Interventions sur "infraction"

...aux élections présidentielle et législatives, comme aux membres du Gouvernement. Je m'étonne cependant de l'absence de cette proposition dans le projet de loi initial, alors que c'était une promesse du Président de la République pendant sa campagne et qu'elle figurait noir sur blanc dans son programme : étrangement, le projet de loi comprenait non pas l'obligation d'un casier judiciaire vierge d'infraction à la probité, mais une peine d'inéligibilité, ce qui n'est pas du tout la même chose. Je m'étonne enfin de l'amendement de suppression de cette obligation de casier judiciaire vierge, déposé par le groupe La République en marche, alors que ses membres l'ont votée il y a cinq jours en commission. Nous attendons des explications. Madame la garde des sceaux, cet article va dans le bon sens, c'est ...

...ce dans la vie publique, constitue une étape importante pour retisser cette nécessaire confiance entre tous les citoyens et les élus. Dans cette perspective, le renforcement des règles de probité était nécessaire. L'article 1er, qui étend, sauf décision spécialement motivée, l'obligation faite au juge de prononcer la peine complémentaire d'inéligibilité pour tout crime ainsi que pour une série d'infractions à la probité, notamment le détournement de fonds, la fraude fiscale et la corruption, est une bonne initiative. Néanmoins, la notion de probité ne peut se limiter au domaine financier. Qui pourrait comprendre, madame la garde des sceaux, qu'une personne frappée d'une condamnation pénale définitive pour racisme ou antisémitisme, par exemple, puisse devenir un élu de la nation ? En ce sens, j'ai...

Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires financières. Cela s'explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d'infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d'ordre sexuel, d'injure ou de diffamation que nos concitoyens. C'est pourquoi l'article 1er, tel qu'il avait été rédigé par le Gouvernement lors de sa présentation au conseil des ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour lesquelles le parquet national financie...

Mais, en l'occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d'être candidat. Je ne vois pas en quoi c'est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains. Soutenons donc l'amendement de la commission ! D'ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, a avoué que son coeur y était favorable.

...ente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l'écoute. Nous partons de l'objectif partagé par beaucoup d'entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement. Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être él...

J'ai déjà exposé tout à l'heure la position du groupe MODEM sur l'article 1er, notamment sur la position du curseur choisie à l'origine par le Gouvernement. Beaucoup de mes collègues souhaitent étendre le champ de cet article à des infractions n'ayant aucun rapport avec la probité financière. Dont acte. Cependant, chacun pourrait déposer un sous-amendement énumérant les délits qu'il estimerait, au vu de ses propres critères, contraires à la probité.

Ainsi, la liste pourrait s'allonger infiniment. Quoi qu'il en soit, la probité financière est bien visée par l'article : toute personne jugée coupable d'une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d'inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n'ont pas été visés.

Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l'amendement no 572 par les délits d'escroquerie, d'escroquerie aggravée, d'abus de confiance, d'abus de confiance aggravé, d'abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aussi répréhensibles que les autres infractions financières. Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient notre curiosité sur ce point : pourquoi les détournements de fonds privés n'ont-ils pas été visés ?

...atho a rappelé à juste titre les atermoiements du Gouvernement et de la majorité sur la question de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Entre la commission et la séance publique, le dispositif proposé est différent. Quelle que soit l'option retenue, j'ai annoncé, en défendant la motion de renvoi du projet de loi en commission, que nous ferions en sorte d'élargir le périmètre des infractions susceptibles d'entraîner une inéligibilité. Delphine Batho a rappelé qu'il était important de préserver les dispositions adoptées à l'initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d'autres infractions doivent être intégrées à l'article 1er, notamment les violences à caractère racial ou homophobe, la discrimination, l'apologie du terrorisme,...

Ces deux sous-amendements ont pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j'ai défendu tout à l'heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l'amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.

l'avant-dernier alinéa de l'amendement no 572, qui dispose que « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine – écoutez bien, mes chers collègues ! – , en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » L'ancien magistrat que je suis, madame la garde des sceaux, s'étonne qu'on puisse laisser, entre les mains d'un magistrat, un texte aussi flou.

... tous le programme proposé par Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidence de la République, et je m'en réjouis. Tout le monde est d'accord sur le fond : l'incompatibilité que nous voulons affirmer entre une condamnation pénale et un mandat électif. Le risque est que ces mesures ne puissent entrer en vigueur, avec l'instauration de l'automaticité de la peine et le choix d'une liste d'infractions à la Prévert frappées par cette automaticité. C'est un risque que nous ne pouvons prendre car nous voulons toutes et tous que ce texte entre en vigueur. Notre collègue de Courson en appelle à la « vertu » ; il convient de saluer ce rapprochement avec la position de nos collègues de La France insoumise. La difficulté est qu'il entend faire reposer cette vertu sur le législateur, à qui il laisser...