Interventions sur "SRU"

Nous nous sommes demandé, à l'ouverture de ce débat, si la loi SRU devait être appliquée à l'échelle des villes ou à celle des intercommunalités, et je me félicite que le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis aient opté pour la maintenir à l'échelle les villes. Toutefois, il faut admettre qu'il existe des différences sociales très importantes au sein des grandes villes.

À Marseille, mais aussi à Paris et à Lyon. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'adapter la loi SRU pour que, dans ces trois villes, son application ait lieu à l'échelle des arrondissements.

Ce n'est pas un procès, c'est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d'attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants. L'amendement propose donc d'adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en ...

Il s'agit de l'amendement que j'ai défendu par erreur tout à l'heure, qui vise à modifier les modalités de calcul dans les trois villes relevant de la loi PLM, c'est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, afin que les dispositions de la loi SRU s'appliquent à l'échelle de chaque arrondissement, et non à l'échelle de la commune tout entière. Mon collègue Dharréville parlait tout à l'heure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris. L'amende...

...dans le projet de loi, vient paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c'est-à-dire celles qui depuis vingt et un ans s'opposent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l'examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s'agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers –, mais dissimulant des mesures qui l'affaiblissent. En l'espèce, nous considérons que ce dispositif affaiblit, là où au contraire il faudrait être le plus ferme : dans les villes où le foncier est cher et où les efforts doivent être consentis.

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif. L'amendement vise à relever le seuil ...

Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l'application de l'article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos. Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tena...

Il s'agit d'un sujet important pour nous. L'amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission, qui prévoit de subordonner la conclusion d'un contrat de mixité sociale à l'avis de la commission nationale SRU, imposant de fait un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les collectivités. Le recours au CMS doit résulter davantage d'une validation par l'État déconcentré, c'est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l'État dans le département connaît les réalités et discute du CMS. De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l'espace de quelques mois et ...

L'idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m'a confirmé que la commission nationale SRU était capable d'exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.

J'entends la remarque du rapporteur relativement à la surcharge de travail ; l'argument tombe et je fais confiance à Thierry Repentin. Mais s'agissant de l'avis de la commission nationale SRU, je pense sincèrement qu'un avis local vaudrait mieux. La commission – vous en connaissez la composition – a un regard national qui, à mon avis, ne correspond pas à la discussion des CMS locaux.

Il vise à raisonner avec des indicateurs ; j'en ai listé quatorze dans l'exposé sommaire, qui pourraient impliquer des réductions d'objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l'article. Cette approche de la loi SRU serait beaucoup plus qualitative.

Il s'agit d'un sujet intéressant par rapport à vos propos de tout à l'heure, madame la ministre déléguée, sur la question des délais : vous disiez qu'il ne fallait plus fixer de date butoir. Mais peut-être ai-je mal entendu ? La loi SRU s'arrêtait en 2025. Le projet de loi la proroge, sans fixer de date butoir. Je pense que vous faites une erreur en limitant les CMS à deux périodes consécutives. Elles ne suffiront pas pour certains territoires ayant des spécificités par rapport aux objectifs assignés. D'ailleurs, ceux qui connaissent bien le sujet vous le diront : c'est très long de produire du logement. Entre le dépôt d'un per...