Interventions sur "conseil constitutionnel"

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la présence au sein du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République en tant que membres de droit. Cette règle, qui existe depuis longtemps, pouvait s'entendre dans les premières décennies de la Ve République. Cependant, les QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité, peuvent désormais amener le Conseil constitutionnel à se prononcer sur des dispositions législatives adoptées sous le mandat d'anciens présidents de...