Interventions sur "communautaire"

Cet amendement concerne la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines, sujet dont nous avons débattu en commission. Nous devons préciser que l'exercice de cette compétence doit être subordonné à la définition d'un intérêt communautaire. L'amendement propose donc, à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots « ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » par les mots « d'intérêt communautaire et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». Il s'agit de clarifier l'état du droit applicable aux communautés...