Interventions sur "logement"

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la conclusion de baux réels solidaires (BRS) en l'assimilant à une vente HLM. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a permis aux organismes HLM d'être agréés organismes de foncier solidaire (OFS) et ainsi de conclure un bail réel solidaire. L'article 28 du projet de loi propose d'intégrer aux règles existantes de la vente HLM le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux. Afin de clarifier et surtout de sécur...

Je vous prie de m'excuser pour mon arrivée un peu tardive. Je suivais les débats depuis mon bureau, mais il m'a fallu courir pour vous rejoindre ! Le sous-amendement n° 3476 s'assure qu'une même personne ne puisse procéder à l'achat de plusieurs logements en BRS et il soumet les cessions de BRS aux mêmes obligations de publicité que les ventes HLM. Stéphane Peu a évoqué hier les ventes en bloc ; je sais que la lutte contre les marchands de sommeil lui tient à cœur. Supprimer cette référence dans les amendements n° 2385 et 2630 contribue à lutter contre ce risque. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements, sous réserve d...

L'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire. Dans sa rédaction actuelle, cet article n'autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la vente en futur état d'achèvement (VEFA) auprès d'un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire. Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscri...

Cela permet aussi de promouvoir la mixité sociale de certaines opérations immobilières : dans certaines opérations larges, on a parfois plusieurs cages d'escalier et on vend une des cages pour qu'il y ait du logement social et pas seulement du logement privé. Certains bailleurs sociaux ont leurs propres équipes et peuvent construire eux-mêmes. D'autres n'en ont pas et ils préfèrent procéder à des achats en VEFA, ce qui n'est pas mal en soi.

La question est de savoir si on veut développer ces PSLA. Je profite de cet amendement pour vous inviter, madame la ministre, à muscler votre jeu, si je peux m'exprimer ainsi, sur l'accession à la propriété, et en particulier sur l'accession sociale à la propriété, en proposant des dispositifs concrets. En effet, l'aide personnalisée au logement (APL) accession a disparu, ce qui est problématique, car c'était un outil efficace et beaucoup moins complexe que le démembrement.

L'amendement vise à offrir la possibilité aux organismes de foncier solidaire de contribuer à une meilleure qualité de logement des travailleurs saisonniers, notamment dans les zones de montagne. Il est de notoriété publique que souvent les saisonniers font face à des difficultés pour se loger dans des conditions dignes à un prix abordable : l'offre de logement adapté à leur situation est souvent insuffisante, ce qui entraîne de nombreux abus car certains profitent de ces situations. Depuis la loi du 28 décembre 2016 de...

Chacun connaît l'expertise de Stéphane Peu, auteur de cet amendement, sur les questions de logement ; aussi me limiterai-je à lire son exposé sommaire. La multiplication des organismes de foncier solidaire sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif de BRS non pour proposer une offre de logements aussi abordable que possible, mais comme un outil de captation du foncier, au risque d'alimenter la spéculation foncière. Ce phénomène, qui res...

Cela étant, reconnaissons que le Gouvernement, et notamment Mme la ministre déléguée chargée du logement, s'est toujours montrée à l'écoute de nos interrogations dès qu'il a été question d'intégrer des ordonnances à un texte. Et chaque fois qu'il a été possible d'inscrire les dispositions dans le dur de la loi, cela a été fait. En l'occurrence, il s'agit d'une question technique dont la traduction juridique nécessite du temps, ce qui est incompatible avec le calendrier d'examen du projet de loi. Je...