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...les capacités de l'administration fiscale ? Vous nous dites aussi qu'en cas de non-déclaration d'impôts et de non-réponse le juge constitutionnel cassera le mandat de l'élu, mais le mal sera fait ! Peut-on, oui ou non, essayer de trouver en amont une solution pérenne ou se résout-on à constater les dégâts en aval ? Je suis surpris que l'on fasse montre d'une très grande précision s'agissant des problèmes liés aux indemnités représentatives de frais de mandat ou de réserve parlementaire – nous n'allons pas rouvrir le débat – mais que l'on n'en fasse pas autant sur cette question-là, qui est centrale : celle de la candidature. Représenter le peuple, cela oblige, et cela exige que l'État se montre à la hauteur de ses attentes.
... exactement par « casier judiciaire ». Je voudrais également vous mettre en garde sur la philosophie qui sous-tend ce type d'amendement. On joue avec le financement des partis politiques à un moment où, en ce lendemain d'élections, certains partis peuvent se trouver privés d'une partie de leurs ressources du fait de leurs résultats électoraux. Cet amendement, s'il était adopté, poserait un vrai problème. Les partis politiques sont censés concourir à l'exercice démocratique, mais cette disposition empêcherait la vie démocratique de se développer de manière pleine et entière. Des règles relatives à la parité existent déjà, qui peuvent entraver ce financement. Je ne suis d'ailleurs pas certain, madame Rabault, qu'il soit très adroit de mettre sur le même plan les femmes et les personnes ayant un ca...
...cessaire d'encadrer le pantouflage beaucoup mieux qu'il ne l'est. Nous avions essayé de le faire avec la loi Sapin 2, mais l'administration est un peu revenue en arrière dans le dos du législateur – j'y reviendrai. Selon moi, il faut faire preuve d'initiative. Un texte supplémentaire de moralisation qui tend à faire croire à nos compatriotes que seuls les parlementaires seraient concernés par le problème des conflits d'intérêts, c'est une absurdité ! C'est de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président de la République ! Le véritable problème en matière de conflit d'intérêts, ce sont les hauts fonctionnaires formés grâce à l'argent public qui partent dans le privé au bout de quelques années et y multiplient leur salaire par dix, puis reviennent dans le secteur public quand cela les arra...
Le problème est aujourd'hui le suivant. Lorsque vous êtes fonctionnaire des impôts de catégorie C, on vous imposera des restrictions très fortes si vous voulez devenir jardinier en parallèle. En revanche, lorsque vous êtes collaborateur du Président de la République, il est assez compliqué d'apprécier les choses, notamment s'il s'agit de la surveillance que vous avez évoquée, monsieur Molac. Si vous êtes – p...
Il est évident qu'il faut faire cesser le pantouflage, et cela concerne les cabinets ministériels. Le problème, c'est que les personnes en cause déploieront toujours des trésors d'imagination pour continuer à pantoufler ! Ce à quoi il faut s'attaquer, et ce que la loi ne traite pas me semble-t-il, c'est la connivence entre le monde des affaires et une certaine sphère politique, c'est l'interpénétration permanente, les allers-retours incessants entre la finance et ceux qui s'occupent de l'avenir de notre p...