Interventions sur "logements sociaux"

Reprenant des propositions de la Fondation Abbé-Pierre et de l'association Droit au logement, il vise à supprimer les dispositions dérogatoires, « dans un objectif de mutualisation intercommunale », du contrat de mixité sociale (CMS). En effet, la dérogation permet d'adapter à la baisse, pour six ans, les objectifs en terme de réalisation de logements sociaux, ce qui est susceptible de donner lieu à des dérives, aux dépens des bénéficiaires potentiels de logements sociaux. La commission a, certes, diminué la possibilité de réduction temporaire des objectifs, mais nous souhaitons aller plus loin, en supprimant purement et simplement ces possibilités de dérogation.

C'est une idée à laquelle Robin Reda est très attaché : à ses yeux, il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous-dotées en logements sociaux à atteindre un seuil plancher. Afin d'atteindre l'objectif visé, il faudrait également fixer un plafond.

...autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne s'agit pas de tout faire du jour au lendemain, car ces villes sont déjà construites. On trouve un bon exemple à 50 mètres de l'Assemblée nationale : à l'angle de la rue de Bourgogne, un immeuble est en train d'être transformé en logements sociaux. La Ville de Paris a fait beaucoup d'efforts ces vingt dernières années pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Elle l'a fait par des constructions neuves, mais aussi, beaucoup, en construisant la ville sur la ville, c'est-à-dire en transformant des logements privés en logements sociaux.

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif. L'amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinen...

Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l'application de l'article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos. Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. ...

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

...s de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n'ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d'adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner. Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à autoriser le préfet, sur demande d'une commune placée dans cette situation, à déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale, fixée à deux périodes triennales au maximum par le présent projet de loi. Cela aura pour effet de baiss...