Interventions sur "touristique"
2 interventions trouvées.
Thomas Rudigoz :Cet amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités de demander au Gouvernement d'être classées en zone touristique internationale sans avoir à attendre que les services de l'État en décident ainsi.
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon cher collègue, on ne peut pas par la loi, comme vous le proposez, priver l'État de tout pouvoir d'initiative pour délimiter des zones touristiques internationales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
