Interventions sur "vente"

...tes. En somme c'est 40 % du foncier privé qui est gelé dans ce seul département. La principale cause, nous la connaissons parfaitement : c'est l'inadaptation au régime actuel de l'indivision, qui impose le consentement de chacun des indivisaires, lesquels sont souvent éloignés de leur territoire de naissance, et parfois en désaccord entre eux. Cela ralentit, voire bloque totalement les projets de vente, de construction, de reconstruction et de réhabilitation. À ce titre, tous les notaires de mon territoire et certains avocats ont dû classer sans suite des dossiers de succession pendant ces cinquante dernières années. Ces actes, empreints de subtilités juridiques complexes pour les familles, se perpétuent parfois sur plusieurs générations. Chers collègues, il faut comprendre le drame qui se jo...

Je ne suis pas de ceux qui considèrent que la loi doit s'ériger à partir de statistiques. Nous parlons ici de drames humains. Pour en revenir à la question de la possession d'état, même si elle ne représente que 2 % des cas, a-t-on le droit de bafouer un principe ? Nous allons favoriser une situation où des notaires, s'ils sont naïfs, vont emboîter le pas et procéder à des partages ou à des ventes, avant qu'un enfant ait eu le temps de se déclarer. Quid de telles situations ? Même si on nous explique que, statistiquement, ce cas de figure ne concerne pas une grande partie de la population, il n'y a aucune raison de bafouer le principe. La position du Gouvernement me surprend car ce n'est pas celle qui nous avait été annoncée. Je n'en fais pas un casus belli, mais retenir un délai de cin...

...it d'huissier, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remise et un protocole de remise légalement établi. Dans tous les cas, l'indivisaire destinataire de l'acte sera alors légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l'acte. Le terme « signification » est plus approprié compte tenu de l'importance de l'enjeu de l'acte projeté de vente ou de partage et du respect du droit de propriété. Du reste, il est déjà utilisé à l'alinéa 3 de cet article.

L'article 2 dispose que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions fixées par l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France. Le dernier alinéa dispose que, si ou plusieurs indivisaires n'ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien. Cette mesure de ...

L'expression « indivisaires non représentés à l'opération » est inappropriée, car elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage sont défaillants ou inertes, ce qui n'est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position. Il convient donc d'établir une simple distinction entre les indivisaires à l'initiative de l'opération et les autres indivisaires. Cela me semble plus logique.

Je tiens à rappeler les enjeux : il s'agit d'estimer la valeur d'un bien en indivision. Si ce bien est en indivision, c'est qu'il existe une passion autour de la vente ou du partage. Il serait de bon sens de préciser qu'on ne peut pas confier l'estimation de la valeur de ce type de biens, dont dépendront les quotes-parts de chacun, à des gens qui ne sont pas des professionnels disposant d'une formation et d'une expertise spécifiques. Si vous voulez faire des lois bon marché parce que cela concerne l'outre-mer, je m'y opposerai. Nous devons avoir une exigence d...

Je répète qu'aller vite, c'est parfois mal faire. Ce n'est pas sur la qualité de l'expertise que nous devons réaliser des économies. L'acte de valeur est un document majeur, dont dépendra la part reversée en cas de vente, et même en cas de partage, et dont dépendra, par exemple, le calcul de la soulte. Il est donc suffisamment important pour être confié à des experts. Je répète qu'il n'est pas question d'accepter une loi bas de gamme, sous prétexte qu'elle concerne les outre-mer.

La rédaction de l'alinéa 3, en évoquant une « mise en demeure », laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le tribunal de grande instance. Or cette saisine demeure une possibilité : elle n'est pas une injonction. De plus, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé déjà à l'alinéa 3. En définitive, l'option d'une signification, je le répète, paraît plus pertinente que celle de la simple notification.

L'indivisaire qui n'a pas connaissance de la vente ne peut pas y consentir. De même, celui qui en est informé mais garde le silence ou exprime son refus, bien qu'il ne fasse pas une opposition dans les formes, ne peut pas non plus être considéré comme ayant consenti. Présumer leur consentement ou considérer qu'ils consentent tacitement revient à dire que la vente ou le partage est fait à l'unanimité, alors même que la portée du texte est précisém...

C'est un des amendements les plus importants du Gouvernement. La proposition de loi pose que la procédure vaut à la fois pour la vente et le partage. Nous avions estimé qu'en cas de désaccord les indivisaires minoritaires pouvaient se manifester et saisir le juge. Vous avez proposé d'inverser la procédure, pour éviter une atteinte disproportionnée au droit de propriété : nous l'avons accepté car nous avons considéré qu'il s'agissait d'une évolution très intéressante. En effet, à partir du moment où les minoritaires pouvaient fa...

Avis favorable, dès lors que nous prenons la précaution de maintenir, dans la rédaction de l'article 2, à la fois la vente et le partage.

Je tenais à le relever. J'en viens maintenant à l'amendement no 26. Le texte est plus précis lorsque l'opposition concerne le partage, car il renvoie aux dispositions du code civil régissant le partage judiciaire. Il est en revanche muet quant aux effets de l'opposition à la vente. L'amendement tend donc à les préciser en conciliant les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil et l'esprit de la présente proposition de loi. L'opposition ne saurait faire automatiquement échec à la vente envisagée par la majorité du ou des indivisaires détenant plus de la moitié des droit indivis sur le bien objet de la vente.

Pour éviter les blessures, je précise que cet amendement est relativement bien rédigé. Il repose toutefois sur l'ancienne formulation de l'article 2, qui prévoyait un recours par la majorité des indivisaires. Par ailleurs, cet amendement n'évoque que la vente, et non pas le partage. J'en demande donc le retrait, par cohérence.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à appliquer la majorité prévue, à l'article 1er de la proposition de loi, pour des actes de disposition tels que le partage ou la vente, censés être plus lourds, aux actes d'administration visés à l'article 815-3 du code civil. En effet, en l'état actuel du droit, les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil peuvent être décidés à la majorité des deux tiers, alors que le partage et la vente requièrent l'unanimité. Une dérogation est prévue pour autoriser la vente à la majorité des deux tiers, mais dans d...

...sortir de l'indivision, mais il ne saurait être de pourrir la situation de ceux qui sont soumis à ce régime pour les pousser à l'abandonner ! Ce n'est pas la stratégie qui a été adoptée ; ce n'est pas l'esprit de la proposition de loi. En matière d'actes d'administration, pour pouvoir effectuer des travaux de réparation, il faudra donc l'unanimité ou une majorité des deux tiers, alors que pour la vente, cinquante pour cent plus une voix suffiront ? C'est complètement incohérent !

De plus, je vous propose, avec cet amendement, une manière de financer la sortie de l'indivision, car la vente de biens meubles peut permettre de payer les experts, le notaire, l'avocat, et de régler la soulte. Franchement, madame la ministre, j'ai l'habitude de voir des amendements rejetés de manière injuste, en langue de bois ; mais cet amendement-là est véritablement important, et épouse parfaitement l'esprit qui prévaut dans l'exposé des motifs de ce texte. Il faut simplement savoir si l'on veut ou no...

M. Nilor demande où est le risque d'inconstitutionnalité. Dans le cas d'une vente ou d'un partage à la majorité des 51 %, les minoritaires bénéficient de la protection du juge et peuvent déposer un recours, tandis qu'aux termes de l'amendement, ils perdront cette possibilité. Il y a donc un vrai risque d'instabilité constitutionnelle et le texte peut dès lors faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Je pense qu'il ne faut pas prendre ce risque, même si j...

Cet amendement vise à préciser les critères de répartition du prix de vente. À défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude : en effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis, soit pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de trancher cette question. Cet amendement vise en outre à préciser la marche à suivre dans le cas du ou des indi...

...brité, de construire des logements sociaux, des logements intermédiaires, des logements en accession sociale à la propriété. Il s'agit également de libérer des terrains pour construire des logements privés, spéculatifs, ou d'autres choses de ce genre. Il ne faut pas seulement faire du logement social : il faut aussi construire des logements intermédiaires. Ce texte permettra de réaliser en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – des opérations de construction. Au-delà, il faut réhumaniser ce texte en donnant une place à la lutte contre l'insalubrité et ses effets délétères sur la santé, à la lutte contre l'insécurité, contre les squats, et à la promotion du partage et du maintien du patrimoine familial – c'est culturel. Il faut absolument développer ces idées-là. Voilà pourquoi je demande ...

...ut savoir et de pouvoir atteindre la perfection auront peut-être un jour l'occasion de le montrer en proposant un texte de loi… Mais si je comprends bien l'argumentaire de M. Nilor, qui est très respectueux et n'emploie pas d'expressions déplacées, je souligne que la question n'est pas qu'immobilière. Et c'est très important pour moi. C'est d'ailleurs le débat que nous avons eu sur le choix entre vente et partage, et j'ai noté, cher collègue, que vous avez accepté le partage, parce qu'en effet il n'y a pas que la vente, il s'agit aussi d'allotir, de diviser, de permettre à une famille de conserver son patrimoine. La personne qui a eu à ce propos le discours le plus approprié, c'est Ericka Bareigts, car elle a bien montré que cela va permettre de préserver le patrimoine traditionnel local. Il su...