Interventions sur "assainissement"

... nous ne désespérons pas de vous faire comprendre certaines choses – que les territoires sont divers et qu'on ne peut pas leur appliquer un seul et unique modèle imposé depuis Paris, notamment lorsqu'il s'agit d'exercer des compétences stratégiques qui méritent d'être gérées au plus près du terrain. J'insiste donc sur le fait qu'il est des territoires dans lesquels les questions de l'eau et de l'assainissement doivent pouvoir être gérées par d'autres acteurs que les intercommunalités, du fait de la géographie, de la taille de l'intercommunalité qui n'est pas toujours adaptée, de l'histoire du territoire, de la présence de la ressource en eau, ou encore de la différence entre les compétences eau et assainissement. Alors que beaucoup tendent à les mettre dans le même sac, l'eau et l'assainissement sont e...

Il est identique à celui de mon collègue Schellenberger, mais je tiens à ajouter qu'il faut traiter de ces compétences avec précaution. En réalité, il s'agit de laisser les élus locaux choisir la meilleure solution pour leurs concitoyens. Chacun le sait, la gestion de l'eau, en particulier – celle de l'assainissement étant un peu plus aisée –, dépend de nombreux facteurs. Je songe en particulier aux bassins versants, à la localisation des nappes phréatiques et des puits, ou encore aux modalités d'extraction. Ces éléments ne correspondent généralement pas aux périmètres des intercommunalités – agglomérations ou communautés de communes –, qui ne renvoient à aucune réalité géologique ou d'extraction de l'eau. P...

Alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) prévoit le transfert automatique, au plus tard le 1er janvier 2026, des compétences eau et assainissement vers le niveau intercommunal, l'article 5 bis , issu du Sénat et supprimé en commission, vise à rendre ce transfert optionnel. La diversité des territoires, de leurs contraintes hydrographiques et topographiques, ou encore de leur densité de population, justifie de définir un mode et d'une échelle de gestion adaptée à chaque territoire. De ce fait, il apparaît utile de revenir sur le caractère ob...

La rédaction du Sénat me semble en effet équilibrée, car fondée sur une conception libérale de la répartition des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Certes, la loi « engagement et proximité » a déjà apporté une certaine souplesse, mais celle-ci demeure insuffisante, surtout à l'égard des communautés de communes et en particulier de celles situées en milieu rural. Madame la ministre, vous savez par expérience combien il est difficile pour les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d'harmoniser l'ensemble lorsque s'es...

Madame la ministre, il est vrai ce n'est certes pas la première fois que nous revenons sur le sujet, mais vous devez entendre combien il est important pour certains maires, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, de conserver les compétences eau et assainissement. Ce sont souvent eux qui savent le mieux comment fonctionne le réseau, comment il est alimenté depuis le château d'eau, parce que, depuis des temps immémoriaux, les élus municipaux doivent gérer ces installations. L'amendement que nous vous proposons, dans le même esprit que les précédents, vise à rétablir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal, et s...

De nombreux élus locaux nous parlent du transfert aux communautés de communes des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines – et si vous fréquentiez vos circonscriptions, chers collègues de la majorité, peut-être vous en parleraient-ils aussi. Si nous ne modifions pas la loi en vigueur, ce transfert devra être effectué au plus tard le 1er janvier 2026, même si les communes jugent que ce n'est pas pertinent ;…

Madame la ministre, vous êtes une femme brillante et vous connaissez les territoires. Revenez sur votre position, revenez sur ce transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, faites confiance aux élus. Si vous persistez, vous allez casser le maillage territorial en place sur les réseaux d'eau. Vous savez pourtant très bien qu'ils concernent plusieurs bassins-versants et ne recoupent pas les limites administratives. Vous allez casser un service de qualité et de proximité tout augmentant son coût pour les habitants. Quand vous étiez sénatrice, vous partagiez nos posit...

J'engage tous les députés des territoires de montagne à voter pour que ces compétences sur l'eau et sur l'assainissement restent optionnelles après le 1er janvier 2026 !

...ment de repli restreint le caractère optionnel du transfert de compétences au cas des communautés de communes puisque les difficultés les plus saillantes apparaissent souvent dans le milieu rural profond, caractérisé par une faible densité de population, et dans les territoires de montagne. En dehors du fait que le périmètre administratif des EPCI n'est pas adapté à celui des services d'eau et d'assainissement, en raison des contraintes géographiques – les pentes doivent aussi entrer en ligne de compte –, le transfert de compétences, et je veux insister sur ce point, peut entraîner un coût pour les usagers, et on ne peut donc pas non plus ignorer l'effet qu'il aura sur leur facture.

Il vise en effet à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement, mais uniquement pour les communautés de communes. Mon collègue Jean-Pierre Vigier évoquait à l'instant un bassin-versant qui concerne trois départements ; je connais pour ma part une communauté de communes qui est à la fois à cheval sur trois départements et sur deux régions, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, et qui compte quatre-vingt-douze communes et plusieurs bassins-versan...

...i qu'il faut renoncer à dicter leur conduite aux communes en les obligeant à se défaire de la gestion de l'eau, alors même qu'il existe des coopérations qui fonctionnent très bien sans toutefois correspondre exactement aux périmètres des EPCI. Vous prenez le risque de démanteler des organisations déjà efficaces. En outre, certaines communes qui ont opté pour une gestion publique de l'eau ou de l'assainissement risquent de se voir contraintes à y renoncer pour intégrer des périmètres plus larges où cette gestion sera assurée différemment. De nombreux arguments nous amènent donc à penser qu'il ne faut pas que le transfert soit obligatoire. Ce serait porter atteinte à la liberté des communes. Il vaut mieux laisser les communes décider librement des coopérations nécessaires, car elles connaissent leur ter...

C'est un dernier amendement de repli que nous défendons au nom de la différenciation. Il vise à rétablir, pour les seules communes situées en zone de montagne, le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. En montagne, de nombreuses communes ont eu recours à la possibilité que leur laisse la loi de différer ce transfert jusqu'en 2026. Même si ces amendements ne sont pas adoptés, elles ne lâcheront pas : après 2022, elles finiront par obtenir gain de cause. Pour ces territoires, il s'agit d'un sujet majeur. C'est celui qui revenait le plus souvent parmi les sujets ...

...omme l'expliquait Mme Dubié, présidente de l'ANEM, ce sujet extrêmement sensible revient lors de chaque congrès. Comment voulez-vous que des élus qui connaissent les spécificités de leur territoire délèguent leur compétence à une communauté de communes ? Comment des communautés de communes qui comptent quatre-vingt-douze communes pourraient-elles avoir une connaissance fine des réseaux d'eau et d'assainissement ? Le projet de loi est relatif à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration. Madame la ministre, ne pouvez-vous pas comprendre que nos territoires de montagne ont des spécificités qui doivent être prises en compte dans ce texte ?

...îtraient pas. Je n'ai pas exercé de responsabilité locale depuis 1995, mais j'ai la prétention de connaître les communes dont je suis issu, les territoires dans lesquels je vis, et de comprendre les enjeux fondamentaux auxquels ils sont confrontés. Certains souhaitent revenir à l'échelon communal parce qu'ils considèrent la gestion par la commune comme une panacée, du moins en matière d'eau et d'assainissement : pour on ne sait trop quelle raison, il existerait dans ce domaine une présomption de bonne gestion communale. Je respecte cette position, mais il faut tout de même écouter les arguments du camp d'en face. Or ceux développés par Mme la ministre – avec laquelle l'Assemblée a déjà ferraillé jeudi soir à propos de la proposition de loi évoquée par M. Dharréville – emportent ma conviction. D'abord,...

...abilité de tous les éléments relatifs à la gestion de l'eau. C'est Thibault Bazin, je crois, qui a parlé de cohésion des territoires, dont votre ministère, madame la ministre, porte le nom. La cohésion des territoires passe par la mutualisation des services et par celle de la gestion. Or pour ces deux mutualisations, le bloc de l'intercommunalité est le mieux placé : sur les ordures ménagères, l'assainissement, l'habitat, l'urbanisme, il a prouvé son efficacité depuis une dizaine d'années. Le groupe Démocrates votera contre ces amendements. Le sujet important, pour l'avenir, ce n'est pas le petit pouvoir des uns et des autres ,

Madame la ministre, je m'adresse à l'ancienne maire de La Chaussée-Saint-Victor. Quel est l'objectif du transfert aux communautés de commune des compétences eau et assainissement ? Obtenir une meilleure gestion à moindre coût, c'est-à-dire à un prix plus faible pour nos concitoyens…

…parce que, quand on intercommunalise l'eau ou l'assainissement, on est pratiquement contraint, même si cela se fait progressivement, d'appliquer un même prix moyen dans toutes les communes membres : c'est ce qui se passe dans pratiquement toutes les intercommunalités. Dès lors, dans les communes où le prix de l'eau augmente, les contribuables hurlent : « Elle est belle l'intercommunalité, elle aboutit à la hausse du coût des services ! »

Pour ma part, je me joins à l'analyse de ma collègue Pascale Boyer dont j'ai cosigné les amendements, ainsi qu'à celle de certains de mes collègues issus de tous les bancs de cette assemblée. Je le dis avec sérénité et avec calme : le caractère obligatoire du transfert des communes vers les intercommunalités des compétences eau et assainissement suscite de fortes résistances sur le terrain. Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes rurales et de montagne, qui sont parfois situées – au mieux, en été – à plus d'une heure et demie de route de l'intercommunalité, constatent que cette règle unique n'est pas adaptée aux réalités locales et aux besoins de leurs communes. Elle les prive d'une compétence majeure, et les met ...

... le terrain. Deuxièmement, nous sommes soucieux de protéger la gestion publique directe de l'eau et même de faire progresser autant que possible ce mode de gestion. Or d'une certaine façon, notre discussion fait fi de cette exigence. Visiblement, cela ne fait pas partie des objectifs du projet de loi. Troisième remarque, nous considérons que la façon dont on gère l'eau et les réseaux d'eau et d'assainissement dans les communes relève bien d'un choix politique effectué selon des critères complexes : la taille des communes concernées, de la manière dont l'eau est présente dans les territoires, les coopérations nécessaires. Nous ne pensons pas qu'un modèle préétabli puisse toujours répondre aux enjeux. Il n'y a pas d'un côté la bonne gestion – qui serait d'ailleurs définie on ne sait comment –, nécessair...

...a mutualisation pouvait causer des problèmes à certaines communes ou certaines collectivités. C'est la raison pour laquelle, à cinq reprises – soit une fois par an en moyenne depuis que nous sommes élus –, nous avons légiféré sur ces questions, et non sans avancer : en 2018, un texte a prévu, en cas minorité de blocage, la possibilité de repousser jusqu'en 2026 le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. C'est la raison pour laquelle la loi « engagement et proximité » de 2019 – M. Questel, que j'avais alors l'honneur d'assister, en était déjà le rapporteur –, a donné la possibilité de sous-déléguer aux communes ou aux syndicats les compétences eau et assainissement lorsque des plans d'investissements significatifs ont été prévus. Des aménagements ont donc été app...