Interventions sur "mesures"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen de l'article 1er marque le coup d'envoi de la séquence sur la moralisation de la vie publique, voulue par la majorité, mais aussi, j'en suis convaincu, par une très large partie des parlementaires, et surtout attendue par nos concitoyens. Cependant, si beaucoup de mesures vont dans le bon sens – je pense en particulier à l'inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires – , je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif. Il en va ainsi de l...

...nat et un passage houleux en commission des lois de notre assemblée, le projet de loi, avouons-le, ne parvient toujours pas à s'élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l'esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d'autre. D'où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l'avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l'interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire. Il a fallu qu'avec d'autres député...

...n urgence et qui finalement ne traitent pas la cause du mal ? Voici la vraie question que nous devrions nous poser : pourquoi y a-t-il urgence aujourd'hui ? pourquoi cette précipitation ? Vous avez pourtant du temps devant vous : cinq ans. Ce que je ne comprends pas, c'est que vous réitériez les mêmes erreurs que dans les lois précédentes. Bien sûr, ces textes comportent des points positifs, des mesures indispensables, que l'Assemblée aurait dû voter depuis bien longtemps, parce que nous devons être exemplaires. Bien évidemment, il importe d'introduire, comme condition préalable, l'absence de condamnation au bulletin no 2 – je rappelle que nous avions voté, le 1er février, une très bonne proposition de loi à ce sujet, et je ne comprends pas votre opposition. Mais, au-delà de ces quelques mesure...

Vous avez dit en commission, madame la garde des sceaux, que les comportements non conformes de certains politiques étaient « epsilonesques ». Il n'en demeure pas moins que, pour rares qu'ils soient, vous leur consacrez deux des tout premiers textes de la législature, au risque d'accréditer l'idée selon laquelle le fruit politique serait irrémédiablement gâté. Notre orateur l'a dit, bien des mesures censées restaurer la confiance, qui s'effrite inexorablement, se sont, hélas, révélées inopérantes. Il y a là matière à réfléchir à un traitement plus profond de cette question qui nous interpelle tous au premier chef, notamment au problème de l'impuissance publique, de l'impuissance politique, qui mine la confiance.

...cessaire d'édicter des règles, nous voudrions éviter la stigmatisation. Or nous avons le sentiment que ces projets de loi nourrissent l'antiparlementarisme, alors que la vie publique inclut de nombreux autres acteurs, notamment les fonctionnaires, pourtant très peu concernés par ce texte. L'examen du texte en commission nous a également fait ressentir un manque de parallélisme : deux poids, deux mesures. Certes, votre annonce de la suppression de la réserve ministérielle va dans le bon sens mais elle ne nous satisfait pas, parce que nous voudrions maintenir la réserve parlementaire,

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures fortes et symboliques qui visent à réconcilier nos citoyens avec la vie publique : la prévention des conflits d'intérêts, l'interdiction des emplois familiaux, la transparence des frais de mandat des parlementaires et des ministres. Force est de constater et d'admettre que trop d'abus ont légitimement heurté l'opinion publique, en attente de dispositions amenant un changement significatif des com...

...ous sommes tous d'accord : il faut un casier judiciaire vierge pour être représentant de la nation, cela paraît évident ; il faut être honnête lorsqu'on prétend faire les lois de la République, c'est une évidence pour tout le monde, même si cela ne l'a pas toujours été sur de nombreux bancs de cette assemblée. Et, pendant que l'on occupe ainsi l'opinion pendant une bonne semaine, on applique des mesures qui vont taper sur la carafe de nos concitoyens, l'annonce concernant l'APL – l'aide personnalisée au logement – en étant l'illustration la plus flagrante. J'ai même lu quelque part que, selon un député de La République en marche, se plaindre à dix-huit ans d'une réduction de 5 euros des aides, c'est n'avoir rien à faire de sa vie, ne rien comprendre à la vie.

Chers collègues, je constate que nous invoquons tous le programme proposé par Emmanuel Macron lorsqu'il était candidat à la présidence de la République, et je m'en réjouis. Tout le monde est d'accord sur le fond : l'incompatibilité que nous voulons affirmer entre une condamnation pénale et un mandat électif. Le risque est que ces mesures ne puissent entrer en vigueur, avec l'instauration de l'automaticité de la peine et le choix d'une liste d'infractions à la Prévert frappées par cette automaticité. C'est un risque que nous ne pouvons prendre car nous voulons toutes et tous que ce texte entre en vigueur. Notre collègue de Courson en appelle à la « vertu » ; il convient de saluer ce rapprochement avec la position de nos collègues...