Interventions sur "judiciaire"

... après une première lecture utile au Sénat et un passage houleux en commission des lois de notre assemblée, le projet de loi, avouons-le, ne parvient toujours pas à s'élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l'esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d'autre. D'où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l'avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l'interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire....

...ster sur ce point, mais j'avais cosigné avec Alain Bocquet, en 2014, un rapport parlementaire relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, et l'on nous faisait déjà la même réponse à l'époque : « Il faut du temps. » Du temps pour quoi ? Pour faire cesser cet archaïsme, ce scandale absolu qui veut que, dans notre démocratie, le ministre des finances décide s'il doit ou non y avoir des poursuites judiciaires contre un fraudeur fiscal !

...il y a urgence. La forte abstention constatée lors des dernières élections marque une certaine défiance à l'égard de l'action publique et une perte de confiance envers les élus. Cela doit nous conduire à renforcer notre exigence en matière d'exemplarité. L'article 1er contribue à cette exigence, et je salue la reprise de la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, que nous avions examinée très tardivement sous la législature précédente, en février dernier. Je soutiens totalement cette disposition, comme je soutiens son extension, nécessaire, aux candidats aux élections présidentielle et législatives, comme aux membres du Gouvernement. Je m'étonne cependant de l'absence de cette proposition dans le projet de...

...e souhaitez, vous éclairer sur cette question. Autre point important, mes chers collègues, au-delà de la réserve parlementaire, nous ne parlons pas une seule seconde de la manne financière que nous attribuons aux associations dans nos communes, nos départements et nos régions. Je vous demande de vous interroger : est-ce du clientélisme ? Toujours très rapidement, à propos de l'affaire du casier judiciaire, vous nous répondrez très certainement, madame la garde des sceaux. Pour ma part, je me place non pas sur le terrain constitutionnel – en la matière, vous avez raison et je suis prêt à vous suivre – mais sur le terrain moral : en cas d'inscription sur son casier judiciaire, quelqu'un pourra-t-il ou non demander l'aval de ses concitoyens et de son territoire, solliciter leur confiance, précisément...

... ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour lesquelles le parquet national financier possède une compétence exclusive. Par cohérence, le Gouvernement a choisi de retenir ce critère, en incluant, bien sûr, les infractions les plus graves : les crimes. La commission des lois a décidé – sans mon vote – de substituer une obligation de casier judiciaire pratiquement vierge au dispositif initialement prévu de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Nous y reviendrons aujourd'hui si nous adoptons, comme je l'espère, l'amendement déposé par le groupe La République en marche. Je crois que c'est plus raisonnable, au moins sur le plan constitutionnel. J'ajoute simplement que, dans la rédaction actuelle de l'article, seuls les détournemen...

...aine privé sont exclus du champ d'application de la loi. Si le texte n'est pas modifié sur ce point avant la fin de nos débats, c'est grave. Ensuite, M. Roussel a réitéré notre demande de suppression du verrou de Bercy. À défaut, nous risquons d'amuser – pardonnez-moi le terme – l'opinion publique en répétant des vérités de La Palice, avec lesquelles nous sommes tous d'accord : il faut un casier judiciaire vierge pour être représentant de la nation, cela paraît évident ; il faut être honnête lorsqu'on prétend faire les lois de la République, c'est une évidence pour tout le monde, même si cela ne l'a pas toujours été sur de nombreux bancs de cette assemblée. Et, pendant que l'on occupe ainsi l'opinion pendant une bonne semaine, on applique des mesures qui vont taper sur la carafe de nos concitoyens...

Je tiens à répondre à Mme Duby-Muller et à éclairer nos administrés sur ce qui nous a conduits, ce soir, à déposer un nouvel amendement de groupe à l'article 1er. La commission des lois, dont je suis membre, a accepté à la quasi-unanimité l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge. Notre rapporteure a alors souligné toute l'ambiguïté de la proposition et a émis des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité. Il se trouve que l'inconstitutionnalité de la disposition est effectivement avérée. Dès lors, quel choix avons-nous ? Maintenir la décision de la commission, au risque qu'elle soit censurée, ou bien proposer un article qui permette d'atteindre les objectifs q...

Oui, madame la présidente, car l'amendement no 338 rectifié est un amendement de repli. Le devoir d'exemplarité des élus est évidemment légitime, je dirai même nécessaire, dans un contexte de discrédit de la classe politique, parfois justifié, parfois injustifié. Cela a été rappelé, l'obligation de disposer d'un casier judiciaire vierge tombe sous le sens. L'amendement no 338 rectifié vise à être plus ambitieux, plus exigeant, puisque seraient déclarés inéligibles de manière définitive des élus condamnés, non par la rumeur ou les médias, mais véritablement par un tribunal, avec une possibilité d'appel, et pour des faits de gravité avérée : la prise illégale d'intérêt, la corruption, le détournement de fonds publics à des...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l'écoute. Nous partons de l'objectif partagé par beaucoup d'entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement. Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, avant de présenter mon sous-amendement, je tiens à souligner, pour la clarté du débat, que l'amendement no 572 tend en fait à supprimer la mesure, que nous avons adoptée en commission des lois, visant à exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge. Le débat sur la constitutionnalité de cette disposition a eu lieu en commission des lois…

...ilité constitutionnelle, pour l'Assemblée nationale, de définir l'exigence de probité des candidats aux élections. Lorsque j'entends certains des arguments sur l'inconstitutionnalité de ces dispositions, je me demande si le programme du futur Président de la République Emmanuel Macron ne manquait pas de sérieux. Je l'ai ici : il y était bien question d'interdire à tous les détenteurs d'un casier judiciaire B2 non vierge de se présenter à une élection. Tel était le programme du futur Président de la République.

... constitutionnel censurait la disposition adoptée par la commission des lois. Non, je le répète, cette disposition supprime celle que nous avons adoptée en commission. Je tiens également à interroger Mme la garde des sceaux sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure pénale, lequel, à ma connaissance, prévoit une appréciation et donc une personnalisation de l'inscription au casier judiciaire. Ne pouvons-nous donc pas considérer que le caractère non automatique vaut dans le cadre du droit actuel ?

...que l'inéligibilité soit prononcée à titre définitif ou pour une durée de trente ans. Je pense qu'ils sont contraires au principe de proportionnalité des peines : condamner quelqu'un à ne jamais pouvoir être candidat à une élection ou à ne l'être qu'après un délai de trente ans me semble absolument disproportionné. Je vous demanderai donc de rejeter ces amendements. Quant à la question du casier judiciaire, nous en avons abondamment discuté en commission des lois. Vous connaissez parfaitement ma position, …

J'ai toujours fait part de mes doutes personnels concernant la constitutionnalité de la disposition relative aux casiers judiciaires improprement appelés « casiers judiciaires vierges ». Toutefois, je me dois de rapporter l'avis de la commission, qui s'est prononcée en faveur de cette disposition, passant outre mes doutes sur sa constitutionnalité. Je dois vous l'avouer, le débat que nous avons eu entre l'examen du texte en commission et la séance publique, les explications de Mme la garde des sceaux et la lecture de l'amende...

À titre personnel, estimant que l'amendement no 572 a le mérite de garantir la constitutionnalité du dispositif, je vous demanderai de l'adopter. Cela dit, nous devons nous rappeler pourquoi nous discutons de cela ce soir. Je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point : il s'agit de s'assurer de la probité des personnes candidates à une élection. Tant le dispositif du casier judiciaire que la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité prononcée par un juge – qui conserve cependant la liberté de pouvoir y déroger dans une décision spécialement motivée – me paraissent à même d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé. Certes, les débats juridiques sont passionnants et je suis ravie d'appartenir à la commission des lois pour faire du droit, du droit et rien que du droi...

Je constate tout simplement que l'amendement no 572 et les sous-amendements font le deuil de cette mesure simple, comprise par l'opinion publique, qu'était l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection. Le Président de la République s'est-il montré amateur en formulant cette proposition ? Cela m'étonnerait car c'était une promesse forte de son programme. Je ne suis pas là pour le défendre, mais je crois véritablement que l'argument de l'inconstitutionnalité de cette mesure n'est qu'un prétexte. Le rapport publié le 25 janvier 2017 par Mme Fanny Dombre C...

Ensuite, je tiens à le noter à ce stade de la discussion, nous avons bien compris qu'il s'est opéré un recul important par rapport aux engagements pris quant à l'inscription dans la loi de l'exigence d'un casier judiciaire vierge.

Je suis un peu étonné de la tournure de nos débats. Nous avions un engagement clair et ferme du Président de la République sur le casier judiciaire vierge, le fameux B2. Cela présentait l'avantage de la clarté et de la simplicité : tout le monde s'y retrouvait. Nous en avons largement débattu la semaine dernière en commission des lois. Les risques d'inconstitutionnalité ont été soulevés, expliqués. Nous ne sommes d'ailleurs pas totalement convaincus qu'ils sont réels mais nous acceptions le pari, si je puis m'exprimer ainsi : banco, allons-...