Interventions sur "OFS"
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Pierre Dharréville :Il vise à autoriser la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux OFS, afin d'intégrer l'existence de ces nouveaux acteurs, et à supprimer les motifs d'exercice du DPU par les organismes dédiés à la production de logements, afin d'élargir les possibilités d'y recourir.
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, car j'estime au contraire qu'il importe de cadrer l'exercice du droit de préemption urbain. Cet amendement vise à l'élargir à la gestion des équipements, mais je considère qu'il convient de concentrer l'action des OFS sur la construction de logements sociaux.
