Interventions sur "conventionnement"

... Tout cela a-t-il produit les résultats attendus ? Non. Dans mon département, on estime que 10 000 Mayennais n'ont plus accès à un médecin traitant. Que faire dans cette situation ? Mon groupe considère que, face à la désertification, nous n'avons pas tout essayé. En particulier, nous n'avons pas essayé la régulation : c'est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui vise à créer le conventionnement territorial. Cette idée n'est pas neuve : elle avait été avancée en 2016 par plusieurs députés à l'occasion des discussions sur le budget de la Sécurité sociale, aujourd'hui membres de différents groupes. Certains d'entre eux sont même, depuis lors, devenus d'éminents responsables gouvernementaux ou parlementaires. Elle avait également été défendue par notre collègue Philippe Vigier, et a récemme...

...la télémédecine, prévue par la même loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, elle doit d'abord être envisagée comme un outil au service des médecins et non comme un substitut au manque de présence médicale dans nos territoires. Il est donc temps de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. La proposition de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche d'instaurer un conventionnement sélectif s'inscrit dans cette démarche. Nous l'avions d'ailleurs nous-mêmes proposé dans le cadre de nos débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Devant l'échec des mesures incitatives, nous devons nous donner les moyens d'agir, en inventant de nouvelles formes de régulation, tout en améliorant notre capacité à former des professionnels de santé. La sur-densi...

À mon sens, le conventionnement sélectif n'est pas applicable et ne fonctionnerait pas.

Cette proposition ne peut fonctionner en pratique. Avec cette mesure, vous allez dissuader les médecins qui ont encore l'envie de s'installer. Il faut faire attention à ce que l'on fait. Coluche disait : « Tous les champignons sont comestibles, certains une fois seulement. » Cela revient à dire que si nous mettons en place des mesures de conventionnement sélectif, nous casserons des vocations. D'autres mesures existent. Mme la ministre des solidarités et de la santé en a proposé un certain nombre, et ses prédécesseurs avaient mis en oeuvre des pactes visant à améliorer l'offre de soins sur le territoire.

En matière de politiques publiques, il faut être modeste : la martingale n'existe pas. Quand bien même elle existerait, elle ne saurait prendre la forme d'une limitation de la liberté d'installation des médecins ou d'un conventionnement sélectif. Vous allez créer une médecine à deux vitesses.

...ut. Il nous faut mener une réflexion ambitieuse sur la démographie médicale. Des propositions peuvent être faites sur ce sujet – nous y reviendrons. Il faut également réfléchir à l'organisation des soins dans les territoires ruraux, mais aussi urbains, notamment au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Ce n'est certainement pas la dernière fois que nous débattons de l'instauration d'un conventionnement sélectif.

Cette idée reviendra dans le débat, peut-être sous d'autres gouvernements. Si nous faisons tous le même diagnostic et avons tous l'ambition politique de résoudre le problème, nous sommes en désaccord sur la solution. On n'opère pas quelqu'un qui a la grippe. Il faut des solutions structurantes pour tous les territoires ; le conventionnement sélectif n'en fait pas partie – en tous cas, c'est l'opinion du groupe majoritaire, qui votera tout à l'heure une motion visant à renvoyer ce texte en commission.

La médecine générale connaît une crise des vocations. L'instauration du conventionnement sélectif n'aura pour effet que d'éloigner encore un peu plus les étudiants de cette pratique de proximité.

Le conventionnement sélectif n'est une solution ni pour aujourd'hui ni pour demain.

Les exemples allemand ou suisse en font la pleine démonstration : autoriser le conventionnement d'un médecin dans une zone sur-dotée uniquement pour le remplacement d'un départ à la retraite ne permet nullement d'équilibrer l'offre de soins sur le territoire, parce qu'il n'existe pas de lien entre les deux, puisqu'il n'y a pas d'automaticité pour un médecin à s'installer dans le cadre d'un conventionnement de secteur 1. Combien ont fait le choix de s'installer malgré tout dans une zone sur-...

La demande des Français est là, elle aussi. Elle est prégnante, et elle est souvent angoissée. Le conventionnement sélectif serait un remède pire que le mal. Les étudiants le disent eux-mêmes, par la voix de leurs syndicats ou de leur fédération. Tâchons de les écouter, de les comprendre et de comprendre leurs préoccupations. Ne regardons pas la réalité avec un miroir déformant. Notre système de santé doit évoluer, il doit être transformé. Toutefois, seule une réforme globale portant sur la prévention, sur l...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi instaurant deux dispositifs : un conventionnement sélectif dans les zones sous-denses et le tiers payant dans les maisons et centres de santé. Ces deux outils ont vocation à répondre partiellement – et partialement – au problème dit de « la désertification médicale ». Or, avant de formuler tout diagnostic, il conviendrait de dresser un état des lieux, voire un historique, pour savoir comment nous en sommes arrivés là et proposer un traitement d...

... les patients ont, à l'égard de la médecine et de leurs praticiens, une exigence de service public. Cela soulève la question du statut des patriciens, de la réglementation et de la régulation de la profession et des pratiques. À cet égard, si la contrainte ne saurait constituer un bon mode de régulation, aucun sujet, qu'il s'agisse du statut ou des modes de rémunération, ne doit être occulté. Un conventionnement sélectif ne pourrait être proposé que dans le cadre d'un dialogue social nourri avec les organisations syndicales, …

Telle est la vérité, et je veux la proclamer haut et fort ce matin. Je viens d'évoquer le diagnostic et les mesures préventives : qu'en est-il de la dose d'attaque ? Je ne dis pas que le conventionnement soit la panacée, madame la ministre, mais disons les choses simplement : comment comprendre que vingt ou quarante dermatologues soient installés à Biarritz alors que 30 kilomètres plus loin, à Dax, on n'en compte que six, avec des délais de quatre à six mois pour obtenir un rendez-vous ?

Comme Guillaume Garot le suggère très bien avec son texte, il s'agit non pas de déconventionner les médecins qui arrivent, mais de faire en sorte qu'ils attendent leur tour, comme le fait un notaire pour poser une nouvelle plaque. S'agissant toujours du conventionnement, cessons de nous payer de mots : il existe un secteur 1 et un secteur 2, cher Olivier Véran. Lorsque l'on exerce en secteur 1, on n'applique pas des honoraires de secteur 2, ou alors cela s'appelle un dépassement d'honoraires. Les actes réalisés par un biologiste – je parle en connaissance de cause – sont-ils remboursés s'ils ne sont pas accrédités ? La réponse est non. Cessons donc de brandir l'...

Pour conclure, madame la ministre, je vous invite à entendre au moins la première des deux propositions faites par Guillaume Garot, celle qui a trait au conventionnement. Je veux aussi répondre brièvement à votre propos sur trois points. S'agissant du diabète, un généraliste seul n'est pas suffisant, vous avez raison : il faut une équipe comprenant, entre autres, une infirmière et un cardiologue – mais encore faut-il en avoir un sous la main. Savez-vous combien de cardiologues sont installés en ville, dans le sud de l'Eure-et-Loir ? Zéro ! Que faire ? Aller à Or...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi de mon groupe tendant à créer un dispositif de régulation de l'installation des médecins, appelé « conventionnement territorial », lequel, je tiens à le préciser, vise aussi bien les généralistes que les spécialistes. Ce texte vise à faire de la régulation un nouveau levier pour donner plus d'efficacité aux politiques d'incitation. Nous sommes face à une question essentielle pour nos territoires ruraux. Incontestablement, ce texte, qui risque de connaître un enterrement immérité sous le poids du fait majorita...

...périurbaines, coeur de certaines villes, zones rurales. Ces dernières sont particulièrement en souffrance. Par exemple, l'Aude, département où je suis élue, a connu un recul de 22 % du nombre de ses généralistes entre 2007 et 2016, ce qui aboutit à l'une des plus faibles densités de médecins par habitant au niveau national. Le constat est malheureusement identique s'agissant des spécialistes. Le conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait, d'après la proposition de loi, de remédier à l'insuffisance de l'offre de soins sur certains territoires. A contrario, le non-conventionnement devrait avoir pour effet de décourager l'installation de médecins dans les zones qualifiées de « sur-denses ». C'est possible, mais pas certain – il faudrait déjà que ces zones existent. Et qui nous dit que les m...

... la majorité ont pleinement conscience de ces défis et de l'urgence à répondre aux attentes des Français sur ces questions. Nous partageons le diagnostic mais nous ne sommes pas d'accord sur le traitement. Pourquoi ? Parce que La République en marche a le souci de proposer des solutions pragmatiques, efficaces et coordonnées. Je ne reviendrai pas en détail sur les nombreux problèmes que pose le conventionnement sélectif, une fausse bonne idée, notamment parce qu'il aggrave l'inégalité financière devant les soins. Si cette solution est la bonne, comment expliquer qu'un pays comme l'Allemagne en dénonce les effets pervers, constatant qu'elle n'a nullement permis de réorienter les médecins vers les zones les moins bien dotées ? Pour notre part, nous avons décidé d'agir et d'aller de l'avant ensemble, avec...

...ritoire compte tout autant dans la perspective d'une potentielle installation. Notre gouvernement a bien saisi l'ampleur de la tâche et engage une politique volontariste de désenclavement du territoire, que ce soit en faveur des infrastructures, des maisons de services publics ou de la couverture numérique. À partir de ce constat, on pourrait être tenté d'imposer des mesures dirigistes, comme le conventionnement sélectif pour les installations des médecins, comme le proposent nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.