entends votre appel et je le relaie ici auprès de Mme la ministre, parce qu'il faut aussi écouter les outre-mer : nous devons traiter de grands sujets de fond qui les concernent. En tout cas, nous essayons en ce moment d'ajuster et d'enrichir les dispositions prévues au titre VIII consacré à l'outre-mer,…

On se demande où est passé le ministre des outre-mer !

Avant de défendre l'amendement, je souhaite m'associer aux propos qu'a tenus Mme la rapporteure Maina Sage avant la suspension. Nous avions fondé beaucoup d'espoirs sur ce texte, notamment sur son volet outre-mer, espérant qu'il permettrait à ces territoires très éloignés – « loin des yeux, loin du cœur » – de progresser.