Interventions sur "mixité sociale"

...atière d'urbanisme : le regroupement des logements sociaux dans certains quartiers, dans des immeubles de surcroît peu esthétiques, a eu pour effet de concentrer la population concernée dans des espaces restreints, et notre représentation du logement social s'en est trouvée dénaturée. Au début des années 2000 a donc été adoptée la loi SRU, dont les dispositions visaient à favoriser une véritable mixité sociale dans les communes de plus de 3 500 habitants, notamment dans les grandes aires urbaines, afin que le logement social ne soit plus concentré dans les fameuses zones à urbaniser en priorité (ZUP), mais plus dispersé. Pour inciter à construire des logements sociaux, elle prévoit des sanctions financières en cas de carence : de ce point de vue, elle n'est pas particulièrement populaire parmi les élus...

Vous avez raison : en agissant ainsi, nous aurions créé un ghetto supplémentaire dans une agglomération qui en compte déjà trop, et dont la politique était justement de chercher à mieux répartir le logement social. Or mieux le répartir, favoriser la mixité sociale, cela signifie construire des logements aidés dans chaque commune, dans chaque quartier, peut-être même dans chaque rue de nos villes. Une telle politique comporte plusieurs avantages. Toute d'abord, lorsqu'elle est réussie, personne ne sait distingue un logement social d'un logement ordinaire : non seulement on n'a pas affaire à une grande barre de HLM, mais la mention n'est pas inscrite au fro...

...iers a conduit à rassembler les enfants des familles les plus défavorisées dans les mêmes écoles, ce qui entraîne de réels problèmes. Certaines solutions, comme le transport par bus d'enfants des quartiers défavorisés vers les écoles de quartiers mieux dotés peuvent fonctionner, mais seulement dans un sens, car on observe souvent un effet d'éviction vers l'enseignement privé. En réalité, la vraie mixité sociale résulte de la répartition spatiale du logement aidé dans l'ensemble du territoire : dans ces conditions, il n'est pas besoin d'affréter des bus pour conduire les élèves d'un quartier à l'autre, puisqu'ils sont naturellement mieux répartis dans les différentes écoles. Voilà la réflexion à laquelle le groupe Agir ensemble invite le Gouvernement et les membres de cette honorable assemblée. Il faut ...

...is 2000 ne l'a d'ailleurs remise en cause. De plus, elle a été efficace : 50 % des logements sociaux construits depuis sa promulgation l'ont été dans les villes soumises à un devoir de rattrapage en application de son article 55. Outre répondre à un besoin de logement, elle a une autre vertu : faire tendre vers une meilleure répartition des efforts de solidarité nationale et vers une plus grande mixité sociale dans l'ensemble du territoire. Au moment même où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson présentaient le projet de loi à l'Assemblée nationale, un autre ministre du gouvernement conduit par Lionel Jospin, Jean-Pierre Chevènement, disait craindre que les évolutions sociologiques et spatiales de l'Île-de-France – mais sa remarque valait pour d'autres régions – aboutissent à la constitution d'un vérita...

...de fois que nécessaire –, nous devons faire attention à ce que l'adoption de tel ou tel amendement à l'Assemblée, ou la recherche d'un consensus avec le Sénat dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP), ne conduise, dans les faits, à en affaiblir le volet incitatif. À cet égard, les propos M. Becht ne m'invitent pas à relâcher ma vigilance. Face à la crise du logement et au recul de la mixité sociale, il faudrait même, au contraire, renforcer la loi SRU, comme l'a déjà fait la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en augmentant la proportion de logements sociaux dans les villes, en incitant mieux à construire, voire en exerçant davantage de coercition. Un peu plus d'un an après les élections municipales de 2020, rappelons-nous qu'un certain nombre de maires doivent leur...

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés attache beaucoup d'importance au titre du projet de loi consacré à l'urbanisme et au logement. Avant tout, nous souhaitons bien évidemment voir prolongée la validité du dispositif SRU, mais aussi en adapter l'application en tenant compte des différents cas de figure possibles. Selon nous, la mixité sociale doit être au cœur du dispositif. Nous souhaitons donc rendre prioritaire l'accès au logement des ménages les plus modestes et des classes moyennes. Nous défendrons également des amendements antighettos visant à pénaliser financièrement les réservataires – quels qu'ils soient – qui ne respectent pas leurs obligations d'attribution. Nous souhaitons également généraliser le contrat de mixité social...

...ourtant de raisonner de manière fine, à l'échelle des quartiers, et non des communes. Ajoutons que les différents dispositifs permettant d'évoluer dans le parc social jusqu'à devenir propriétaire – l'APL accession, le prêt à taux zéro (PTZ) – ont été considérablement rabotés depuis le début du quinquennat. Il faut donc améliorer la loi SRU, sans remettre fondamentalement en cause la recherche de mixité sociale. Il faut aussi s'adapter au terrain, car il est profondément injuste que des élus de bonne volonté, mais connaissant un taux d'inconstructibilité allant jusqu'à 40 %, soient également affectés par les sanctions. Or le texte ne traite pas de ce cas de figure. De même, certaines petites communes en difficulté – au point d'ailleurs d'être éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR – ont un...

...nier préférant intervenir dans une autre commune qu'il juge plus attractive, plus intéressante – par exemple s'il estime qu'il revendra plus facilement les logements quinze ans plus tard. Les amendements que nous pourrions déposer sur le projet de loi ne sont pas recevables s'ils ne présentent pas un lien avec les articles. Dès lors, nous ne pouvons avoir un débat ambitieux sur la question de la mixité sociale à l'échelle des territoires. Les SCOT prévoient certes une répartition des logements sociaux, mais ce sont les communes qui sont sanctionnées. Dès lors, comment les intercommunalités peuvent-elles élaborer une stratégie de production de logements sociaux ? Bien sûr, certaines communes abusent, mais d'autres sont de bonne foi. Prenons un exemple concret : lorsque deux communes de ma circonscripti...

...res, un travail collectif sur la politique d'attribution est réalisé à l'échelle de l'intercommunalité – nous y reviendrons lors de l'examen des prochains articles. En effet, les conférences intercommunales du logement et les conventions intercommunales d'attribution qui réunissent bailleurs sociaux et collectivités réfléchissent, à l'échelle d'un bassin de vie, à la définition de la politique de mixité sociale et de peuplement. Enfin, la loi 3DS instaure un contrat de mixité sociale, signé entre les collectivités et le représentant de l'État dans le département, et qui stipule un mécanisme de rattrapage individualisé. La situation de chacune des communes carencées dans notre pays fait l'objet d'un examen par l'administration déconcentrée, par le préfet et par la commission nationale SRU. J'ai auditio...

Madame Lebec, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement. Dans le dispositif actuel, certaines communes sont soumises à un taux de 20 %, généralement lorsque la tension en termes de logement social est plus faible, et d'autres à un taux de 25 %. Comme je le disais à M. Dumont, le contrat de mixité sociale permettra de prendre en considération les situations particulières. Vous évoquez une préoccupation réelle, la question de l'acceptation de la construction par nos concitoyens, question qui a fait l'objet de travaux menés par la commission Rebsamen. Là encore, il existe une responsabilité collective : l'effort sera mieux accepté par la population s'il est réparti de manière homogène. Enfin, il f...

...e pour atteindre le taux de 25 %. En effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ? Celles qui ont déjà 30 % de logements sociaux sont les communes volontaristes en la matière et il n'y a pas lieu de les soumettre à des contraintes particulières. Quant aux autres, on voit bien que nous devons créer des outils, comme le contrat de mixité sociale, pour les amener à faire un travail sur mesure. Avis défavorable.

...e celles rencontrées, je l'ai évoqué en commission, dans les Landes : l'agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx – qui se touchent et sont donc soumises à la loi SRU, au contraire d'autres communes comme Capbreton, Hossegor, Seignosse, alors que les enjeux en matière de logement, de mixité sociale y sont très importants. Je remercie le rapporteur pour avis et le Gouvernement de travailler sur le contrat de mixité sociale. Je me demande si un jour nous ne devrions pas nous inspirer du contrat opérationnel de mobilité (COM) conclu à l'échelle de chaque bassin de mobilité, prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM), en créant un contrat de mixité sociale à plus grande échelle, celle,...

...ts administrateurs. Il résulterait de son application que 634 communes seraient soumises au dispositif en plus de quelque 2 000 actuellement. L'effet serait donc trop important, même si l'amendement mérite un examen approfondi. Reste que je suis disposé à travailler avec le Gouvernement sur les définitions de l'INSEE et, pourquoi pas, comme vous venez de le proposer, sur la création de bassins de mixité sociale – création à laquelle je suis plutôt favorable. En attendant, même si je partage votre intention, je vous demande de retirer votre amendement.

Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l'occasion d'en voter d'autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l'article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s'appuyant sur le contrat de mixité sociale. Pourquoi utiliser ce levier ? Parce qu'il est impossible juridiquement de déclarer un arrondissement en carence de logements sociaux et de le sanctionner financièrement : c'est la commune dans son ensemble qui a l'obligation de respecter l'objectif de 25 % prévu par la loi SRU. Je le répète, c'est au travers du contrat de mixité sociale que nous pourrons décliner les objectifs de logements soci...

...nt conduit à déclarer inconstructible toute une partie de la commune du fait des contraintes urbanistiques, de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la préservation de ces espaces naturels ; dans le même temps, la loi SRU impose un objectif de construction de logements sociaux. Les élus locaux rencontrent de grandes difficultés à concilier ces deux contraintes. Le contrat de mixité sociale permettra d'étaler dans le temps l'atteinte des objectifs SRU, mais cet assouplissement reste insuffisant. L'amendement vise donc à exempter partiellement les communes dont une partie non négligeable du territoire est classée en site patrimonial remarquable des obligations de la loi SRU. N'oublions pas que c'est une autorité différente de la commune qui procède au classement, imposant ainsi de l'...

Ma volonté au travers de ces deux amendements est de dire aux élus locaux qu'ils disposent déjà d'outils d'urbanisme, de planification et de stratégie territoriale au premier rang desquels le PLH et le contrat de mixité sociale, sans parler du PLU et du PLI. Avant de parler d'exemptions, mes chers collègues, il faudrait déjà encourager les élus locaux à faire preuve d'exigence dans l'utilisation de ces documents. J'aimerais bien savoir quelle proportion de logements sociaux prévoient les documents d'urbanisme des communes qui ont été citées cet après-midi : le logement social intervient-il à partir de cinq logements ? D...

Ces amendements visent à s'assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l'État puisque ce sont eux qui valident les documents d'urbanisme, notamment de planification. J'invite chacun à faire preuve de prudence : il s'agit de trouver des moyens d'accompagner les élus afin qu'ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n'est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d'ingénierie, plus d'intelligence, dans un seul et unique but : apporter à leurs habitants une réponse non seulement en matière de logement mais aussi de pouvoir d'achat. Cela dit, j'accepte de retirer mes am...

...as par les PLH qui n'obligent nullement les bailleurs sociaux à lancer des opérations. Quand des communautés de communes invitent tous les bailleurs d'un département à se rendre à des réunions de concertation autour d'un PLH, certains ne daignent même pas y assister. Dès lors que l'on se trouve en zone 3, même si les SCOT prévoient des centaines de logements aidés répartis de manière à assurer la mixité sociale, ils manquent à l'appel. Si le PLH peut aider, il ne constitue pas un outil opérationnel car il ne crée pas d'obligations pour les bailleurs et, surtout, il ne leur donne pas les moyens de répondre aux objectifs fixés par les élus. Mais venons-en à mon amendement n° 1292. Beaucoup de réflexions sont menées de manière statique sur les communes aujourd'hui carencées. Dans la perspective du mainti...

Cet amendement reprend ce qu'avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l'augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu'est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d'inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu'entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d'éviter un effet de seuil que chacun s'accorde à trouver absurde, il est proposé d'introduire une progressivité à p...

Sur la question qui nous intéresse comme sur d'autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d'exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j'émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement n° 3215, monsie...