Interventions sur "délits"

...gues, l'examen de l'article 1er marque le coup d'envoi de la séquence sur la moralisation de la vie publique, voulue par la majorité, mais aussi, j'en suis convaincu, par une très large partie des parlementaires, et surtout attendue par nos concitoyens. Cependant, si beaucoup de mesures vont dans le bon sens – je pense en particulier à l'inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires – , je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif. Il en va ainsi de la suppression de la réserve parlementaire puis, demain, du doublement de la taille des circonscriptions, couplée à une...

...avec d'autres députés, nous déposions des amendements pour qu'au terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finalement débattue. Je me réjouis que la commission des lois ait retenu cet amendement, que nous avons été plusieurs à déposer, prévoyant l'interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd'hui ? Il est en effet grand temps d'inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la vo...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, l'article 1er expose l'intention principale de votre loi : seront désormais inéligibles tous ceux qui auront été condamnés pour des crimes ou des délits portant atteinte à la probité, donc à la confiance. Ce texte emblématique a été le moteur du rapprochement électoralement fructueux entre Emmanuel Macron et François Bayrou, qui avait fait de la moralisation, terme que vous récusez aujourd'hui, la condition de son engagement politique. Mais ce fut aussi, ironie du sort, la raison de sa sortie du Gouvernement.

Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires financières. Cela s'explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d'infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d'ordre sexuel, d'injure ou de diffamation que nos concitoyens. C'est pourquoi l'article 1er, tel qu'il avait été rédigé par le Gouvernement lors de sa présentation au conseil des ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour lesquelles le parquet national financier possède une compétence exclusive. Par cohérence, le Gouvernement a choisi d...

Nous sommes tous ici d'accord, je pense, pour souhaiter interdire à nos concitoyens qui ont commis des crimes ou des délits graves et portant atteinte à leur probité, de candidater à des fonctions d'élus nationaux ou locaux. C'est d'ailleurs une idée de bon sens, que notre peuple partage. Elle est très ancienne puisqu'elle trouve son origine dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il faut toujours rappeler : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à tout...

J'insiste sur les mots : « de leurs vertus ». Je ne vois donc pas pourquoi l'on retirerait au Parlement le soin de définir la liste des crimes et des délits graves portant atteinte à la probité qui interdiraient d'être candidat.

Si, vous avez voté avec nous ! Soutenons donc l'amendement de la commission et, comme l'a dit tout à l'heure M. Bournazel, discutons de la liste des crimes et des délits dont nous pensons – à tort ou à raison, mais discutons-en – qu'ils constituent une atteinte grave à la probité, incompatible avec une fonction de représentation nationale ou locale.

J'ai déjà exposé tout à l'heure la position du groupe MODEM sur l'article 1er, notamment sur la position du curseur choisie à l'origine par le Gouvernement. Beaucoup de mes collègues souhaitent étendre le champ de cet article à des infractions n'ayant aucun rapport avec la probité financière. Dont acte. Cependant, chacun pourrait déposer un sous-amendement énumérant les délits qu'il estimerait, au vu de ses propres critères, contraires à la probité.

Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l'amendement no 572 par les délits d'escroquerie, d'escroquerie aggravée, d'abus de confiance, d'abus de confiance aggravé, d'abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aussi répréhensibles que les autres infractions financières. Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient n...

Ces deux sous-amendements ont pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j'ai défendu tout à l'heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l'amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.

Je serai très brève. Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.

...proposition de loi, adoptée à l'unanimité dans cet hémicycle en février dernier, prévoyait justement cette mesure, je l'ai relu. J'ajoute que la peine complémentaire, laissée à la totale discrétion du juge, n'est pas du tout la même chose. Quand on voit comment les juges opèrent, on peut s'interroger sur la géométrie variable des positions qui seront prises, surtout si vous étendez le nombre des délits concernés. Nos concitoyens auront donc, une fois de plus, le sentiment qu'il y a des promesses pour amuser la galerie, puis que le système se protège. C'est une aberration. Je vous renvoie, chers collègues, à la lecture de ce rapport passionnant, qu'il est trop tard pour citer. De nombreux arguments prouvent que l'inscription au casier judiciaire peut être modifiée par le juge et que sa durée es...

Cela étant, les uns et les autres ont déclaré qu'ils avaient été globalement été entendus, avec l'intégration d'un certain nombre de délits. Mais le diable se cache dans les détails, comme l'a indiqué Mme Batho à propos du harcèlement sexuel. Je devais défendre un amendement proposant de rendre inéligible toute personne infligeant des sévices et des cruautés aux animaux. Cela peut faire sourire mais je m'attendais à pouvoir défendre cet amendement, éventuellement transformé en sous-amendement – nous avions demandé une suspension de ...