Interventions sur "logement"

Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu'explicitement prévu par délibération des communes membres, et la modification du projet d'aménagement et de développement durable d'un PLU ne pourrait entraîner une procédure de PLUI sur l'ensemble de l'EPCI. L'objectif est d'éviter que de tels transferts ne s...