Interventions sur "quelque"

Je ne retire pas un mot à ce qui a été dit tout à l'heure. Mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur un point : lors de la préparation de la campagne officielle pour les élections législatives, il y a quelques semaines, il n'existait pas de groupe parlementaire La République en marche.

Je serai bref car ces deux amendements portent en réalité sur le titre du projet de loi organique. À l'origine, dans leur intitulé, les deux projets de loi visaient à « rétablir la confiance dans la vie publique ». Avec quelques collègues, j'avais estimé que le verbe « rétablir » paraissait un peu prétentieux au regard du contenu de ces textes et, surtout, de la crise démocratique que nous traversons. Ensuite, le Sénat a parlé de « régulation de la vie publique ». Pour ma part, je propose l'expression « confiance dans la vie publique ». Dans la mesure où la commission a intitulé ainsi le texte qu'elle a adopté, je consi...

… élue uniquement sur des effets de vague, c'est-à-dire une majorité d'apparatchiks dévouée à quelques-uns et redevable à aucun citoyen.

Mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité avaient là une occasion en or de redonner réellement confiance en l'action publique. Cette occasion sera gâchée par un dogmatisme qui conduit à s'attaquer inefficacement à quelques totems, en abattant certains arbres mais en laissant la forêt intacte.

...fs, des mesures indispensables, que l'Assemblée aurait dû voter depuis bien longtemps, parce que nous devons être exemplaires. Bien évidemment, il importe d'introduire, comme condition préalable, l'absence de condamnation au bulletin no 2 – je rappelle que nous avions voté, le 1er février, une très bonne proposition de loi à ce sujet, et je ne comprends pas votre opposition. Mais, au-delà de ces quelques mesures, qui ne peuvent que recueillir l'assentiment de tous, ce que nous devons nous demander, c'est pourquoi la confiance ne revient pas. Si la confiance ne revient pas, c'est parce que vous n'allez pas au bout de votre logique. Vous protégez l'exécutif – vous venez certes de céder sur la réserve ministérielle, mais rien n'est prévu pour contrôler les frais ministériels. Vous ne faites rien co...

...t par la transparence dans l'action des uns et des autres. Elle se crée également par l'efficacité de l'action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D'ailleurs, si l'on considère le jugement des Français, ils ne s'y trompent pas : ils ont cette double exigence d'efficacité et de transparence. Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et qui, je le crois, aura tout de même été démythifiée ce soir. En tout cas, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu aller dans le sens de la suppression de la réserve ministérielle, j'espère que vous envisagerez la suppression des réserves ministérielles, car il n'y a pas que celle du ministre de l'intérieur – ...

que dire des ambassadeurs sans mission ? Nous avons assisté, il y a quelques jours, à une nomination de cet ordre.

...ègues, une proposition de loi qui permettrait au juge de prononcer, pour les cas particulièrement graves de fraude fiscale ou de corruption, une peine d'inéligibilité à vie. Bien évidemment, pour être constitutionnelle, cette peine ne serait pas automatique, car il faut respecter le principe de l'individualisation des peines. Et, comme toute peine, elle serait révisable. Nous ne voulons plus que quelques élus fraudeurs salissent le travail et l'honnêteté de la très grande majorité des élus. Ils doivent donc être très sévèrement punis et exclus de la classe politique car ils ne méritent plus d'en faire partie, dès lors qu'ils ont été définitivement condamnés par la justice.

...e la République, c'est une évidence pour tout le monde, même si cela ne l'a pas toujours été sur de nombreux bancs de cette assemblée. Et, pendant que l'on occupe ainsi l'opinion pendant une bonne semaine, on applique des mesures qui vont taper sur la carafe de nos concitoyens, l'annonce concernant l'APL – l'aide personnalisée au logement – en étant l'illustration la plus flagrante. J'ai même lu quelque part que, selon un député de La République en marche, se plaindre à dix-huit ans d'une réduction de 5 euros des aides, c'est n'avoir rien à faire de sa vie, ne rien comprendre à la vie.

...présentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement. Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être élargie et comprendre de nouvelles infractions, portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu se doit de partager : les violences sexuelles, le harcèlement, les faits de discrimination, d'injure ou de diffamation publique, de provo...

Il faudrait ajouter, dans cet alinéa, de nombreuses précisions pour encadrer la possibilité laissée au juge de revenir sur la peine automatique. Il s'agit effectivement, en quelque sorte, d'une peine automatique élastique : elle s'applique mais le juge peut, dans certaines circonstances tout à fait vagues, la modifier. Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous demander, puisque vous avez une petite expérience du Conseil constitutionnel, si cet alinéa n'est pas anticonstitutionnel, du fait de son flou extrême. Peut-on laisser entre les mains des magistrats une arme ...

Quant au champ d'application, je suis plutôt favorable à son élargissement. Écoutez en cela notre collègue Vichnievsky, ancienne magistrate, qui a quelque expérience en la matière. Comment pouvez-vous expliquer à nos concitoyens qu'il n'est pas grave d'avoir détourné de l'argent privé et que cela n'empêche pas d'être élu parlementaire ? Madame la garde des sceaux, comme disait ma grand-mère : « Quelqu'un qui pique dans une caisse privée piquera dans une caisse publique. »

Madame la présidente, je vais expliquer en quelques mots pourquoi je n'accepterai pas de retirer cet amendement. Pour commencer, nous avons eu dix-sept heures de débat en commission, cela a été rappelé par la présidente de la commission des lois tout à l'heure. Déjà, en commission, j'ai eu à dire le sentiment un peu particulier qui était le mien : sur cinq ou six amendements, nous avons dû nous y reprendre à deux voire à trois reprises pour vote...

... dispositif que nous proposons permet de couvrir la totalité des injures ou des actes que je viens de décrire. Enfin, parce que le fait d'être membre d'un groupe dissous pour trouble à l'ordre public ou apologie du terrorisme relève de la contravention et constitue un délit administratif, vous déclarez ne pas souhaiter que ceux-ci soient accompagnées d'une peine d'inéligibilité. Pourtant, il y a quelques instants, vous nous avez rappelé que le dispositif proposé par le groupe La République en marche, avec votre soutien, prévoyait une peine complémentaire et obligatoire, sauf motivation particulière de la justice. Dans ce cas, allons au bout de cette logique en laissant au juge l'appréciation de cette démarche ! Mes trois sous-amendements sont donc maintenus.