Interventions sur "parcelle"

Cet amendement, rédigé en concertation avec l'Association de protection des chemins ruraux, a pour but de mieux encadrer tout échange de parcelles qui aurait pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, en instaurant la tenue d'une enquête publique avant ledit échange. Il s'agit ainsi de renforcer la démocratie locale et de mieux associer les usagers des chemins communaux aux décisions y ayant trait.

...mune. Cela a été le cas dans la commune dont j'ai été le maire pendant vingt-sept ans : à la suite d'un remembrement, les agriculteurs ont souhaité que l'association foncière cède ses biens à la commune. Dans ce cas-là, nous avons des chemins cadastrés, qui relèvent du domaine privé de la commune. On réduit souvent l'usage du chemin rural à un simple espace de circulation pour l'exploitation des parcelles agricoles. On dit que c'est sa vocation première : ça l'était, mais désormais le chemin rural présente deux dimensions, sur lesquelles je voudrais revenir. Tout d'abord, son importance pour la biodiversité. Souvent, ces chemins ont des haies ; quand ils ne sont pas entretenus, on voit couramment, en circulant dans les territoires ruraux, de la végétation et des arbustes qui ont poussé au milieu....

André Chassaigne a bien précisé les fonctionnalités des chemins ruraux. Au cours des quarante dernières années, des rapports ont fait état de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de kilomètres de chemins abandonnés ou rendus au patrimoine des parcelles qui les entourent. La stabilité n'est pas forcément entière et définitive : ces chemins nécessitent parfois des aménagements ; leur utilisation agricole a besoin de largeur supplémentaire ou de croisements plus adaptés. Il faut à la fois préserver le patrimoine et l'adapter aux technologies agricoles et aux sports qui peuvent l'utiliser. Il nous semble intéressant qu'une enquête publique soit o...

Je ne suis ni habitant ni élu de Paris, mon cher collègue, je suis comme vous élu d'un territoire rural. En l'état du droit, une enquête publique est nécessaire uniquement pour la vente d'un chemin rural ; elle a pour objet de vérifier qu'il n'est plus affecté au public, afin de permettre son transfert de domanialité. Elle n'aurait pas de sens en matière d'échange de parcelles, puisque le but de l'échange est de conserver l'affectation au public et la continuité de l'itinéraire concerné. L'article 27 ter prévoit d'ailleurs des garanties : par exemple, l'acte d'échange doit comporter des clauses permettant de garantir cette continuité. Il est aussi prévu que l'échange respecte, pour le chemin éventuellement créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin rem...

...s chemins ruraux, qui offrent les différents usages que vous avez évoqués. L'article 27 ter , tel qu'adopté en commission, introduit dans le code rural et de la pêche maritime, un nouvel article L. 161-10-2, après l'article L. 161-10-1 relatif aux chemins ruraux qui appartiendraient à plusieurs communes. Or l'article 27 ter ne prévoit pas ce cas de figure. Toutefois, il prévoit que l'échange de parcelles fera l'objet d'un acte, sans pour autant préciser sa forme ni qui vérifiera qu'il comporte bien les clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

Je comprends ce que veut dire le rapporteur au sujet des délibérations qui autoriseraient les échanges de parcelles. Mais à aucun moment, lorsqu'on délibère en conseil municipal, on ne dispose de tous les attendus de la décision.

Vous le savez bien, dans les communes de moins de 3 500 habitants, on ne dispose pas des notes de synthèse qui peuvent être réalisées dans des collectivités plus importantes. Surtout, il s'agit de questions de terrain : les membres du conseil municipal ne sont pas toujours au fait des problèmes d'usage que les échanges de parcelles peuvent soulever. Nous devrions prévoir la bonne information du public et autoriser son intervention pour garantir que l'échange ne lui porte pas préjudice.

...l'enquête publique est une procédure lourde, et encore, sa durée peut être raccourcie. Mais n'oublions jamais qu'une enquête est en tout premier lieu ouverte lorsqu'une opération est susceptible d'affecter l'environnement, ce qui est notamment le cas lors de la vente de chemins ruraux traversant plusieurs communes. Je soutiens – cela a été démontré par mon collègue Dufrègne – que si un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, les conséquences sur l'environnement peuvent être considérables. S'il y a échange de parcelles, on supprimera le chemin pour agrandir une parcelle, par exemple ; sinon, il n'y aurait aucune raison de procéder à l'échange… Or l'opération se fera au détriment de la végétation sur la parcelle ou sur le chemin que l'on supprime, même ...

Le sujet est complexe mais intéressant pour les territoires ruraux. Je n'évoquerai pas la pratique que j'ai pu en avoir en ma qualité de maire ou dans le cadre du bureau d'études où j'ai travaillé, puisque nous étudiions également les aliénations ou les échanges de parcelles. La question est de savoir si nous devons prévoir une enquête publique dans le cadre de l'échange de parcelles ou, plus exactement, de la modification cadastrale, pour assurer une continuité du chemin rural. Si nous l'instaurons dans ce cadre, il n'y aura pas davantage de personnes qui s'intéresseront à ce sujet.

Je vous le dis clairement, c'est une question de pratique. Par ailleurs, nous constatons tous que l'objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l'activité publique. N'importe quel élu, maire de n'importe quel type de commune, lorsqu'il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tracé du chemin rural. Ainsi, par défaut, il assure la continuité du chemin. Dans la pratique, il est très rare que ce ne soit pas le cas. Depuis une vingtaine d'années, j'analyse ces sujets dans le cadre de mon activité au bureau d'études : nous apprécions si un fait affecte l'environnement ou l'activité publique. L'enquête publique ne réglera pas les di...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque vous avez rejeté le principe d'une enquête publique. Il s'agit ici d'établir un dispositif plus simple en prévoyant seulement la mise à disposition pendant un mois des plans et d'un registre en mairie avant que la décision d'échanger les parcelles ne soit prise. Quinze jours avant la décision, le maire ferait en outre procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département afin que la population en soit informée. Ainsi, outre les membres du conseil municipal et, éventuellement, les membres de l'association foncière, c'est l'ensemble de la population communale qui aura été sensibilisée et pourra ainsi donner son avis.