Interventions sur "réserve parlementaire"

...e projet de loi ne dit mot. Bien entendu, je voterai pour un meilleur contrôle des comptes des partis politiques. Bien entendu, je voterai pour mettre fin aux conflits d'intérêts. Bien entendu, je voterai pour plus de transparence concernant nos patrimoines. Bien entendu, je voterai pour que nos attachés parlementaires ne soient pas des attachés familiaux. Bien entendu. Sur la suppression de la réserve parlementaire, si j'acquiesce à moins de clientélisme, je vous mets en garde contre cet air du temps qui frise la démagogie. Aider une association ou un projet d'une commune n'est pas condamnable en soi.

...ns – je pense en particulier à l'inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires – , je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif. Il en va ainsi de la suppression de la réserve parlementaire puis, demain, du doublement de la taille des circonscriptions, couplée à une proportionnelle partielle, afin de garantir une majorité servile, coupée du terrain, …

Rétablir la confiance dans la vie publique, c'est avoir, enfin, des députés cohérents avec eux-mêmes. Ainsi, comment expliquer que des députés qui, lorsqu'ils étaient socialistes, distribuaient leur réserve parlementaire, s'émeuvent aujourd'hui, une fois devenus marcheurs, du clientélisme supposé de cette même réserve ?

...'élever au-dessus des circonstances et des contingences pour prétendre vraiment resserrer les liens de confiance entre le peuple et les élus. En fait, vous réformez avec à l'esprit les derniers développements de la chronique politico-judiciaire, et rien d'autre. D'où des mesures par trop caricaturales, comme la suppression pure et simple – nous l'avons compris, madame la garde des sceaux – de la réserve parlementaire, ou le licenciement sec des collaborateurs familiaux, et de très nombreux oublis, parfois surprenants, comme l'interdiction de se présenter à une élection qui devrait être faite à toute personne ayant un casier judiciaire. Il a fallu qu'avec d'autres députés, nous déposions des amendements pour qu'au terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finaleme...

...a vie publique inclut de nombreux autres acteurs, notamment les fonctionnaires, pourtant très peu concernés par ce texte. L'examen du texte en commission nous a également fait ressentir un manque de parallélisme : deux poids, deux mesures. Certes, votre annonce de la suppression de la réserve ministérielle va dans le bon sens mais elle ne nous satisfait pas, parce que nous voudrions maintenir la réserve parlementaire,

Il est trop facile de se gorger de mots et de faire croire que, parce que vous allez vous en prendre à l'IRFM ou à la réserve parlementaire, vous réglerez le problème des inégalités. C'est une blague, une injure collective que nous nous adressons.

Madame la garde des sceaux, après avoir indiqué que nous allions désormais supprimer la réserve parlementaire, vous avez annoncé, sous un tonnerre d'applaudissements, que nous allions supprimer aussi la réserve ministérielle. Mais allez donc jusqu'au bout : il est un personnage dans ce pays, dont nul ne saurait tolérer qu'il soit le dernier à conserver le privilège d'une telle réserve, c'est le Président de la République !

...nomie des élus de la nation et, par là même, à porter atteinte au nécessaire équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. La loi interdisant le cumul des mandats a déjà rompu un des liens essentiels entre le parlementaire et la réalité de son territoire, y compris dans les petites communes rurales. Or le présent texte contribue à le distendre encore davantage, notamment avec la fin de la réserve parlementaire. Que dirons-nous aux associations auxquelles ce coup de pouce permettait de boucler un budget contraint ou de réaliser un projet ? Enfin, prenons garde de ne pas renouveler certaines erreurs du passé en légiférant dans la précipitation pour adopter un texte de circonstance. Il a été trop souvent reproché au Parlement de légiférer sous le coup de l'émotion. « Dans ce monde d'aujourd'hui, on ne pe...

...ction des uns et des autres. Elle se crée également par l'efficacité de l'action publique, que nous devons promouvoir collectivement. D'ailleurs, si l'on considère le jugement des Français, ils ne s'y trompent pas : ils ont cette double exigence d'efficacité et de transparence. Dans cette loi, bien sûr, certains éléments vont dans le bon sens, mais elle frappe aussi quelques icônes, notamment la réserve parlementaire, dont beaucoup ont parlé et qui, je le crois, aura tout de même été démythifiée ce soir. En tout cas, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu aller dans le sens de la suppression de la réserve ministérielle, j'espère que vous envisagerez la suppression des réserves ministérielles, car il n'y a pas que celle du ministre de l'intérieur – nous pourrons, si vous le souhaitez, vous éc...