Interventions sur "rapport"
4 interventions trouvées.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne vous aura pas échappé que je rapporte l'avis de la commission…
Julien Aubert :...ès rapidement l'idée guère opérationnelle ! Du moins cela aura-t-il un coût pour elle. Ensuite, quel serait l'impact d'une telle mesure sur la moralisation de la vie politique ? Il serait nul. Vous pouvez en effet être un excellent contribuable la veille de votre élection et, deux mois plus tard, une fois élu, ne plus payer vos impôts ! Le coût de cette mesure me semble donc disproportionné par rapport à l'objectif recherché.
Olivier Dussopt :Il est vrai, madame la ministre, que vous m'avez déjà fait la même réponse hier, à propos de l'un de mes sous-amendements. Cependant, votre argumentation, comme celle de la rapporteure, ne me paraît pas totalement satisfaisante, ni complète. J'entends la distorsion que vous pointez et la difficulté qu'il y aurait à prévoir une peine d'inéligibilité, relevant d'un jugement et d'une décision de justice, alors que nous sommes dans le cas d'une décision administrative. Mais ces amendements visent précisément à mettre l'accent sur le fait que votre texte ne prévoit pas de peine...
Julien Aubert :Pour avoir été rapporteur de la commission de déontologie de la fonction publique pendant trois ou quatre ans et m'être penché notamment sur le cas de collaborateurs du Président de la République qui voulaient partir dans le secteur privé, je peux vous dire que la jurisprudence de ladite commission n'est pas tout à fait la même si vous êtes jardinier ou collaborateur du Président de la République.
