Interventions sur "MES"
5 interventions trouvées.
Ugo Bernalicis :Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, nous demandons la suppression de l'expérimentation prévue à l'article 7. J'attends de connaître l'argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre, avant de reprendre éventuellement la parole.
Jean-Paul Lecoq :Nous proposons également la suppression de l'article 7 qui vise à permettre aux régions volontaires d'exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s'inscrit, certes, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilité et d'aménagement du territoire mais, comme pour l'article précédent, nous ne pouvons qu'être opposés à cette forme de désengagement de l'État qui nuit à l'unicité du réseau national et à l'égalité territoriale dans un contexte, vous l'avouerez, de dégradation du réseau routier nationa...
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d'ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée. La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu'il vous est proposé d'adopter. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre la d...
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
Christophe Jerretie :Il tend à coordonner certains éléments de l'exploitation dans une perspective de mutualisation. En effet, après le transfert aux départements des services des routes, le risque existe, dans le cadre de l'expérimentation, qu'un nouveau service soit créé par les régions sur les mêmes secteurs. L'amendement tend donc à intégrer, en l'écrivant dans la loi, un conventionnement complémentaire au dispositif que vous avez proposé au titre de l'expérimentation et destiné, précisément, à favoriser l'expérimentation d'une mutualisation éventuelle de services communs en matière d'exploitation, de maintenance et d'entretien des routes. Il s'agit donc, je le répète, de coordonner et de ...
