Interventions sur "personne"

Cet amendement vise tout simplement à instaurer la même période d'inéligibilité, de dix ans, pour les personnes ayant commis des crimes ou des délits.

...n ou de fraude fiscale, ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l'inéligibilité de ces élus condamnés. Permettre l'inéligibilité à vie pourrait se révéler impossible constitutionnellement, car il n'est pas prévu par la loi en France de payer toute sa vie pour des actes commis : le principe de la sanction pénale est qu'au bout d'un laps de temps donné, la personne condamnée « paye sa dette à la société ». Aussi, l'inéligibilité étant la peine la plus dissuasive pour les élus, en 2013, le législateur a relevé le plafond de cette peine de cinq à dix ans, les magistrats devant par ailleurs être encouragés à y recourir davantage. Aujourd'hui, il convient d'aller plus loin. En effet, dix ans d'inéligibilité devrait être un minimum et non pas un maximum. Les ju...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité et de rendre inéligibles les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'une association ou d'un groupement de fait dissout, par décret en conseil des ministres, au titre des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Sont concernés les associations et groupements de fait qui provoquent à des manifestations armées dans la rue, qui présentent le caractère de groupes de combat ou...

...ociations ayant été dissoutes parce qu'elles menaçaient l'ordre public, parce qu'elles faisaient l'apologie du terrorisme, ou parce qu'elles provoquaient à la haine raciale, à l'antisémitisme ou à la violence. Votre ministère et vos services auraient peut-être pu réfléchir à un dispositif adapté, permettant qu'après la décision administrative, une procédure puisse être ouverte, afin de priver ces personnes de leur droit d'éligibilité.

...rait un vrai problème. Les partis politiques sont censés concourir à l'exercice démocratique, mais cette disposition empêcherait la vie démocratique de se développer de manière pleine et entière. Des règles relatives à la parité existent déjà, qui peuvent entraver ce financement. Je ne suis d'ailleurs pas certain, madame Rabault, qu'il soit très adroit de mettre sur le même plan les femmes et les personnes ayant un casier judiciaire qui n'est pas vierge. Pour moi, cela ne relève pas exactement de la même galaxie, mais je ferme la parenthèse. Je voudrais enfin appeler votre attention sur le fait que le financement des partis politiques ne doit pas être vu uniquement comme une sorte de bâton, destiné à faire avancer la vie démocratique dans la bonne direction. Je ne remets pas en cause l'objectif q...

...istrative à caractère politique. J'y insiste, madame Untermaier : à caractère politique. Or vous et moi avons en commun des connaissances sur le sujet. Si un pouvoir quelconque venait à dissoudre tel ou tel groupement ou association, il n'y aurait aucun moyen de s'en défendre, pas même le recours au suffrage universel. Avec le présent amendement, c'est la même chose : certes, on s'en prend à des personnes condamnées et c'est un amendement de repli, mais les infractions concernées incluent aussi les violences en réunion. Or, peut-être cela ne les concerne-t-il pas eux, mais vous et moi, si ! Car, figurez-vous, qui commet des violences en réunion ? En général, qui est condamné pour cela ? Les syndicalistes !

Cet amendement vise à étendre aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République le champ d'application de l'article 432-13 du code pénal, qui interdit aux personnes ayant été chargées d'assurer la surveillance d'une entreprise privée, de conclure des contrats avec une entreprise privée ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises, dans les trois ans après la cessation de leurs fonctio...

… membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées. Ni les membres des cabinets ministériels ni les collaborateurs du Président de la République ne figurent dans cette liste. Pourtant, ces personnes ont connaissance de dossiers sensibles, parfois essentiels ou confidentiels. Et nous avons vu que certains membres de cabinet pouvaient devenir ensuite…

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 432-13 du code pénal concerne toute personne ayant été chargée d'une telle mission en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique. Selon nous, les cas que vous mentionnez sont d'ores et déjà couverts par le champ du délit.

...s le secteur bancaire. En même temps, on voit bien que tout cela est une fiction. Quitte à ne pas être tout à fait d'accord avec mes collègues, j'appelle votre attention sur un point : si vous voulez des hauts fonctionnaires qui soient en lien avec la vie économique du pays, capables de comprendre comment fonctionne l'économie en dehors de l'État, il ne faut pas couper tous les ponts. Ainsi, une personne qui a fait carrière dans l'aéronautique n'acceptera jamais de devenir conseiller aéronautique à la présidence de la République si elle sait qu'elle perd ainsi toute chance de revenir dans son secteur d'origine. Je suis très hostile au pantouflage, car il est anormal que quelqu'un dont l'État a financé les études parte quelques années plus tard dans le privé pour multiplier son salaire par dix. I...

Il est évident qu'il faut faire cesser le pantouflage, et cela concerne les cabinets ministériels. Le problème, c'est que les personnes en cause déploieront toujours des trésors d'imagination pour continuer à pantoufler ! Ce à quoi il faut s'attaquer, et ce que la loi ne traite pas me semble-t-il, c'est la connivence entre le monde des affaires et une certaine sphère politique, c'est l'interpénétration permanente, les allers-retours incessants entre la finance et ceux qui s'occupent de l'avenir de notre pays. De ce point de vue,...