Interventions sur "martinique"

Je vais présenter ensemble mes deux amendements ayant trait à la collectivité territoriale de Martinique, même si l'amendement n° 2774 est en discussion commune avec celui de mon collègue Jean-Philippe Nilor. La collectivité territoriale de Martinique est installée depuis 2016. Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation dans les outre-mer ; la collectivité exerce les compétences d'un département et d'une région, ainsi que les attributions qui...

La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant trois organes piliers : une assemblée de cinquante et un membres, dont un président ; un conseil exécutif de neuf membres, dont un président ; et un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique – la Guyane, elle, dispose d'une institution plus classique puisqu'elle est dotée d'une assemblée et d'une commission ...

Je le répète, l'expérience acquise depuis 2016 au sein de la collectivité territoriale de Martinique démontre que l'esprit de la loi, qui distingue un organe exécutif et un organe délibérant, n'est pas respecté dans les faits. Par ses imprécisions, ses incohérences et ses silences, la rédaction actuelle de la loi ne permet pas un fonctionnement optimal de la collectivité territoriale de Martinique. Je suis membre de l'opposition au sein de cette collectivité, j'étais membre de la majorité lors d...

Bien que notre collègue connaisse ma réponse, je vais la lui adresser quand même, par courtoisie. Avis défavorable : aux termes de l'article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique ». Vous demandez un bouleversement de cette architecture, ce n'est pas l'objet de ce texte ni la volonté de cette majorité et de ce Gouvernement.

Avec tout le respect que je dois à Mme la ministre, au sein de la collectivité territoriale de Martinique, il y a un président d'assemblée et un président du conseil exécutif. Aucun des deux ne peut prétendre au titre de président de la collectivité territoriale de Martinique. C'est clairement dans cet état d'esprit que la loi du 27 juillet 2011 a proposé cette collectivité sui generis.

Cet amendement s'inscrit dans la logique du précédent. En Martinique, on l'a compris, il existe un conseil exécutif composé de neuf membres, dont son président, élus par une assemblée de cinquante et un membres. Il est crucial de préciser certaines dispositions pour apporter davantage de cohérence, afin de contenir les risques d'arbitraire et d'autoritarisme – je pèse mes mots – dans l'application des délibérations de l'assemblée. La disposition que je propose es...

Le contrôle de légalité n'empêche pas les dérives. Permettez-moi de citer un exemple : le président du conseil exécutif de Martinique a décidé de doter la Martinique d'un drapeau et d'un hymne sans délibération de l'assemblée. Cette décision a pourtant été exécutée et a passé le filtre du contrôle de légalité. Comment est-ce possible ? Cet exemple illustre qu'au-delà de la théorie, des difficultés réelles doivent être réglées immédiatement, quelle que soit la majorité en place. La loi a le devoir de préciser certaines choses p...

Nous ne pouvons accepter un tel fonctionnement, qui cause des problèmes sérieux en Martinique. Nous sommes déjà confrontés à la crise sociale et à la crise sanitaire, si vous voulez que s'y ajoute une crise politique majeure, laissez la loi inchangée, vous verrez le résultat : la prochaine explosion sera une vraie déflagration.

Si la réponse qui m'est faite reste la même, je pourrai légitimement crier au scandale. Dans le contexte que j'ai décrit, celui d'une collectivité territoriale sui generis fondée sur la séparation des pouvoirs, cet amendement tend simplement à préciser : « Les délibérations prises par l'assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le président de l'exécutif ne peut refuser de les exécuter. » Son rôle est précisément d'exécuter les délibérations prises par l'assemblée ! Il semble de bon sens qu'une délibération adoptée par l'assemblée en toute régularité et qui a satisfait au contrôle de légalité ne puisse être rejetée du fait du prince, ou en l'occurrence du président du conseil e...

Excusez-moi, madame la ministre, ce n'est pas au loin, en Martinique, que nous avons des problèmes. C'est la France qui a des problèmes dans son fonctionnement institutionnel.

Vous m'expliquez que le code général des collectivités territoriales nuit à un fonctionnement démocratique efficace, mais qu'il n'y a pas de raison de le modifier. À quoi sert l'Assemblée nationale ? Je m'interrogeais déjà sur l'intérêt de l'assemblée de Martinique, et j'ai bien compris qu'elle n'en a pas beaucoup à vos yeux, mais à quoi sert l'Assemblée nationale si, à l'occasion d'un texte qui offre une opportunité historique, elle ne peut pas modifier une disposition dont vous reconnaissez que l'application pose de sérieux problèmes ? Quel est le rôle des parlementaires ? Quand je parcours 8 000 kilomètres pour défendre ces amendements, à quoi est-ce qu...