Interventions sur "communautaire"

Puisqu'on évoque la différenciation, cet amendement vise à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Il résulte d'ailleurs d'une situation locale très insatisfaisante pour les élus de ma circonscription. Les règles de droit commun relatives à la composition des conseils communautaires visent à concilier plusieurs objectifs : le respect du principe de représentation démographique, l'attribution d'au moins un siège à chaque commune membre et la prohibition de toute tutelle d'une collectivité te...

Puisqu'il faut simplifier, nous vous proposons de supprimer une source qui nous paraît inutile de complexité. Il s'agit encore de la répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes. La règle qui prévaut repose donc sur le principe de la recherche d'un accord local selon des critères complexes et assez précis. Dès lors que ces critères ne permettent souvent aucune alternative de répartition, ils engendrent des situations de blocage et les préfets demandent alors aux communes de bien vouloir délibérer pour confirmer qu'elles renoncent à un accord local. L...

Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce. Il précise qu'à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l'intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt communautaire.

Sous couvert de précision, ces amendements auraient pour conséquence immédiate de revenir sur la soumission en bloc, si vous me permettez le terme, par la loi NOTRE de l'ensemble de la compétence de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales à l'intérêt communautaire. Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement a en effet confirmé qu'il n'y avait pas lieu de traiter de manière distincte la politique locale du commerce du soutien aux activités commerciales : elles sont toutes les deux soumises à l'intérêt communautaire.

On ne supprime pas l'intérêt communautaire !

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C'est tout ! Si vous me confirmez qu'elles ont déjà cette compétence en l'état actuel des choses, alors je retire mon amendem...

Il vise à permettre au conseil de la métropole et au conseil communautaire, s'ils le souhaitent et selon le calendrier qu'ils déterminent, de subordonner l'exercice de certaines de leurs compétences à la reconnaissance d'un intérêt métropolitain ou communautaire.

Il n'est pas souhaitable d'élargir les compétences des communautés urbaines et des métropoles soumises à la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent pour exercer ces compétences. Cette disposition représenterait, par ailleurs, un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes, qui se retrouveraient seules à exercer des compétences complexes et parfois coûteuses – je pense, par exemple, au commerce de proximité. Certaines compétences doivent êtr...