Interventions sur "rural"

La non-utilisation d'un chemin rural par le public ou les riverains conduit à sa désaffectation et permet son aliénation, comme lorsqu'il est envahi par la végétation. Toutefois, la jurisprudence a été remise en cause par la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 20 septembre 2020, considérant qu'un chemin rural encore utilisé par des promeneurs pouvait être aliéné. Le tribunal administratif de Nancy en a jugé de mêm...

De même que notre collègue Sophie Métadier, je crois que préserver nos chemins ruraux suppose qu'on s'en donne les moyens ; or l'article 27 ter n'apporte pas toutes les garanties nécessaires. Cet amendement précise donc, notre collègue vient de le dire, qu'un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne peut être aliéné. En outre, il donne la possibilité aux communes d'interrompre l'aliénation après enquête publique, ce que la jurisprudence ne permet pas.

Le dernier point évoqué est satisfait, comme, il me semble, cela a été précisé en commission. Plus largement, ces amendements proposent d'empêcher la vente d'un chemin rural qui serait encore emprunté, que cet usage soit régulier ou non. Ils ont été rejetés par la commission. Un chemin rural ne peut être vendu que s'il n'est plus affecté au public, ce qui d'ailleurs fait l'objet d'une enquête publique préalable. Le critère que vous proposez est donc trop large car il ne vise pas l'affectation au public mais le simple fait que le chemin soit emprunté régulièrement ou ...