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...; la création des sociétés à mission et leur encadrement, par le partage de leur mission ; l'instauration d'une double notation. Sur cette dernière mesure, je fonde beaucoup d'espoirs, car c'est une idée d'avenir : à côté de la cotation économique du CAC 40, il nous faut absolument une visibilité que ne donne pas le reporting extra-financier actuel – il ne donne qu'une vision floue. Nous avons besoin d'une norme publique pour établir ce qu'est profondément la RSE – la responsabilité sociale des entreprises – et, dans une économie sociale de marché responsable, permette à tout citoyen, en sa qualité d'épargnant, de consommateur et éventuellement de collaborateur, de se faire une idée de l'entreprise à laquelle il a affaire. Telles sont les grandes propositions de notre texte, qui prennent la ...
... effet, il nous paraît important que toute société, au même titre que les consommateurs, les investisseurs, les citoyens et les élus, puisse disposer d'informations complètes sur les entreprises. La proposition de loi pose enfin le principe d'un écart maximal de rémunération dans l'entreprise – j'ai compris que ce point ne suscite pas l'adhésion du Gouvernement – , tout en laissant à celui-ci le soin d'organiser la concertation, à laquelle il est attaché, pour le déterminer. Nous savons que les inégalités minent nos sociétés. Les entreprises sont un lieu de création de richesses, nul n'en doute, mais aussi le lieu de leur répartition inégalitaire, parfois même outrageusement inégalitaire. Comme le dit d'ailleurs l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « L...
...ité sociale et environnementale des entreprises doit se faire en évitant de multiplier les textes. M. Vallaud nous avait proposé en commission de voter ce texte, puis de l'amender ultérieurement. Je ne crois pas que l'instabilité juridique qui en découlerait, et qui pourrait durer deux ou trois mois, serait favorable aux entreprises. Il faut faire les choses dans l'ordre car les entreprises ont besoin de lisibilité pour se développer. En conclusion, nous pensons qu'en l'état, cette proposition de loi doit être affinée et approfondie, et qu'elle pourrait opportunément enrichir, le cas échéant, le futur projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. C'est pourquoi le Groupe MODEM ne votera pas pour la proposition de loi en discussion ce matin.
...nforcer l'ensemble des dispositifs à même de démonter les logiques de financiarisation qui attaquent notre économie et conduisent à un déséquilibre des pouvoirs au profit des seuls actionnaires. À l'évidence, en ouvrant et en diversifiant la composition des organes décisionnaires des entreprises, nous parviendrons à poser les bases d'un modèle plus équilibré – notre secteur industriel en a bien besoin. Mes chers collègues, s'il est un sujet illustrant les pratiques du capitalisme moderne financiarisé, c'est bien celui des rémunérations. Pour certains prétendus « super-patrons », la décence ou la pudeur n'ont plus lieu d'être. Face à cette dérive, le législateur doit intervenir afin de s'assurer que les résultats de l'entreprise, donc du travail de tous, soient répartis selon un écart qui ne s...