Interventions sur "logement"

J'ai l'honneur d'être, une nouvelle fois, rapporteur pour avis d'un projet de loi qui concerne le logement des Français : le projet de loi dit 3DS – décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification de l'action publique. La commission des affaires économiques a examiné un certain nombre de ses articles, relatifs au logement, à l'urbanisme, aux compétences des chambres d'agricultures, à la sécurisation des réseaux de distribution de gaz ou encore à la dissolution de l'établissement p...

…constitue une approche constructive et vertueuse au service des Français. Pour en faire ici le bilan, 2 109 communes sont situées en territoire SRU et, parmi elles, 773 respectent le taux légal ; en revanche, 1 111 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social : si elles se sont majoritairement engagées, sous l'effet de la loi SRU, à rattraper leur retard, 684 d'entre elles sont soumises à prélèvement, pour un montant total net de 104 millions d'euros, qui sert à financer le logement locatif social.

Ainsi, de nombreuses communes ne sont finalement pas sanctionnées, parce qu'elles réinvestissent dans le logement. Enfin, parce que le législateur a su adapter les critères d'exemption – il en existe trois – 225 communes ne sont pas tenues d'appliquer de la loi SRU. À ceux qui veulent faire croire que la loi SRU s'applique de manière aveugle, sans aucune différenciation,…

…notre objectif est bien de sanctuariser le modèle social du logement en France, pour donner la possibilité à chacun de nos concitoyens de se loger dignement. C'est dans cet esprit de cohésion sociale et territoriale que nous devons examiner l'ensemble des amendements dont nous aurons à débattre, pour faire en sorte que la France demeure une et indivisible : le logement social fait partie de ce socle républicain. Je vous invite donc à voter en faveur de ce projet d...

... de notre collègue Stéphanie Rist. Le deuxième volet est celui de la cohésion sociale et de la solidarité. Le texte comporte des mesures fortes, comme celle – à l'article 35 – de la recentralisation du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer. L'article 36 vise à confier au département la compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement de la population. L'article 36 bis B, relatif à la pérennisation de l'expérimentation, permet aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de louer des locaux de logements universitaires inoccupés à des publics prioritaires. Notre commission a également adopté plusieurs articles additionnels très importants – les articles 36 bis A et suivants – visant à ...