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Projet de loi de finances pour 2022
Articles 35 ter à 38
Documents législatifs
Projet de loi N° 4709 de finances (1240 amendements)
Rapport N° 4787
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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