Interventions sur "exécutif"

Il ne nous paraît pas pertinent de contraindre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à imposer des compétences aux exécutifs locaux en ce qui concerne des enjeux très larges tels que ceux qui ont trait à la montagne, aussi légitimes soient-ils. En effet, il nous semble plus utile de laisser à chaque collectivité la liberté de confier à l'exécutif les compétences qu'elle souhaite lui accorder, d'autant que la montagne est une compétence transversale qui peut être traitée à travers de nombreux prismes, notamment le déve...

...ération. Cependant, malgré le bilan positif des six premières années de fonctionnement administratif de la collectivité, de nombreux aspects politiques restent à éclaircir en ce qui concerne son fonctionnement quotidien. L'amendement n° 2822 vise à renforcer la place du règlement intérieur voté par l'assemblée de Martinique, tandis que l'amendement n° 2774 a trait au rôle du président du conseil exécutif.

La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant trois organes piliers : une assemblée de cinquante et un membres, dont un président ; un conseil exécutif de neuf membres, dont un président ; et un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique – la Guyane, elle, dispose d'une institution plus classique puisqu'elle est dotée d'une assemblée et d'une commission permanente. Le président du conseil exécutif de Martinique étant désigné par la loi comme chef du personnel et seul ordonnateur, l'assemblée ne di...

Malheureusement, c'est le président du conseil exécutif qui dirige les services et qui gère les personnels de la collectivité, comme dans toute collectivité unique. Je ne peux donc pas, et je le regrette, donner un avis favorable à votre amendement ; en effet, l'adopter reviendrait à créer une dualité en matière de hiérarchie fonctionnelle, ce qui n'est pas possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je le répète, l'expérience acquise depuis 2016 au sein de la collectivité territoriale de Martinique démontre que l'esprit de la loi, qui distingue un organe exécutif et un organe délibérant, n'est pas respecté dans les faits. Par ses imprécisions, ses incohérences et ses silences, la rédaction actuelle de la loi ne permet pas un fonctionnement optimal de la collectivité territoriale de Martinique. Je suis membre de l'opposition au sein de cette collectivité, j'étais membre de la majorité lors du précédent mandat, et ce constat est unanimement partagé. Au cont...

Bien que notre collègue connaisse ma réponse, je vais la lui adresser quand même, par courtoisie. Avis défavorable : aux termes de l'article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique ». Vous demandez un bouleversement de cette architecture, ce n'est pas l'objet de ce texte ni la volonté de cette majorité et de ce Gouvernement.

Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre, au sein de la collectivité territoriale de Martinique, il y a un président d'assemblée et un président du conseil exécutif. Aucun des deux ne peut prétendre au titre de président de la collectivité territoriale de Martinique. C'est clairement dans cet état d'esprit que la loi du 27 juillet 2011 a proposé cette collectivité sui generis.

Cet amendement s'inscrit dans la logique du précédent. En Martinique, on l'a compris, il existe un conseil exécutif composé de neuf membres, dont son président, élus par une assemblée de cinquante et un membres. Il est crucial de préciser certaines dispositions pour apporter davantage de cohérence, afin de contenir les risques d'arbitraire et d'autoritarisme – je pèse mes mots – dans l'application des délibérations de l'assemblée. La disposition que je propose est de nature à limiter considérablement les sour...

Le contrôle de légalité n'empêche pas les dérives. Permettez-moi de citer un exemple : le président du conseil exécutif de Martinique a décidé de doter la Martinique d'un drapeau et d'un hymne sans délibération de l'assemblée. Cette décision a pourtant été exécutée et a passé le filtre du contrôle de légalité. Comment est-ce possible ? Cet exemple illustre qu'au-delà de la théorie, des difficultés réelles doivent être réglées immédiatement, quelle que soit la majorité en place. La loi a le devoir de préciser cert...

Si la réponse qui m'est faite reste la même, je pourrai légitimement crier au scandale. Dans le contexte que j'ai décrit, celui d'une collectivité territoriale sui generis fondée sur la séparation des pouvoirs, cet amendement tend simplement à préciser : « Les délibérations prises par l'assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le président de l'exécutif ne peut refuser de les exécuter. » Son rôle est précisément d'exécuter les délibérations prises par l'assemblée ! Il semble de bon sens qu'une délibération adoptée par l'assemblée en toute régularité et qui a satisfait au contrôle de légalité ne puisse être rejetée du fait du prince, ou en l'occurrence du président du conseil exécutif.