Interventions sur "hors"

...lturelles de ces territoires. Il s'agit donc de clarifier et de pacifier des conflits familiaux qui perdurent depuis des générations, parfois du fait de la mauvaise volonté de certains, mais souvent, parce que les personnes concernées sont réellement démunies face à la situation. Il s'agit ensuite de mettre fin aux désordres publics que j'ai évoqués – occupations illicites ou réseaux sanitaires hors d'usage – , qui font que des quartiers entiers se nécrosent et se replient sur eux-mêmes, faute d'aménagements et d'entretien, jusqu'à devenir sinon des zones de non-droit, du moins des zones en marge de la société. Dans le cas d'une dégradation des réseaux, le risque peut même devenir sanitaire. Il s'agit enfin de faire droit au nécessaire aménagement du territoire. L'outre-mer n'échappe pas à ...

...ente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà demandée – constitue une avancée majeure, l'une des plus importantes, si ce n'est la plus importante, de ce texte. Dorénavant, il n'y aura plus aucun frein, en dehors des petites mésententes familiales, à l'aboutissement d'une division des terres en outre-mer, ce qui permettra à chacun et à chacune d'offrir à ses enfants la capacité d'hypothéquer une terre, d'emprunter pour devenir, à leur tour, propriétaire de la terre de leurs aïeux. Je ne peux donc que souscrire à l'article 2 bis.