Interventions sur "logement"

...communes doivent être prises en compte dans l'établissement des objectifs des contrats de mixité sociale. Ainsi, l'amendement n° 1815 qui, je crois, a votre préférence, madame la ministre déléguée, vise à ce que le représentant de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente soit entendu par la commission SRU lorsque celle-ci doit adapter les objectifs de construction de logements sociaux dans une commune. La logique est toujours la même : comment combiner des contraintes en apparence contraires, mais qui participent d'objectifs tout aussi louables, que sont la construction de logements sociaux et la préservation d'objectifs patrimoniaux ? Entendre les personnes compétentes dans une instance décisionnelle me semble être une bonne solution pour combiner ces deux impératif...

J'ai bien peur que ces amendements, s'ils sont adoptés, ne limitent dans certains cas la construction de logements sociaux dans des communes qui n'en ont pas suffisamment. Vous proposez en effet de permettre à des villes qui n'ont pas beaucoup de logements sociaux de demander l'avis de spécialistes du patrimoine. Je n'ai rien contre cette profession mais, on le voit venir, ils risquent d'émettre des avis négatifs à la construction de logements sociaux. Si on ajoute toujours plus de contraintes à la construct...

En complément des propos de François Pupponi, je ne comprends pas en quoi la protection du patrimoine représente un problème pour la construction de logements HLM. Dans ma ville, des logements HLM sont classés…

…et pas seulement des HLM des années trente – je pense à des logements plus récents, notamment ceux réalisés par l'architecte André Lurçat ou ceux des cités-jardins de Suresnes ou de Stains. La protection du patrimoine entre en ligne de compte dans toutes les délivrances de permis de construire. Je vis dans une ville qui abrite une basilique, la nécropole des rois de France et un ancien carmel : de nombreuses zones de la commune sont classées au patrimoine et aucu...

...rojet de loi qui s'appelle « 3DS » et qui vise à adapter les réglementations en fonction des spécificités territoriales. Ne vous en déplaise mon cher collègue, des communes, dont la vôtre, comptent des sites patrimoniaux remarquables. Dans ma circonscription, plus de 80 % du territoire d'une commune est classé en site patrimonial remarquable. Je souhaite simplement que les décisions relatives au logement social prennent en compte ce classement et soient précédées de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF).

L'objectif est de rendre les contraintes liées au logement social compatibles avec ces classements. Peut-être est-ce déjà le cas, l'amendement n° 1815 vise seulement à ce que la commission nationale SRU entende un représentant de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) concernée : je ne vois pas en quoi l'audition d'une personne compétente en matière de classement architectural mettrait un coin dans la loi SRU. C'est même tout l...

L'intention du législateur qui a adopté la loi SRU était bien celle que vous avez décrite, mais elle doit actuellement se conjuguer avec d'autres contraintes, au premier rang desquelles figurent la réduction de la consommation foncière, l'objectif « zéro artificialisation nette » ou la densification de la construction de l'habitat. Je suis d'accord, monsieur Peu, on peut faire du logement social beau, c'est même mieux et il y en a d'ailleurs de nombreux exemples, mais le renchérissement du coût du foncier, la nécessité de construire au moins une centaine de milliers de logements par an dont beaucoup de logements sociaux et la nécessité de rattraper un stock – puisque l'on a rejeté la logique de flux – dans des endroits qui ne sont pas forcément en carence mais qui n'atteignent pas...

Le préfet peut émettre une déclaration de carence pour une commune qui ne compte pas 25 % de logements sociaux, mais, compte tenu des efforts et de la trajectoire de celle-ci, il peut ne pas le faire. Si le seuil n'est pas atteint, la commune doit construire des logements sociaux. L'ABF intervient pour les délivrances de permis de construire, surtout dans les communes qui possèdent un patrimoine riche : voilà ce que dispose la loi !

...contrainte que font peser les ABF sur les constructions pour venir maintenant défendre l'intervention de celui-ci dans ce domaine précis. L'ABF doit faire son travail dans les conditions prévues dans la loi. Si l'amendement de Mme Braun-Pivet est adopté, le représentant de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) pourra très bien dire qu'il est compliqué de construire du logement social compte tenu de la qualité environnementale ou architecturale de la commune, et celle-ci sera libérée de ses obligations par la commission nationale SRU : voilà l'objet de l'amendement ! Prévoir l'intervention de la CNPA est bien entendu un moyen de dispenser certaines communes de construire des logements sociaux. L'idée sous-jacente est que le logement social dégrade l'environnement,…

…alors que ce n'est pas vrai ! C'est à l'ABF de se prononcer sur le respect par les projets de construction de logements sociaux du patrimoine naturel ou architectural de la commune, non à la commission nationale SRU.

...–, ce sont mon assez longue expérience et mon pragmatisme qui nourrissent ma position sur le sujet et notamment mon étonnement sur l'objet de cet amendement. L'ABF rend un avis consultatif sur les permis de construire situés au loin d'un site classé ou d'un site naturel remarquable ; cet avis doit être conforme pour tous les permis de construire – que ce soit des bureaux, un équipement public, du logement privé ou du logement social – dans le périmètre du site. L'étendue de ce périmètre varie mais à l'intérieur de celui-ci, aucune construction ne peut commencer tant que l'ABF ne l'a pas autorisée. Cela vaut pour tout le monde !

Dans un rayon de 1 kilomètre autour de la basilique de Saint-Denis, même un changement de fenêtres ou une rénovation de toiture sont soumis à l'approbation de l'ABF. Voilà ce qui se passe dans la réalité ! Que fait cet amendement sinon pointer le logement social pour en rendre la construction plus difficile ? Il n'y a rien d'idéologique, ce que je décris est pragmatique et correspond à la réalité. L'amendement n'apporte rien à la protection du patrimoine mais il peut justifier l'absence de construction de logements sociaux dans certains endroits.

Je comprends la volonté de veiller à la qualité architecturale des logements des communes possédant un patrimoine remarquable, mais je ne comprends pas que l'on veuille donner à la commission le rôle de l'ABF. Pourquoi la commission nationale SRU auditionnerait-elle la CRPA, comme le prévoit l'amendement n° 1815, alors que la personne qui devrait être entendue est l'ABF ? C'est ce dernier qui pourra donner un avis éclairé sur la situation locale et sur l'impossibilité de...

Nous sommes en train de faire fi d'un vrai débat de société qui n'est pas celui de la place du logement social mais celui de la densification de la construction de l'habitat. Dans les territoires où la richesse du patrimoine contraint fortement les communes, la densification est un élément déterminant. C'est déjà compliqué là où il n'y a pas de sites classés : regardez Strasbourg où on a laissé l'habitat se densifier sur la route du Rhin et défigurer cette entrée de la ville. Il faut avoir en tête ...

Vraiment je ne comprends pas cet amendement. Prenons l'exemple de la Ville de Paris : il arrive qu'elle préempte de l'immobilier dans les très beaux quartiers parisiens pour faire du logement social, pour des coûts de rénovation de 40 000, 50 000 euros par chantier. Cela traduit une volonté politique de faire du logement social là où il en manque, même si ça doit coûter très cher à la construction ou à la rénovation. D'ailleurs, madame Braun-Pivet, la vraie difficulté tient au fait qu'au cœur de bon nombre de ces villes qui ont un patrimoine historique, le logement est dégradé et que...

...amendement n° 1815, qui sera examiné plus tard, il prévoit simplement l'audition de la personne compétente en matière de préservation du patrimoine, à propos des contrats de mixité sociale. Je ne vois pas en quoi l'audition d'une personnalité qualifiée remettrait en cause la philosophie de la loi SRU : il s'agit bien au contraire de concilier tous les impératifs et de permettre la construction de logement social de qualité et adapté à la spécificité de chaque ville.