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...ront pas, ne seront jamais sanctionnés. Vous supprimez un dispositif – la récupération par les préfets du droit de préemption urbain – qui avait prouvé son efficacité. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure en dernier recours et qui, si on regarde les chiffres, n'a été appliquée qu'assez rarement. Mais il ne faut pas exagérer ! Je connais des villes qui prétendent ne pas pouvoir construire de HLM mais qui, au moment de bâtir un immeuble de bureaux ou de lancer une opération d'accession à la propriété, trouvent toujours des terrains et délivrent des permis de construire. Ainsi, pour les préfets, le droit de préemption urbain constitue le moyen d'acheter un immeuble pour le reconvertir en HLM ou de se procurer un terrain. Comment voulez-vous que l'État soit fort si vous le désarmez ? Or en...
...ifices, dira qu'il est insatisfaisant et qu'il faut en lancer un autre. Trois années vont ainsi passer pour réaliser ce concours, puis la ville lancera un appel d'offres qui, à son tour, sera infructueux. Bref, six ans plus tard, nous en serons toujours au point de départ et le gymnase n'aura pas été construit. Par contre, vous vous serez délesté de votre droit de préemption urbain pour créer des HLM. En définitive, vous vous désarmez et nous aussi par la même occasion : vous désarmez l'État, qui représente la collectivité et qui est garant de la solidarité nationale. Ce n'est pas de cette manière que les choses doivent fonctionner, car nous avons parfois affaire à des villes carencées, c'est-à-dire qui se placent résolument hors-la-loi. Je ne parle pas de celles qui essaient, qui font des e...